catherine.taurand

Par catherine.taurand le 31/03/11
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C'est ce matin, 31 mars 2011, après deux mois de négociations, que le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, François Baroin, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron, rencontrent les organisations syndicales à Bercy, pour signer le projet d'accord sur les contractuels.

Six syndicats ont indiqué leur intention de signer le projet d'accord du gouvernement (la CGT, FO, l'Unsa, la CFTC, la CFDT et la CGC), ce qui sera suffisant pour entériner le texte, lequel doit déboucher sur un projet de loi qui sera présenté, en principe, au Parlement à l'automne.

Selon le secrétaire d'État à la Fonction publique, Georges Tron, l'accord devrait permettre la titularisation de 40 000 à 50 000 agents et le passage en CDI de quelque 100 000 agents aujourd'hui en CDD, via des concours spécifiques.

Le but affiché est en effet de réduire la précarité des 872.000 contractuels de la fonction publique.

Ainsi, les contractuels ayant multiplié les CDD pendant 6 ans sur une période de 8 ans pourraient obtenir un CDI tandis que les agents en CDI ou cumulant au moins 4 ans de CDD sur les 6 dernières années pourraient passer un concours afin d'être titularisés.

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél: +33 1 53 30 72 72

Fax: + 33 1 40 06 91 30

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Par catherine.taurand le 31/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 9 mois

Le CNFPT a demandé à mon Cabinet, pour la deuxième année consécutive, d'assurer une formation intitulée "MONTER UN DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE". Cette formation se déroulera à Lille le 8 avril prochain et est déjà complète mais, compte tenu du nombre de demandes, une date supplémentaire devrait être prévue: https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Catalogue/DetailStage/fiche/14_...

Objet de la formation

Obligation légale, l'enquête publique est une procédure administrative dont l'objet est d'informer le public et de recueillir, préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.

Elle est donc l'élément clé de la faisabilité et de la légalité d'un projet.

Elle est objet de nombreux contentieux.

La phase d'élaboration du dossier d'enquête publique est donc déterminante.

Participants à la formation

La formation a vocation à s'adresser aux agents des services foncier, urbanisme, environnement, chargés de monter un dossier d'enquête publique ainsi qu'aux commissaires enquêteurs.

Objectifs de la formation

Le but est d'éviter les irrégularités trop fréquentes dans les dossiers d'enquêtes publiques, qui peuvent conduire à l'échec / l'annulation des projets concernés.

A la fin de la formation, tout participant doit être capable de monter un dossier d'enquête publique en ayant :

- la connaissance des règles applicables aux différentes procédures de concertation et d'enquête publique

- une vision claire du déroulement et des étapes de l'ensemble de ces procédures

- une maîtrise parfaite des interlocuteurs et de leur rôle.

Méthodologie / Pédagogie

La formation repose sur l'interactivité et la participation active des participants aux travaux pratiques préparés par l'animateur de la formation.

Chaque acteur participera à l'analyse de la jurisprudence en la matière et à la mise en situation opérationnelle en veillant, grâce aux outils développés par l'animateur de la formation, à la régularité et au bon déroulement des opérations.

L'échange d'expériences sur les difficultés rencontrées sur le terrain et/ou à travers le traitement des dossiers jalonnera la formation.

Programme de la formation

Les préalables à l'enquête publique : la concertation préalable

* Le point sur les textes en la matière

* Définition du champ d'application des opérations visées

Les procédures d'élaboration et de révision des SCOT et PLU

Les modalités, les délais, les interlocuteurs

La place du public

* Le déroulement de la concertation préalable

Exemple de stratégie de concertation

* Le bilan de la concertation préalable

Les différentes catégories d'enquêtes publiques : pourquoi, quand, quelle enquête publique ?

* Rappel de la philosophie et des objectifs d'une enquête publique

* Détermination des différents types d'enquêtes publiques existants, leur champ d'application (les opérations concernées par chacun d'eux) et leur cadre légal (l'importance déterminante de se placer dans le bon cadre légal)

Les enquêtes Bouchardeau (code de l'environnement)

Les enquêtes dites de droit commun

Les procédures particulières d'enquêtes

* Analyse du déroulement de la procédure

- La constitution du dossier d'enquête publique : cette étape constituera, compte tenu de la qualité des participants, la partie la plus importante de la journée (en contenu et en temps) :

.le contenu obligatoire : le contenu technique / le contenu administratif

.les écueils à éviter

.cas pratique

.la communication du dossier, publication, affichage

Compte tenu des demandes formulées par les participants, l'accent sera mis sur les enquêtes préalables aux DUP, aux élaborations/révisions de PLU et aux déclassements de voirie.

- Les différents acteurs : en cas de présence de commissaires enquêteurs parmi les participants à la formation, on insistera sur le choix, le rôle et le statut du commissaire enquêteur, ce qu'il doit faire, ce qu'il peut faire, les pièges à éviter, sa responsabilité

- L'ouverture et le déroulement de l'enquête : aspects juridiques et pratiques, les avis à recueillir, la participation du public : la place de l'écrit/ de l'oral, les délais

* Analyse de la clôture et des suites de l'enquête

- L'importance du rapport du commissaire enquêteur, conséquences d'un rapport défavorable, les enjeux d'une invalidation de l'enquête publique

- Les mesures de publicité

- La détermination de cas de nécessité d'une nouvelle enquête publique

Les recours

* Aspects juridiques et procéduraux

* Etudes de cas et de jurisprudence

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 30/03/11
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Lorsqu'une action en responsabilité est dirigée contre une personne publique, une indemnité est demandée au titre du préjudice estimé subi.

La question se pose souvent de savoir si des intérêts peuvent courir sur le montant ainsi réclamé et, dans l'affirmative, à partir de quelle date ces intérêt dits "moratoires" commencent à courir.

La réponse à la première question est oui. Les sommes demandées au titre du préjudice estimé subi produisent intérêt (et intérêt sur les intérêts au-delà d'un an).

Concernant la seconde question, il convient d'être extrêmement attentif à la date à laquelle sont réclamées les sommes, sous quelle forme et pour quel montant précisément défini (puisqu'il fixe ensuite les limites du litige), dans la mesure où les intérêts moratoires peuvent commencer à courir avant même que les juridictions administratives n'aient statué sur la responsabilité de la collectivité et sur le montant du préjudice.

Ainsi, le moment, la précision et la forme sous laquelle la demande indemnitaire est rédigée est d'une importance souvent négligée par les personnes estimant subir un préjudice de la part d'une collectivité publique.

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Par catherine.taurand le 03/03/11
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L'instruction du 3 février 2011 (BOI 5-F-2-11, 24 janvier 2011) a fixé la limite d'exonération du complément de rémunération résultant de la part de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques vacances en 2010.

Ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base annuelle.

Pour calculer votre limite d'exonération, il faut multiplier le taux horaire du SMIC au 1er janvier de l'année d'acquisition des chèques vacances (soit 8,86 € pour les chèques vacances acquis en 2010) par l'horaire mensuel coorespondant à votre durée hebdomadaire de travail.

Par exemple, si vous travaillez 35 h par semaine, votre limite d'exonération sera, pour l'imposition des revenus 2010, égale à:

(8,86 x 35 x 52) / 12 = 1343,77 arrondis à l'euro supérieur, soit 1344 €.

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