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Par catherine.taurand le 13/12/10
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Dans son arrêt en date du 10 novembre 2010, (n° 341132), le Conseil d'Etat a précisé que les formalités relatives à la notification du recours au pouvoir adjudicateur prescrites par l'article R. 551-1 du code de justice administrative sont « prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours » et ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours.

Par catherine.taurand le 13/12/10
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Dans un communiqué du 30 novembre 2010, le Ministère des finances rappelle que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la CFE:

- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffres d'affaires et n'emploient pas de salariés;

- au titre de l' année au cours de laquelle ils ont , pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié

- et lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire obligatoire au titre des deux années suivantes.

Si vous êtes un auto-entrepreneur qui se trouve dans l'une de ces 3 situations et que vous avez reçu un avis d'imposition à la CFE pour l'année 2010, rapprochez vous du service de la DGFiP dont vous dépendez afin d'obtenir l'annulation de cette imposition.

Par catherine.taurand le 10/12/10
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Dans un arrêt du 10 novembre 2010 (CE 10 Novembre 2010, n° 313590, Communauté de communes du nord du bassin de Thau

au Lebon), le Conseil d'Etat rappelle le strict encadrement des aides des SEM par les collectivités locales.

Il rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2, L. 1522-4 et L. 2253-2 du Code général des collectivités territoriales que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le but et selon les modalités fixés par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales et décider de modifier leur participation au capital de ces sociétés en souscrivant à d'éventuelles augmentations de capital, dans la limite du plancher et du plafond prévus par la loi.

Elles peuvent, par ailleurs, accorder à ces sociétés d'économie mixte locales des concours financiers dans les conditions prévues par les articles L. 1522-4 à L. 1523-7 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les aides que le même code autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à accorder à des entreprises.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une délibération décidant la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement à une opération de recapitalisation d'une société d'économie mixte locale dont cette collectivité ou ce groupement est actionnaire, de vérifier si cette délibération ne conduit pas à un dépassement des règles de plancher et de plafond précitées, si, eu égard à la situation financière de cette société et aux capacités financières de la collectivité ou du groupement, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et si, enfin, elle n'est pas constitutive d'une aide qui, faute d'être autorisée par les dispositions précitées du Code général des collectivités territoriales, serait illégale.

Par catherine.taurand le 10/12/10
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Attention, dans un arrêt du 1er octobre 2010 (CE, sect., 1er oct. 2010, n° 314297, Rigat : JurisData n° 2010-017253), renversant une jurisprudence aussi ancienne que constante, le Conseil d'État juge qu'un désistement est en principe un désistement d'instance et non plus d'action.

Il considère désormis qu'en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance et qu'il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

Par voie de conséquence, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance.

Toutefois les décisions de justice irrévocables à la date de la décision du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2010 doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement d'action.

Par catherine.taurand le 10/12/10
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Un article important signalé par la rédaction est paru dans La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 48, 29 Novembre 2010, act. 877 concernant les conséquences de la démission d'un maire et d'un conseiller municipal.

Cet article commente l'arrêt du Consil d'Etat du 17 novembre dernier (CE sect., 17 nov. 2010, n° 339489, Min. Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales c/ Hugon et a. : JurisData n° 2010-021393au Lebon).

Dans cette affaire, le maire d'une commune dépose sa démission. La notification de l'acceptation à la démission du maire par le préfet est alors notifiée au premier adjoint de la commune en raison de l'impossibilité matérielle de notifier directement au maire.

Quelque temps plus tard, un conseiller municipal pose également sa démission et quelques heures après, le maire renonçait à sa décision et prévenait l'autorité préfectorale de son souhait de retirer sa démission.

En effet, il est constant que, lorsqu'un maire démissionne d'une commune de plus de 3 500 habitants, il doit être remplacé par le conseil municipal. Ceci n'est possible qu'à la condition que ce dernier soit complet. Si ce n'est pas le cas, il doit être procédé au renouvellement intégral du conseil municipal. Les électeurs sont alors convoqués par arrêté du sous-préfet d'arrondissement.

Le problème en l'espèce était de savoir si la démission du maire était devenue définitive au jour où il a souhaité la retirer.

Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu de l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales, la démission d'un maire ne devient définitive qu'après que l'acceptation du préfet lui a été notifiée. La date à laquelle le maire prend connaissance de cette notification importe peu et n'influe pas sur le caractère définitif de la décision de démission. En conséquence, un maire n'ayant eu connaissance de l'acceptation par le préfet de sa démission qu'un jour après sa notification ne peut plus, à cette date, revenir sur sa décision. De telle sorte que, le conseil municipal n'étant pas complet à la suite de la démission d'un conseiller et de la renonciation des membres de sa liste à occuper le poste vacant, le conseil municipal devait être renouvelé avant de désigner un nouveau maire.

Par catherine.taurand le 10/12/10
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Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010 (CE, 7e et 2e ss-sect., 24 nov. 2010, n° 330648, Synd. intercnal d'alimentation en eau potable des communes de Sioule et Morge : JurisData n° 2010-022074), le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du troisième alinéa du 4 de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, en cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.

En effet, le droit des contrats administratifs autorise l'administration contractante à résilier unilatéralement un contrat soit pour faute, soit pour des motifs d'intérêt général et ce, même sans stipulations expresses en ce sens puisqu'il s'agit de « règles générales applicables aux contrats administratifs » (CE, 31 juill. 1996, n° 126594, Sté des téléphériques du massif du Mont-Blanc: JurisData n° 1996-050684).

Mais le Conseil d'Etat pécise que la personne publique ne peut pas se prévaloir de ces dispositions pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l'égard du titulaire du marché résilié, lorsqu'elle renonce à la passation d'un marché de substitution. Dans un tel cas, l'administration est tenue de régler ses dettes contractuelles à l'égard du titulaire du marché résilié.

Que faire dans le cas où l'administration qui a résilié unilatéralement le marché ne prend pas de décision expresse de passer ou non un marché de substitution?

En l'absence de décision expresse de sa part, il revient, le cas échéant, au juge du contrat, saisi par le cocontractant, d'apprécier, dans les circonstances de l'espèce, si la personne publique doit être regardée comme ayant renoncé à passer un marché de substitution.