catherine.taurand

Par catherine.taurand le 11/06/10
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Lorsque les fonctionnaires (y compris les praticiens hospitaliers) remplissent les conditions posées par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 modifiée, le recul de la limite d'âge est DE DROIT. Il ne peut être refusé.

On rappellera que l'article 4 de la loi du 18 août 1936 prévoit que:

"Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi. Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec celui prévu à l'alinéa précédent que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

Toutefois, la disposition de l'alinéa 1er ne pourra pas avoir pour résultat de retarder la limite d'âge au-delà de soixante-treize ans pour les fonctionnaires et employés civils classés dans la catégorie A et au-delà de soixante-huit ans pour les fonctionnaires et employés civils de la catégorie B, et celle de l'alinéa 2 de soixante et onze ans et soixante-six ans".

Par catherine.taurand le 11/06/10
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NOUVEAUTE:

Dans un arrêt en date du 12 mars 2010 (n°308974, Cne Hoenheim au Lebon), le Conseil d'Etat considère que des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions.

Très intéressant, cet arrêt considère également que la circonstance que l'agent harcelé se trouve en congé de maladie lors de la présentation de sa demande tendant à l'obtention de la protection fonctionnelle n'exclut pas qu'il fût fait droit à cette demande.

Par catherine.taurand le 11/06/10
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Le texte adopté par le sénat en première lecture le 4 février 2010 a été adopté par l'Assemblée nationale en pemière lecture le 8 juin dernier par 260 élus (tous UMP) contre 240. La gauche a voté ontre et le Nouveau centre s'est abstenu, comme il l'avait annoncé, en raison du mode de scrutin retenu pour l'élection des conseillers territoriaux (qui remplaceront en 2014 les conseillers généraux et les conseillers régionaux): le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le Sénat doit, à son tour, en seconde lecture cette fois, examiner le texte à compter du 28 juin prochain.

Le texte pourrait donc être adopté définitivement par le Parlement à l'occasion de la session extraordinaire de septembre 2010.

Les élus socialistes ont déjà fait savoir qu'il saisiront le Conseil constitutionnel dès ce texte voté.