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Par catherine.taurand le 18/10/12
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Un peu plus d'un an après avoir réceptionné sans réserves les travaux de construction d'une station d'épuration par filtres à sable sur tertre, une communauté de communes a constaté une stagnation d'eaux usées sur l'un des filtres, rendant la station d'épuration impropre à sa destination.

C'est la DDE qui avait assuré la maîtrise d'oeuvre.

Le juge des référés saisi par la communauté de communes a désigné un expert judiciaire, qui a constaté que les compartiments du lit de la station étaient recouverts d'effluents stagnant à la surface des filtres causant des débordements.

La communauté de communes a alors actionné la garantie décennale et demandé à l'Etat (DDE) de l'indemniser.

Par jugement en date du 19 septembre 2012, le tribunal administratif de Poitiers lui a donné gain de cause, en considérant que les désordres constatés étaient principalement imputables à plusieurs erreurs ou omissions dans le cahier des charges techniques de la station, fourni par la DDE, maître d'oeuvre.

Dans cette affaire, l'Etat a été condamné à verser plus de 120 000 euros à la communauté de communes en dédommagement des sommes qu'elle a dû engager pour remédier aux désordres et procéder aux études supplémentaires.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 16/10/12
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Le Ministère des affaires sociales et du budget a fait savoir, le 1er octobre 2012 quelles sont, à ce stade, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) envisagé pour 2013.

Le volet fiscal est triple:

la taxe sur les salaires verrait son assiette élargie pour y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération et une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires, au taux marginal de 20 % pour les salaires dépassant 150 000 euros, serait créée. la CSG applicable aux indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail verrait ses règles précisées. les produits de titres de carried-interest seraient désormais traités comme des accessoires de rémunération.

A suivre...

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 15/10/12
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C'est le décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat qui a institué, au bénéfice des fonctionnaires une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Cette indenmité est déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période.

Le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours de cette période, moins vite que l'inflation et que son montant équivaut à la perte de pouvoir d'achat constatée.

Il exclut de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les primes et indemnités susceptibles d'être servies.

Cette garantie concerne:

les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires hospitaliers, les militaires, les magistrats, les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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Par catherine.taurand le 10/10/12
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On sait que c'est à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, qu'il appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. C'est donc sur lui que pèse, en premier, la charge de la preuve.

Mais, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Le juge forgera sa conviction en appréciant si les agissements de harcèlement sont ou non établis au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Il est constant que, pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge administratif tient compte des comportements respectifs de l'agent "harceleur" et de l'agent "harcelé".

En revanche, une fois que l'existence d'un harcèlement moral est établie, le juge ne tient pas compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

En d'autres termes, une fois le harcèlement moral établi, le comportement de la victime harcelée ne peut pas exonérer même, en partie, la responsabilité de l'agent "harceleur" qui devra donc réparer intégralement le préjudice subi du fait du harcèlement.

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Par catherine.taurand le 08/10/12
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Le 20 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé qu'en matière de licenciement, les agents publics peuvent se défendre au moins aussi bien que les agents de droit privé.

Dans cette affaire, un dentiste avait été recruté par la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE en qualité de chirurgien-dentiste au sein du centre municipal de santé, par contrat à durée indéterminée.

Par un arrêté du maire de la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE en date du 27 mars 2007, il avait été licencié pour insuffisance professionnelle et radié des cadres de la commune.

Le dentiste s'est alors tourné vers le tribunal administartif qui lui a donné gain de cause en annulant pour erreur d'appréciation l'arrêté pris par son maire le 27 mars 2007 mettant fin à ses fonctions et lui a enjoint de le réintégrer.

S'il a renvoyé le dentiste devant l'administration pour le calcul et la liquidation du montant de la perte de ses revenus, il a condamné la Commune à lui verser 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, c'est-à-dire l'intégralité du montant que l'agent public demandait.

En appel, la Cour a confirmé les conclusions du tribunal.

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Par catherine.taurand le 01/10/12
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Par un arrêt de février 2012 n° 343410 et 343438, le Conseil d'Etat rappelle à quel point les recours administratifs pour harcèlement moral ne sont pas que de principe.

Jusqu'ici, la jurisprudence avait tendance à à reconnaître son existence éventuelle en rendant cependant quasiment impossible sa démonstration (CE, 30 déc. 2011, n° 332366, Cne Saint-Peray : JurisData n° 2011-031634 ; JCP A 2012, act. 93 et CE, 23 déc. 2011, n° 329016, M. : JurisData n° 2011-028913 ; JCP A 2012, act. 19).

Le Conseil d'Etat a enfin consacré expressément la conception inquisitoire de la procédure qui doit prévaloir, en droit administratif en général, et en droit du harcèlement, en particulier.

Ainsi, il rappelle très opportunément qu' "il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction".

Il en tire comme conséquence concrète "que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile".

Au-delà, le Conseil d'Etat rappelle, là encore très opportunément, que le préjudice réparable en cas de harcèlement moral peut être multiforme: préjudice moral bien entendu mais aussi d'autres hypothèses de préjudices, comme, par exemple, la « stagnation salariale » de l'intéressée pendant la commission des faits litigieux.

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Par catherine.taurand le 01/10/12
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Le 19 septembre 2012 a été publié au Journal officiel le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 qui a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents.

Ce décret, qui entre en vigueur aujourd'hui, 1er octobre 2012, modifie les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Ce décret supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

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