catherine.taurand

Par catherine.taurand le 13/01/11
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On rappellera que l'article 256 du code général des impôts dispose que:

"I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...)".

L'article 256 A du même code précise que:

"Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (...) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (...)".

S'agissant des personnes morales de droit public, l'article 256 B du même code prévoit que:

"Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (...)".

Ces dernières dispositions ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 4, paragraphe 5, de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, dont les dispositions sont reprises à l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui impliquent notamment que soient assujetties à la taxe les activités et opérations accomplies par les communes, dans le cas où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance, et ceci alors même qu'elles seraient accomplies en tant qu'autorités publiques.

Dans unun arrêt du 16 septembre 2008, C-288/07, Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, sans que cette évaluation porte sur un marché local en particulier.

En application de ces principes, le Conseil d'Etat a, par un arrêt n°307856 "Commune de Saint Jorioz", en date du 23 décembre 2010 considéré que "le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du droit d'accès à la plage gérée, sans but lucratif, par la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ entraînerait, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions dans lesquelles l'exploitation est conduite, une distorsion dans les conditions de concurrence avec les plages similaires, en l'espèce situées à proximité".

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 13/01/11
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M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre (question écrite n° 13121) sur la question de savoir si une commune pouvait limiter l'accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents résident sur la commune.

Dans sa réponse du 6 janvier 2011, le Ministre a clairement répondu par la négative.

Il a rappelé que si les communes sont libres de créer ou non un service de restauration scolaire, elles ne peuvent en limiter l'accès aux seuls enfants résidents sur la commune. Tous les enfants scolarisés sur la commune doivent pouvoir en bénéficier.

Cette réponse se situe dans la lignée logique de l'arrêt du Conseil d'État en date du 13 mai 1994, Commune de Dreux, qui considérait que la décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant » (par exemple, ils y sont scolarisés ou leurs parents y travaillent), méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.

Un tel règlement de restauration scolaire s'expose donc au risque d'annulation contentieuse.

Catherine Taurand

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Dans la réponse du 4 juin 2010 à la Question n° 81501 de M. William Dumas, il a été rappelé que le titre de recettes tout comme l'avis des sommes à payer transmis au débiteur concerné doivent mentionner le prénom, le nom et la qualité du signataire du bordereau, c'est-à-dire de l'ordonnateur (le chef de l'exécutif) ou du titulaire d'une délégation de signature.

Aux termes de cette réponse, qui se fonde sur l'article 4 de la loi du 12 avril 2000:

"L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose que « toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

L'émission de titres de recettes constitue une décision au sens de cette loi, ce que confirme la jurisprudence administrative.

De ce fait, ces titres doivent comporter les informations précitées permettant au débiteur d'identifier la personne qui a rendu exécutoire le titre fondant la recette d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local. Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur confirme expressément qu'en application de la loi du 12 avril 2000, « le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours ».

En conséquence, le titre de recettes tout comme l'avis des sommes à payer transmis au débiteur concerné doivent mentionner le prénom, le nom et la qualité du signataire du bordereau qui le récapitule en vertu du troisième alinéa de l'article D. 1617-23 du CGCT sachant que « seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation » et non pas chaque titre ou l'avis des sommes à payer (troisième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du même code).

L'ordonnateur d'une collectivité territoriale (ayant qualité de maire, de président du conseil général ou de président du conseil régional) ou d'un établissement public local est compétent pour signer un bordereau de titres de recettes (ses nom, prénoms et qualité doivent alors être mentionnés sur les titres récapitulés par ce bordereau) ou pour déléguer sa signature dans le respect des dispositions du CGCT (les nom, prénoms et qualité de la personne, signant le bordereau en vertu d'une délégation doivent alors être mentionnés sur les titres récapitulés par ce bordereau)".

Catherine Taurand

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Le Conseil d'Etat, dans une décision n°328102 du 22 octobre 2010 « Commune de Versailles », a reconnu aux communes le droit d'obtenir le remboursement par l'Etat des dépenses de fonctionnement des régies de recettes mises en place pour le recouvrement des contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale .

Le Conseil d'Etat s'est fondé sur l'article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités territoriales d'obtenir la réparation des frais qu'elles engagent pour l'exécution de tâches qui leur sont imposées par le pouvoir réglementaire dans les termes suivants:

« aucune dépense à la charge de l'Etat ou d‘un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ».

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat précise que les dépenses remboursables sont les dépenses de recouvrement (par opposition aux dépenses de verbalisation); il s'agit:

des dépenses en personnel (coût des agents affectés à la régie de recettes) des dépenses en matériel (coût de l'ensemble des biens et fournitures acquis pour le fonctionnement des régies : matériel informatiques, coffres forts, fournitures,...).

Ne sont, en revanche pas remboursables les frais engagés par les communes pour verbaliser les contraventions au code de la route (frais d'établissement d'avis de contravention, cartes de paiement et quittances remis aux contrevenants par les agents de police municipale).

Catherine Taurand

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