catherine.taurand

Par catherine.taurand le 14/02/13
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Dans son jugement n°1205559 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire que le Maire de Martigues avait accordé à la société SEMIVIM.

Dans cette affaire, des riverains du terrain d'assiette du projet de la SEMIVIM étaient propriétaires d'une maison située juste en face d'une immense pinède de 20,6 hectares.

Ils avaient acquis cette maison afin de profiter pleinement de leurs vacances et week-end très nombreux qu'ils aiment passer dans cette région.

L'absence d'habitations alentour, la vue sur l'immense pinède ainsi que la tranquillité et l'espace de l'endroit avaient été des éléments déterminants de leur achat.

En effet, cet endroit est encore aujourd'hui la seule partie préservée de la côte Bleue, qui s'étend de Martigues à Marseille.

Or, en février 2012, la société d'économie mixte immobilière SEMIVIM avait déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie de MARTIGUES afin de construire en lieu et place de la pinède faisant face à la maison des requérants, 86 nouveaux logements sociaux et 177 places de stationnements, soit une création de SHON totale de 6027 m².

Les très nombreux projets de Martigues emportent régulièrement une diminution de l'ampleur de la magnifique pinède qui caractérise la région.

Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Marseille afin de demander l'annulation du permis de construire accordé par la Mairie de Martigues à la SEMIVIM.

En effet, au vu du dossier de demande de permis, le Maire de Martigues n'aurait jamais dû octroyer le permis de construire sollicité.

En particulier, comme le souligne le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 février 2013, les dispositions du plan local d'urbanisme de Martigues n'étaient pas respectées.

En effet, le plan local d'urbanisme de Martigues précise que la voie publique ou privée desservant le terrain d'assiette, doit être « adaptée à l'occupation et (ou) à l'utilisation des sols projetée(s) » et répondre « à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions susceptibles d'y être édifiées ».

Il précise que « en aucun cas, la largeur de cette desserte (libre de tout obstacle, trottoirs, fossés, poteaux, pylônes ...) ne pourra être inférieure à 3 mètres lorsqu'elle est censée desservir moins de cinq logements ou 350 m² de SHON, ou inférieure à 5 mètres si elle est susceptible de desservir de cinq à dix logements (ou 350 m² à 700 m² de SHON) maximum ; au-delà, la situation sera appréciée en fonction de la configuration des lieux ».

En l'espèce, le projet portant création de 86 logements pour une SHON de 6027 m², la largeur de la voie le desservant ne pouvait en aucun cas être inférieure à 5 mètres et devait même être franchement supérieure, compte tenu de l'importance du projet et du nombre de logements concernés.

Or, comme il ressortait des plans mêmes figurant dans le dossier de demande de permis de construire, l'actuel chemin desservant le terrain a une largeur inférieure à 5 m.

Une voie réservée d'une largeur de 12m était prévue au PLU mais celle-ci n'est en aucun cas construite et l'arrêté accordant le permis de construire était par ailleurs totalement muet sur la question.

Ainsi, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire accordé par le Maire de Martigues à la SEMIVIM.

Comme déjà évoqué dans l'article relatif à l'annulation du permis de construire que le Maire de Suresnes avait accordé à la société Bouygues Immobilier, de nombreux permis de construire sont accordés sur la base de dossiers de demande irréguliers.

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Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 01/02/13
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