catherine.taurand

Par catherine.taurand le 29/03/12
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Les messages envoyés par un agent public à partir de sa messagerie professionnelle doivent respecter les dispositions législatives, réglementaires statutaires et jurisprudentielles applicables.

Ainsi, le fonctionnaire qui envoie un message non conforme à ces obligations encourt une sanction disciplinaire.

En particulier, le fonctionnaire doit veiller à ne pas manquer à son obligation de discrétion professionnelle: il ne doit pas, par le biais de sa messagerie électronique professionnelle, porter à la connaissance de ses collègues, des éléments confidentiels (par exemple: informations concernant la notation des épreuves de mathématiques du baccalauréat: CAA Nantes, 8 mars 2007, n° 06NT01199).

Le non respect de l'obligation de dignité et de délicatesse est également sanctionné. Sont visés évidemment l'envoi de messages injurieux ainsi que l'envoi de messages contenant des images à caractère pornographique. Un fonctionnaire qui montrerait à des collègues, dans son bureau, des images pronographiques envoyées par un tiers sur sa messagerie constitue une violation de son obligation de dignité et de délicatesse.

le fonctionnaire doit également respecter son devoir de réserve : ainsi, peut justifier une sanction le fait d'envoyer des messages au contenu excessif, mettant en cause ses supérieurs hiérarchiques en nommant certains d'entre eux (CAA Bordeaux,15 nov. 2010, n° 09BX02805).

Attention, lorsque les règles d'utilisation de la messagerie professionnelle sont fixées par une note de service, constitue un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique le fait de ne pas se conformer aux usages ainsi fixés.

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Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

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Par catherine.taurand le 27/03/12
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Formation assurée par Maître Catherine TAURAND

à la Maison du Parc Naturel régional des boucles de la Seine Normande

Lundi 26 mars 2011 de 9h à 17h

Les révisions de charte d'un parc naturel régional sont assurées par l'organisme de gestion du Parc sous la responsabilité de la région.

Les projets de Charte, constitutive ou révisée, des Parcs Naturels régionaux sont arrêtés par le Président du Conseil général puis soumis à enquête publique selon la procédure prévue par le Code de l'environnement.

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application ont apporté des modifications à cette procédure, qui présente, en tout état de cause, des spécificités par rapport aux projets habituellement soumis à enquête publique et mérite, en ce sens, une étude et/ou une formation particulières.

Attention, la révision d'une Charte dure au moins 3 ou 4 ans, parfois davantage.

Les régions doivent donc engager la révision particulièrement tôt (délibération de lancement de la procédure par la région).

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Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 27/03/12
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La loi Grenelle 2 n°2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modernise le droit des études d'impact et celui des enquêtes publiques.

L'un des décrets d'application de cette loi a radicalement simplifié le champ d'application des études d'impact.

Alors que, jusqu'à présent, les catégories d'aménagement, ouvrages ou travaux soumis à étude d'impact étaient définis par rapport à un seuil financier général avec de nombreuses dispenses et exceptions en fonction de la nature des projets et des autirisations y afférentes, le décret précise que seuls seront soumis à étude d'impact les projets préciséement et limitativement énumérés dans le tableau annexé au nouvel article R.122-2-I du code de l'environnement:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8D2185C0EC...

Ce tableau comporte deux colonnes et est applicable aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012:

la première colonne concerne les projets automatiquement soumis à étude d'impact la seconde colonne fixe les seuils et critères à partir desquels les projets pourront faire l'objet d'une étude d'impact à la suite d'un examen au cas par cas et circonstancié mené par l'autorité administrative.

Attention: pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012.

Cette réforme ayant modifié à la fois le contenu et le périmètre de l'étude d'impact, il est conseillé de déposer une demande d'autorisation ou d'approbation pour laquelle une étude d'impact est exigée le plus rapidement possible.

On gardera en tête l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 2011 qui rappelle que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a conclu à l'insuffisance qualitative de l'étude d'impact dans la mesure où elle ne faisait pas apparaître les effets prévisibles du projet sur l'environnement, ce qui était de nature ào nuire à la bonne information du citoyen.

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Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 13/03/12
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Il est prévu que le taux normal de la TVA passe de 19,60 % à 21,20 % dans le cadre de ce que l'on appelle la « TVA sociale ».

C relèvement de 1,6 point du taux normal de la TVA a pour corollaire la baisse des cotisations sociales patronales.

Il est censé financer le gouffre de la sécutrité sociale puisue la France n'a plus les moyens de sa politique de santé.

Un compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale » va ainsi être créé. Ce compte retracera, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale.

En principe, cette augmentation de TVA concerne les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date.

Attention, ces notions de fait générateur et d'exigibilité sont complexes et leur compréhension, notamment en matière immobilière ( livraisons à soi-même, vente en l'état futur d'achèvement: VEFA, constructions de maisons individuelles...) délicate.

L'exposé des motifs de ce texte est rédigé de la manière suivante:

" Le présent article a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France, du fait, notamment, d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires.

La mesure consiste à diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé et à les remplacer par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA et par une augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital. La mesure est ainsi neutre sur le taux de prélèvements obligatoires et équilibrée pour les finances publiques.

Concrètement, les cotisations patronales de la branche famille seront totalement supprimées pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC bruts mensuels ; le taux de ces cotisations sera progressif pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC puis il sera identique au taux actuel, c'est-à-dire 5,4 %, pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC. Cette mesure est ciblée sur les salaires moyens : elle est donc complémentaire des allègements généraux de cotisations qui sont concentrés sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC). Elle permet de concentrer les effets sur les emplois industriels et agricoles.

Au total, cette baisse de cotisations patronales représente un allègement de charges de 13,2 Md € en année pleine pour les entreprises.

Quant au taux normal de TVA, il sera porté au niveau de la moyenne européenne.

L'entrée en vigueur de la mesure interviendra au 1er octobre 2012. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités des modalités de recouvrement de la CSG sur les revenus du capital, dont une partie (revenus du patrimoine) ne peut être acquittée qu'en 2013 (sur l'ensemble des revenus 2012), il est proposé de prévoir, pour les autres revenus (produits de placement), une application de la mesure dès le 1er juillet 2012.

Dans le détail, le texte est organisé de la manière suivante :

Le I crée le support budgétaire destiné à porter l'affectation de 1,6 point de TVA supplémentaire qui sera affecté à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Il est ainsi ouvert un nouveau compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale », retraçant en recettes les encaissements de TVA devant revenir à la CNAF et en dépenses des avances versées à la CNAF sur la base des prévisions de recettes de TVA. Ce mécanisme permettra notamment de rendre compte au Parlement des recettes ainsi transférées à la CNAF. En outre, afin de simplifier les relations financières entre l'État et les régimes de sécurité sociale, ce compte retracera les autres fractions de TVA qui sont d'ores et déjà affectées aux branches de la sécurité sociale (...) ".

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Catherine Taurand

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