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Par catherine.taurand le 29/11/12
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Le Conseil d'État considère qu'un agent en situation de temps partiel thérapeutique doit bénéficier d'un plein traitement alors même qu'il travaillait auparavant à temps partiel.

C'est ce qu'il a confirmé en mars dernier (CE, 12 mars 2012, n° 340829, Kerambrun aux Tables).

Il rappelle qu'un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement.

Il en tire comme conséquence que "la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions".

Cet arrêt particulièrement favorable aux fonctionanires a été rendu sur les conclusions contraires du rapporteur public Sophie-Justine Lieber.

Cette jurisprudence se heurte à de nombreuses objections juridiques et risque de connaître, uin jour, un revirement. En attendant ce revirement, les fonctionnaires placés en mi-temps thérapeutique peuvent au moins se réjouir de gagner plus que lorsqu'ils étaient en pleine santé et travaillaient à temps partiel.

Notons que l'impact sur les finances publiques reste limité dans la mesure où le temps partiel thérapeutique est accordé, par période de trois ou six mois suivant les cas, pour une durée maximale d'un an.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 29/11/12
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Dans une affaire récente, un agent contractuel avait été engagé pour une durée de trois ans mais, par un arrêté pris dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement , le président du conseil régional avait rapporté la décision d'engager l'agent public et résilié le contrat qui liait celui-ci à la région.

Le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande de l'agent public tendant à l'annulation de l'arrêté rapportant la décision de recrutement.

En revanche, la cour administartive d'appel avait annulé l'arrêté attaqué.

Le considérant de la Cour était la reproduction d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 décembre 2008 selon lequel :

« sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier » (CE 31 décembre 2008, n°283256 au Lebon).

Cette jurisprudence n'avait jamais été contestée par la Région, défenderesse dans cette affaire. Ce qu'avait, au contraire, démontré l'administration, c'est que l'arrêté retirant la décision de recrutement de l'agent public n'était en rien incompatible avec cette jurisprudence. Il ne se plaçait simplement pas sur le même terrain juridique.

En effet, la décision attaquée était une décision de retrait, intervenue, conformément aux conditions posées par la jurisprudence Ternon dans le délai de quatre mois, en raison de l'illégalité de l'embauche de l'agent public. Elle ne constituait en aucun cas une décision de rupture de contrat.

Or, en vertu de la jurisprudence Ternon, l'administration est tenue de retirer un acte administratif illégal dans un délai de quatre mois, cet arrêt Ternon définissant lui même son champ d'application (CE, ass., 26 oct. 2001, Ternon : Juris-Data n° 2001-063051 ; Rec. CE 2001, p. 497, concl. Séners ; RFD adm. 2002, p. 77, concl. Séners et note P. Delvolvé ; AJDA 2001, p. 1037, chron. Guyomar et Collin ; Dr. adm. 2001, comm. 253, note Michallet ; RGCT, n° 20, nov.-déc. 2001, p. 1183, note Laquièze) :

d'une part, les règles qu'il formule ne concernent, au sein des décisions créatrices de droits (entachées d'irrégularité), que les décisions explicites, ce qui exclut les décisions tacites d'acceptation (les décisions tacites de rejet n'ont pas vocation à créer des droits) dont le régime spécifique du retrait a été fixé d'abord par la jurisprudence puis par la loi ; d'autre part, au sein des décisions explicites, référence n'est faite qu'aux décisions individuelles.

En l'espèce, l'autorité publique avait retiré la décision individuelle d'engager l'agent public en raison de son illégalité, le poste occupé par l'agent n'ayant pas été créé au préalable par l'organe délibérant de la collectivité.

Une telle décision pouvait et devait donc faire l'objet d'un retrait dans le respect, bien entendu, des prescriptions posées par la jurisprudence Ternon.

L'arrêt du 31 décembre 2008 n'exclut pas cette possibilité et les deux jurisprudences ne sont ni concurrentes ni incompatibles.

Le Conseil d'Etat a parfaitement accueilli cette argumentation et a annulé l'arrêt de la Cour qui annulait l'arrêté attaqué.

En effet, après avoir rappelé que "sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier", le Conseil d'Etat a considéré que "toutefois, que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la région Languedoc-Roussillon est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué" (CE 21 novembre 2012 n°329903).

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 28/11/12
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On sait que, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

On sait également que cette prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement.

On sait encore que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable.

Par exception, si le contribuable a négligé de retirer le pli à la Poste dans les 15 jours, la date à prendre en compte est celle à laquelle ce courrier avait été présenté à son adresse.

La jurisprudence rappelle encore récemment que le contribuable doit en principe, en cas de déménagement, faire connaître à l'administration son changement d'adresse. Mais, s'il prend au moins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse et qu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié, il est réputé diligent.

Il en est de même lorsque l'intéressé accomplit ces mêmes diligences en cas de changement temporaire d'adresse afin que son courrier lui soit adressé sur son lieu de vacance.

C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat le 7 novembre 2012 dans les termes suivants:

"Considérant que M. B et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1999 à 2001, au terme duquel un redressement relatif à l'année 1999 leur a été notifié au titre d'un avantage occulte dont ils auraient bénéficié en raison de l'insuffisance du prix de cession de parts de la société Hendaye Loisirs à M. B ; que pour confirmer, par l'arrêt attaqué du 6 juillet 2010, le jugement du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il avait rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires correspondantes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que la notification de redressement relative à l'année 1999 avait été adressée, le 20 décembre 2002, par pli recommandé avec accusé de réception au domicile de M. B au Bois Plage en Ré, seule adresse connue de l'administration, puis acheminée le 21 décembre 2002 par le service postal à l'adresse d'un hôtel situé à Mayotte, en exécution d'un ordre de réexpédition donné par l'intéressé, le 17 décembre 2002, pour la période du 20 décembre 2002 au 4 janvier 2003, et que ce pli était arrivé au bureau de poste de Mamoudzou le 6 janvier ; qu'elle en a déduit, après avoir jugé que l'administration avait expédié ce pli en temps utile, que la prescription avait valablement été interrompue ;

Considérant qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que le pli avait été remis à l'intéressé le 8 janvier 2003, soit après l'expiration du délai de reprise, et qu'il résultait de ses constatations que M. B avait pris les précautions nécessaires pour faire suivre son courrier, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué".

Ainsi, les contribuables doivent prendre toutes les mesures nécessaires avant leur départ, pour s'assurer que, même pendant les vacances, leur courrier soit réexpédié.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 28/11/12
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Nous traiterons ici le cas des établissements recevant du public.

Les établissements recevant du public (ERP) sont définis à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, comme les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires).

Il s'agit d'établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, gares...

Peu importe à cet égard que la structure soit fixe ou provisoire (chapiteau, structures gonflables), le souci de cette législation est double:

s'assurer que ces établissements soient être conçus de manière à permettre de limiter les risques d'incendie, d'alerter les occupants du sinistre, de favoriser leur évacuation, de permettre l'alerte des services de secours et faciliter leur intervention s'assurer qu'ils soient accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés...).

Les travaux soumis à permis de construire (PC: code de l'urbanisme) dans ces établissements sont les suivants (attention nouveau CERFA depuis le 1er janvier 2012):

Construction de nouvelles surfaces hors oeuvre brute (SHOB) de plus de 20 m² Travaux sans changement de destination, ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur (ex: rajout d'un niveau et création de fenêtres) Travaux qui modifient les structures porteuses du bâtiment ou sa façade, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les 9 destinations suivantes : Habitation, Hébergement hôtelier, Bureaux, Commerce, Artisanat, Industrie, Exploitation agricole ou forestière,Entrepôt, Services publics ou intérêt collectif

Les travaux soumis à déclaration préalable (DP: code de l'urbanisme) dans ces établissements sont les suivants (attention nouveau CERFA depuis le 1er janvier 2012):

Construction de nouvelles surfaces hors oeuvre brute (SHOB) de moins de 20 m² Transformation de SHOB en SHON sans changement de destination Toutes modifications de l'aspect extérieur du bâtiment non soumises à permis de construire (ex: ravalement de façade) Les changements de destination sans travaux, ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

Les travaux soumis à autorisation préalable de travaux (AT: code de la construction) dans ces établissements sont les suivants:

Modification interne d'une surface de vente Changement de commerce sans changement de destination de locaux et sans modification d'aspect extérieur Changement de commerce sans changement de destination de locaux et avec modification d'aspect extérieur Rénovation intérieure (ex: déplacement de cloisons internes, création de faux plafonds...) Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, etc...)
Par catherine.taurand le 26/11/12
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Les recours pour harcèlement moral se gagnent aussi pour de purs motifs de forme.

Dans une affaire jugée par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, un fonctionanire avait demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté sa demande de condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi pour harcèlement moral.

Le Conseil d'Etat a constaté que le fonctionnaire avait adressé un mémoire complémentaire à la cour administrative d'appel de après la clôture de l'instruction, que ce mémoire avait été enregistré au greffe de la cour avant l'audience publique mais que l'arrêt attaqué ne faisait pas mention de ce mémoire.

Il a donc annulé l'arrêt de la Cour pour irrégularité.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 21/11/12
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Le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » en vertu du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.

Cet article prévoit que : " I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. / II. - Le bénéfice du régime est ouvert : / 1° Aux fonctionnaires civils (...) / 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; / 3° Aux militaires (...) / 4° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins. (...) / IV. - Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants (...) " ;

C'est donc au juge administratif qu'il appartient de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l'application de ces dispositions.

C'est ec que rappelle l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 octobre dernier (CE, 19 oct. 2012, n° 342212 : JurisData n° 2012-02331).

Par catherine.taurand le 21/11/12
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Dans un arrêt du 29 octobre 2012 (n° 354802, Castanedo : JurisData n° 2012-024365), le Conseil d'Etat rappelle que la demande présentée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, soulève un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public et non à l'entrée au service, à la discipline et à la sortie du service.

Il en déduit que le recours contre le jugement annulant cette décision ne relève dès lors pas de la voie de l'appel, ouverte devant la cour administrative d'appel, mais de celle de la cassation, ouverte devant le Conseil d'Etat.

En effet, selon les articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics » mais ce, à l'exception - principalement - des litiges concernant « l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service » et pour des questions indemnitaires importantes.

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Par catherine.taurand le 08/11/12
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Le rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique a été publié le 25 octobre 2012.

Il comprend deux parties : « Politiques et pratiques de ressources humaines » et « Faits et chiffres ».

On retiendra les éléments suivants:

En 2010, la fonction publique, toutes fonctions publiques confondues, emploie 5,2 millions de personnes en France (Métropole et DOM), soit 20 % de l'emploi total en France une diminution des recrutements externes En 2010, en France, un agent de la fonction publique de l'État a perçu en moyenne un salaire brut de 2 934 euros par mois (soit un salaire net moyen de 2 459 euros par mois et lun salaire net médian de 2 254 euros) les départs à la retraite de titulaires sont repartis à la hausse en 2010 l'âge moyen de départ à la retraite pour ancienneté est pour la première fois supérieur à 60 ans dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale.

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Par catherine.taurand le 07/11/12
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On sait qu'en matière de MAPA (marchés à procédure adaptée), le pouvoir adjudicateur peut parfaitement retenir d'autres critères d'attribution que le seul prix proposé par les candidats à l'obtention du Marché.

Dans une affaire très récente, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er février 2012, la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine avait lancé un appel à candidatures pour la passation d'un marché, selon une procédure adaptée, ayant pour objet l'intervention d'huissiers ou de structures d'huissier de justice en vue du recouvrement amiable de créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux pris en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques.

L'article 8 du règlement de la consultation du marché tenu à la disposition des candidats prévoyait que : " (...) Les offres seront classées suivant les critères suivants : / 1) engagement et justification de l'huissier ou de la structure à respecter les dispositions des cahiers des charges en matière d'échanges dématérialisés ; / 2) dimensionnement de l'étude (nombre de collaborateurs dédiés au recouvrement des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP, nombre de donneurs d'ordre pour lesquels l'étude travaille déjà, plages horaires de réception des appels en provenance des services de la DGFIP, capacité maximale de traitement par mois (en nombre d'actes ou titres) ; 3) moyens techniques dont dispose l'huissier ou la structure à la réalisation de la phase comminatoire (envois de courriers, messages, relances téléphoniques, déplacement...) / 4) fréquence et stratégie d'utilisation des moyens techniques pour le traitement d'un dossier donné (nombre rythme et nature des relances...) ".

C'est l'offre présentée par le GIE " Groupement des poursuites extérieures " qui a été retenue.

Un des concurrents évincés a saisi le juge du référé précontractuel afin de faire annuler la procédure de passation au motif que le règlement de consultation ainsi rédigé ne pouvait pas être regardé comme ayant énoncé clairement que les critères d'attributions étaient hiérarchisés par ordre décroissant.

Le Conseil d'Etat a entériné ce raisonnement en relevant que l'information appropriée des candidats à l'attribution de ce marché public devait porter non seulement sur les critères de sélection des offres mais également sur les conditions de leur mise en oeuvre:

" s'il est loisible au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il passe un marché selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics, de pondérer ou de hiérarchiser les critères de sélection qu'il retient, y compris en leur attribuant une égale importance, il est tenu d'informer les candidats de son choix de mise en oeuvre des critères de sélection" (CE 26 sept. 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, n° 359389).

En l'espèce, les critères avaient été énumérés sans aucune indication quant à leur pondération ou à leur hiérarchisation.

Le Conseil d'Etat considère que ce manquement a été susceptible de léser le candidat évincé et ce, en dépit du fait que l'ensemble des candidats aient été placés sur le même pied d'égalité.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 07/11/12
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Un particulier/marchand de biens/entreprise qui cherche simplement à obtenir le raccordement du compteur électrique de l'appartement qu'il vient d'acquérir au boîtier de distribution situé dans les parties communes de la copropriété, peut faire face à de lourdes difficultés.

En l'espèce, une société avait contacté ERDF afin d'obtenir des renseignements en vue du raccordement de l'appartement qu'elle venait d'acquérir.

ERDF lui a rapidement laissé entendre que le simple raccordement dudit appartement nécessitait l'installation de tout un nouveau boîtier de distribution, dont la charge financière, de surcroît, lui incombait entièrement, alors même que cet appartement était raccordé dans le passé sur l'installation existante.

On rappellera que ce boîtier fait toujours partie de la colonne montante de l'immeuble, dans lequel se situe le bien acquis.

Or, comme c'est très majoritairement le cas à Paris, cette colonne montante, objet du litige, était un bien public concession ERDF.

C'est donc à ERDF et à elle seule qu'incombait la charge des dépenses afférentes à cette colonne montante.

On est contraint de souligner ici que, parfois, ERDF utilise un procédé très particulier, consistant à exiger du propriétaire le versement de la moitié du coût des travaux avant de commencer lesdits travaux, dont le coût lui incombe pourtant entièrement.

A la fin des travaux, il arrive qu'ERDF facture un "déplacement monophase" égal à la deuxième moitié du montant total des travaux.

Afin d'éviter de telles déconvenues, il convient de vérifier, avant tout paiement, à qui appartient la colonne montante de l'immeuble dans lequel est situé l'appartement dont le raccordement est demandé.

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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