catherine.taurand

Par catherine.taurand le 16/07/10
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Dans un arrêt du 5 mai 2010 (n°316677 aux Tables), le Conseil d'Etat considère que, constituent des charges déductibles des BIC les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle mais pourtant réalisés sur un immeuble appartenant au patrimoine privé à condition que la qualité de bien affecté par nature à l'exploitation soit reconnue: dans ce cas, l'immeuble en cause doit être présumé inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise même en l'absence de mention expresse en ce sens (ce qui n'était pas le cas en l'espèce).

Dans cette affaire, après avoir acquis, en 1980, un immeuble dénommé Château Sentout, M. Peltier a exercé à titre individuel, à compter du 1er janvier 1987, la profession de loueur en meublé, puis, à compter du 1er janvier 1989, la profession de loueur de fonds, en donnant en location son immeuble ainsi que le fonds de commerce qu'il avait constitué.

M. Peltier a effectué, dès 1986, des travaux d'aménagement qu'il a inscrits, à la différence de l'immeuble, à l'actif du bilan de son entreprise individuelle. Au titre des exercices clos entre 1987 et 1998, il a estimé pouvoir procéder à l'amortissement de ces travaux et déduire de ses bénéfices industriels et commerciaux les annuités correspondantes.

A la suite d'une vérification de la comptabilité de l'entreprise individuelle de M. Peltier, l'administration a remis en cause le droit de l'intéressé, d'une part, à faire figurer dans la comptabilité de cette entreprise les travaux d'aménagement, et d'autre part, à déduire de ses bénéfices industriels et commerciaux les annuités d'amortissements.

Par catherine.taurand le 16/07/10
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La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 257 7° du code général des impôts.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, par exception, lorsque le cédant d'un terrain en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il pouvait, sur option, soumettre la cession à la TVA.

Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, sont désormais soumises de plein droit à la TVA.

Conformément à l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition de ces cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité et se limite à la seule marge dégagée par l'opération lorsque les terrains n'avaient pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité.

Si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant contrat avant le 11 mars 2010, les parties conservent la faculté de soumettre la cession à la TVA (sur option). Une délibération d'une collectivité locale peut être assimilée à un avant-contrat si elle précise les terrains à céder, les conditions de prix et l'identité de l'acquéreur (instruction du 15 mars 2010 3 A-3-10).