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Par catherine.taurand le 29/04/11
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La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO du 30 décembre 2010).

L'article 28 de la loi crée un chapitre premier « Fiscalité de l'aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l'urbanisme.

La fiscalité de l'aménagement est donc rassemblée dans un seul chapitre du code de l'urbanisme en lieu et place d'articles épars figurant essentiellement dans le code général des impôts ou dans le code de l'urbanisme.

Le but affiché est double. Il s'agit:

d'améliorer la compréhension et la lisibilité du régime et de simplifier en réduisant le nombre d'outils de financement ; de promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l'étalement urbain tout en incitant à la création de logements.

Le dispositif est composé de deux taxes qui se complètent :

la taxe d'aménagement (TA) qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation (section I); le versement pour sous-densité (VSD) qui porte l'objectif de lutte contre l'étalement urbain et incite à une utilisation économe de l'espace (section II).

Ce dispositif entrera en vigueur le 1er mars 2012 (et le 1er janvier 2014 à Mayotte).

Les collectivités locales doivent se préparer dans cette perspective.

En d'autres termes, il s'agit pour les collectivités locales de prendre toutes les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en 2012.

Ces délibérations sont différentes:

selon que la commune est dotée ou non d'un POS/PLU selon que la collectivité locale concernée est une commune, un département ou un EPCI.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

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Par catherine.taurand le 29/04/11
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L'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 prévoit que:

« 1. Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent être versées aux comptables du Trésor donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %.

« 2. La majoration prévue au 1 s'applique :

« a. Aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;

« b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles, ou le 15 décembre de l'année d'imposition pour l'acompte mentionné à l'article 1679 septies, ainsi qu'au solde du supplément d'imposition prévu au troisième alinéa de ce même article ;

« Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du b.

« 3. a. Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget.

« b. Pour les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux sommes non versées le 30 décembre au plus tard.

« 4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du second acompte dans les conditions prévues au 4° de l'article 1664 ou du paiement de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.

« Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la déclaration visée ci-dessus.

« 5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées aux a et b du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget » ;

Une contribuable avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de cet article en considérant qu'il instaure une sanction automatique qui porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Par décision n° 344610 en date du 24 février 2011, le Conseil d'Etat avait décidé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution (QPC).

Dans sa décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 , le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions, qui instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor figurent au nombre des règles relatives à l'assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toutes natures et que la majoration ainsi instituée, qui ne revêt pas le caractère d'une punition, a pour objet simplement de compenser le préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif des impôts directs.

Il en conclut que l'article 1730 du code général des impôts n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 29/04/11
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On sait que les élus locaux bénéficient de plein droit du régime d'imposition de leur indemnité par prélèvement à la source.

A la question de savoir si, par élu local, il faut entendre une personne réellement élue à des fonctions municipales, départementales ou régionales, le Ministre du Budget a indiqué que, sauf option de l'intéressé pour les règles de droit commun des traitements et salaires, la retenue à la source s'applique aux indemnités de fonction votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomérations et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président, sans qu'il soit exigé que l'intéressé exerce un mandat électif local.

Attention, selon les situations personelles, il est parfois plus intéressant de renoncer au régime du prélèvement à la source et opter pour les règles de droit commun des traitements et salaires. Une analyse de la situation fiscale personnelle est recommandée avant tout choix dans l'un ou l'autre sens.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 20/04/11
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Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), premier organisme à traiter spécifiquement des normes comptables applicables aux collectivités locales, a été installé par Eric WOERTH le 7 septembre 2009, suite à la loi de finances rectificative de 2008.

Il est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables applicables à l'ensemble de la sphère publique. Il possède sa structure propre et reste autonome par rapport à l'Autorité des normes comptables (ANC) qui est en charge du secteur privé.

Son rôle, tel qu'il a été défini en 2009, consiste notamment à "travailler à une simplification du système de normalisation tout en participant à la convergence entre les normes comptables privées et publiques.»

C'est ce qu'il a fait le 15 mars 2011, en adoptant un avis n°2011-01, relatif aux durées d'amortissement des subventions versées par les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptables M 14 applicable aux communes, M 52 applicable aux départements, M 61 applicable aux services d'incendie et de secours et M 71 applicables aux régions.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (pour les communes, art. R. 2321-1, 3° ; les départements et les SDIS, art. R. 3321-1, 2° ; les régions, art. D. 4321-1, 2°) les subventions versées par les communes, départements, régions et leurs établissements concernés sont assimilées à des immobilisations incorporelles, et sont obligatoirement amorties sur des durées différentes selon que le bénéficiaire des subventions est une personne publique ou privée.

Le CNOCP est d'avis que la nature publique ou privée du bénéficiaire de la subvention versée par les collectivités locales ne doit pas déterminer la durée d'amortissement de la subvention versée. Il considère que la durée d'amortissement des subventions versées doit se rapprocher de la durée de vie du bien financé par ladite subvention.

Lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquels sont assimilés, compte tenu de leurs spécificités, les aides à l'investissement consenties aux entreprises, le CNOCP propose que l'amortissement se fasse sur une durée courte.

Au contraire, lorsque la subvention finance des bâtiments ou des installations, il propose que l'amortissement se fasse sur une durée moyenne.

Enfin, lorsqu'elle finance des équipements structurants d'intérêt national, le CNOCP propose que l'amortissement de la subvention se fasse sur une durée plus longue.

Le conseil a émis le souhait que les modifications proposées s'appliquent aux subventions versées par les collectivités locales l'année précédant celle de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires.

Enfin, il a précisé que le traitement retenu par cet avis ne préjugeait pas des travaux qui seront menés ultérieurement sur l'élaboration d'un cadre conceptuel pour les entités du secteur public, le sujet des subventions versées étant commun à l'Etat, aux organismes de sécurité sociale et aux

collectivités locales.

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Par catherine.taurand le 19/04/11
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Le 15 avril 2011 s'est tenu, à Jeumont, le Congrès régional des directeurs généraux du Nord-Pas-de-Calais.

Cette ville, connue pour avoir élu le plus jeune maire de France en mars 2008 dans une ville de plus de 10000 habitants, Monsieur Benjamin Saint-Huile, affilié PS (aujourd'hui âgé de 27 ans), abrite en réalité (au moins) un couple.

Oui, un couple. Un couple dont l'entente (mais pas la fusion) est fondamentale pour le développement d'une commune. Un couple dont la complémentarité (mais pas l'égalié) est indispensable au bien-être des administrés. Un couple dont les confrontations (mais pas la guerre) sont bénéfiques à l'évolution des mentalités et des projets.

Ce couple, c'est celui que forment le maire et son Directeur général des services. A Jeumont, le maire (Benjamin Saint-Huile) s'est adjoint les services d'un directeur général des services (Pascal Douffet) d'une vingtaine d'années son aîné.

Le premier a le charisme et le talent oratoire qui laissent présager une belle carrière politique, le second l'expérience du technicien qui a occupé tous les postes de la hiérarchie et a su mener à bien des réorganisations tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Le premier donne les grandes directions stratégiques correspondant à ses ambitions pour la commune. Le second est chargé de les mettre en oeuvre, non comme un simple exécutant dont l'avis ne compterait pas mais comme l'administrateur en proie aux difficultés concrètes du quotidien, qui, par ses remarques et parfois ses oppositions, éclaire les choix de l'élu, qui, in fine, cependant, garde le pouvoir de décision, ne serait-ce que parce que c'est lui qui prend le risque et la responsabilité politiques de la gestion de sa ville devant ses administrés.

La force de ce binôme doit être comprise par l'élu comme par le directeur général des services. C'est parce que Pascal Douffet et Benjamin Saint-Huile ont eu l'intelligence et la capacité de la comprendre et de la mettre en action que Jeumont est aujourd'hui une ville qui réussit sa transformation. Son ancienne gare, dans laquelle se déroulait le Congrès , sa médiathèque, son programme de rénovation urbaine... sont autant de concrétisations de cette relation réussie entre le maire et son directeur général des services.

Le rôle de l'ancien secrétaire général de mairie (ancienne dénomination du directeur général des services) a totalement muté, passant de la simple gestion au véritable management, la mise en cause de sa responsabilité s'accroissant sans cesse tant devant les juridictions civiles et administratives que pénales notamment à cause de l'utilisation jamais anodine juridiquement de la délégation de signature.

Les incertitudes de son statut et des contours exacts de sa fonction aujourd'hui, ainsi que de ses responsabilités dans un contexte légal et réglementaire toujours mouvant et croissant, font du métier de directeur général des services un métier difficile, redouté, parfois rejeté. Pourtant, comme l'ont compris Benjamin de Saint-Huile et d'autres maires avec lui, l'élu a besoin d'un exécutif fort à la tête de l'administration locale, qui saura mobiliser les énergies et les compétences de l'ensemble des services de la collectivité au service de son projet politique et du bien des administrés.

Pour cela, il lui faudra de la reconnaissance comme carburant, un appui juridique solide comme cadre de son action et une bonne dose de sens managérial.

Catherine Taurand

Avocat à la Cour droit public-droit fiscal

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Par catherine.taurand le 06/04/11
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L'actuel article L. 123-12 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que « dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet » mais ajoute que « toutefois, il ne devient exécutoire qu'après l'intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan (...) ».

Dans un tel cas, le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées.

Dans un très récent arrêt n° 327373 en date du 24 mars 2011 COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE, le Conseil d'Etat fait une application stricte de ces dispositions.

Dans cette affaire, par une première délibération du 15 juin 2005, le conseil municipal de la Commune avait approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune et, par une seconde délibération du 11 juillet 2006, intervenue à la suite de la notification par le préfet des modifications qu'il estimait nécessaires, le conseil municipal de la commune avait approuvé un plan modifié pour prendre en considération les observations formulées par le préfet.

Un administré avait demandé au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2005, modifiée par celle du 11 juillet 2006.

Il n'avait donc pas, en tant que tel, demandé au tribunal l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 2006, demande qu'il n'a ensuite formulée qu'en appel pour la première fois.

Le Conseil d'Etat a, à bon droit, considéré que la délibération du 11 juillet 2006 approuvant le plan local d'urbanisme modifié à la demande du préfet a eu pour effet de substituer un nouveau plan à celui qui avait été approuvé par la délibération du 15 juin 2005.

Ce premier plan non modifié n'était pas devenu exécutoire, dès lors que le préfet avait notifié à la commune, dans le mois suivant sa transmission, les modifications qu'il estimait nécessaire d'y apporter.

Cela emporte deux conséquences:

d'abord, le Conseil d'Etat considère qu'il était devenu indifférent que la délibération approuvant les modifications demandées par le Préfet n'ait pas elle-même eu pour effet de rendre exécutoire le plan local d'urbanisme modifié, faute d'avoir fait régulièrement l'objet de toutes les formalités de publicité prévues par l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme. Cela implique que le Conseil d'Etat considère que, quelle que soit l'irrégularité dont pourrait être entachée la délibération approuvant les modifications demandées par le Préfet, le simple fait que, dans le délai imparti, le Préfet ait notifié à la commune les modifications qu'il estimait nécessaires, suffit à ôter tout caractère exécutoire au premier plan transmis; Cette conception n'avait rien d'évident. ensuite les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 15 juin 2005 devaient être considérées comme devenues sans objet.

Un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la délibération du 15 juin 2005 devait donc être prononcé, seules les conclusions dirigées contre la deuxième délibération, celle du 11 juillet 2006, étant susceptibles d'être examinées.

Or, dans cette affaire, comme souligné précédemment, les conclusions de l'administré dirigées contre la délibération du 11 juillet 2006 n'avaient pas été développées devant le tribunal mais seulement au stade de l'appel.

Etant nouvelles en appel, ces conclusions ont donc été déclarées irrecevables.

C'est ainsi que le nouveau plan local d'urbanisme a été sauvé.

Au-delà de l'intérêt purement juridique des conditions dans lesquelles un plan local d'urbanisme ou sa révision devient exécutoire, cet arrêt, qui peut paraître anodin, et d'ailleurs non publié au Lebon, doit encore attirer, d'une manière plus générale, l'attention des requérants, sur l'importance de s'assurer d'une maîtrise parfaite d'un dossier dès le stade de la première instance, afin de ne pas omettre de développer, à ce stade, un moyen, qui, développé plus tard, en appel ou en cassation, ne pourrait qu'être déclaré irrecevable en vertu de la jurisprudence Intercopie (C.E. 20 Février 1953, société Intercopie, p.88).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 05/04/11
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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, était actée dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, dont l'article 52 a posé pour objectifs de simplifier le régime de l'enquête publique et de mettre un terme à la multiplicité des types d'enquêtes régies par des dispositions propres.

201 décrets d'application sont prévus, dont aucun, à ce jour, n'a encore été publié.

L'un des plus importants d'entre eux, visant à mettre en oeuvre la réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement engagée dans le cadre des lois Grenelle 1 et 2 a fait l'objet d'une consultation publique et devrait être prochainement publié.

Ce décret devrait comporter des dispositions importantes concernant, notamment les commissaires enquêteurs.

En effet, le projet de décret:

définit les modalités de désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (R. 123-5) détaille les prérogatives dont il dispose (R. 123-14 à R. 123-17) : communication des documents, visite des lieux, auditions, réunions d'information et d'échange avec le public etc. précise les conditions de leur indemnisation (R. 123-25 à R. 123-27) prévoit les incompatibilités de fonctions (R. 123-4) organise les conditions dans lesquelles le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) établit son rapport et ses conclusions motivées et les rend publiques (R. 123-19 à R. 123-21) définit les modalités de clôture de l'enquête (R. 123-18), ainsi que les conditions de suspension de l'enquête ou de réalisation d'une enquête complémentaire d'une durée maximale de quinze jours, lorsque le maître d'ouvrage apporte des modifications à son projet (R. 123-22 et R. 123-23) détermine les conditions de prorogation de la durée de validité d'une enquête publique : cinq ans en principe avec une possible prorogation de cinq ans au plus (R. 123-24).

Ce décret regorge de détails concernant le rôle et les conditions d'exercice des commissaires enquêteurs. Il faudra en surveiller la parution et veiller, d'une façon plus général, en tant que commissaire enquêteur, à être au fait de l'actualité en pleine évolution du droit de l'enquête publique.

Catherine Taurand

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