catherine.taurand

Par catherine.taurand le 21/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 mois

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, qui transpose la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, étend le champ d'application du principe du délai maximal de paiement par les pouvoirs adjudicateurs en exécution d'un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (L. n° 2013-100, 28 janv. 2013, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : Journal Officiel 29 Janvier 2013, texte n° 3).

On sait que le retard (volontaire ou non) dans le règlement des marchés a toujours été un problème, compromettant parfois la santé financière des entreprises titulaires.

Outre l'application de l'article 1153 du Code civil relatif aux intérêts moratoires aux marchés publics, une solution a été trouvée par le décret n° 53-405 du 11 mai 1953 qui est venu poser, s'agissant des marchés de l'État, que le défaut de mandatement dans un délai de trois mois faisait courir de plein droit ces intérêts.

Un décret du 27 novembre 1979 généralise ce système aux collectivités territoriales (D. n° 79-1000, 27 nov. 1979 : Journal Officiel 28 Novembre 1979).

En application de la directive n° 2000-35/CE du 29 juin 2000 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales (JOUE n° L 200, 8 août 2000, p. 35), la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a imposé une réduction du délai global de paiement (L. n° 2001-420, 15 mai 2001 : Journal Officiel 16 Mai 2001. ) que le pouvoir réglementaire a alors fixé, en principe, à 45 jours (D. n° 2002-231 et n° 2002-232, 21 févr. 2002 : Journal Officiel 22 Février 2002. - Contrats-Marchés publ. 2002, comm. 80 et comm. 112, note E. Delacour).

Sous l'empire du Code des marchés publics édition 2006, qui reprend cette évolution réglementaire, les retards de paiement sont régis, on le sait, par l'article 98 du code.

Puis, le délai de paiement a été ramené à 30 jours pour l'État (D. n° 2008-407, 28 avr. 2008, art. 1er : Journal Officiel 29 Avril 2008 ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 120, note E. Delacour) puis pour les collectivités territoriales (D. n° 2011-1000, 25 août 2011, art. 27 : Journal Officiel 26 Aout 2011 ; Contrats-Marchés publ. 2011, dossier 6, étude G. Eckert).

Mais pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement issues de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 (JOUE n° L 48, 23 févr. 2011, p. 1), le législateur français a abrogé les dispositions-cadres de la loi du 15 mai 2001 par la loi du 28 janvier 2013 dont l' apport majeur réside dans l'extension de l'application du principe du délai maximum de paiement à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs qui concluent des transactions commerciales, du moins pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013 (L. n° 2013-100, commentée, art. 44).

Désormais, au-delà de l'exécution financière des marchés publics soumis au Code des marchés publics, le principe s'applique à celle non seulement des marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 mais aussi, et bien plus largement, de l'ensemble des contrats de la commande publique conclus par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, c'est-à-dire des « contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public » (L. n° 2013-100, commentée, art. 37).

Sont ainsi concernés tous les marchés publics, au sens interne et au sens européen, les contrats de partenariat, les montages domaniaux (BEA, AOT-LOA...) ainsi que, pour la part de « prix » qu'ils peuvent comporter, les concessions de travaux, les concessions de service, les délégations de service public...

Selon cette nouvelle loi, le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, à la condition toutefois que le créancier ait rempli ses obligations légales et contractuelles (L. n° 2013-100, commentée, art. 38).

On attend encore le volet réglementaire de cette réforme qui fixera la durée de principe du délai de paiement (il devrait resté à 30 jours), ainsi que les dérogations au principe et le point départ de ce délai.

Désormais, le retard de paiement « fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat » (L. n° 2013-100, commentée, art. 39), et tout retard de paiement doit désormais donner lieu, « de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement », dont le montant devrait être de 40 euros, et pouvant être majoré si les frais de recouvrement exposés par le titulaire sont supérieurs (L. n° 2013-100, commentée, art. 40).

Les sommes ainsi dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal sous peine, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de mandatement d'office par le préfet.

Dans la mesure où les mandatements effectués par les collectivités territoriales prennent parfois du retard en raison de la réalisation des opérations de règlement qui relèvent des services de l'État, une action récursoire a été instituée par la nouvelle loi au profit des collectivités territoriales (L. n° 2001-420, préc., art. 55. - D. n° 2002-232, préc., art. 6).

Elle prévoit que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'État, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'État » (L. n° 2013-100, commentée, art. 39) tout comme « de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versées imputables à un comptable de l'État » (L. n° 2013-100, commentée, art. 40).

Il importe maintenant que les décrets d'application interviennent dans les meilleurs délais.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 15/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 mois

Par un arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un permis de construire accordé par le Maire de Paris à la SCI La Colonie aux motifs que le dossier joint à la demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme.

Dans cette affaire, le Maire de Paris avait accordé un permis de construire à la société civile immobilière La Colonie pour la construction d'un bâtiment en fond de parcelle au 7 bis, rue de la Colonie.

L'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige dispose que:

" Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. (...) ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords (...) ".

La Cour administrative d'appel de Paris avait jugé que les documents graphiques et photographiques joints à la demande de permis de construire ne permettaient pas de situer la construction autorisée en fond de parcelle dans son environnement proche et lointain et d'apprécier son insertion dans son environnement.

Elle en avait conclu que le dossier joint à la demande était insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 421-2.

Le Conseil d'Etat a confirmé l'appréciation de la Cour en estimant qu'elle n'avait pas dénaturé les pièces du dossier.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 15/03/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 mois

En principe, la protection fonctionnelle bénéficie à l'agent qui a subi des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages » dans l'exercice de ses fonctions.

Un récent jugement du tribunal administratif d'Orléans (TA Orléans 26 février 2013, N° 1102529 et N° 1103306) opère un élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle aux cas de relations hiérarchiques particulièrement tendues, qui ne caractérisent pourtant pas un harcèlement moral.

Dans cette affaire, un directeur général adjoint d'un département porte plainte contre le directeur général des services pour harcèlement moral et demande le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui est refusé.

Le tribunal administratif appelé à statuer sur le refus de protection fonctionnelle, ne retient pas le harcèlement moral.

Cependant, il relève que les pièces et témoignages produits par le requérant tendent à établir « une pratique managériale autoritaire refusant la contradiction et la gérant par le recours à la manoeuvre, l'intimidation par des propos et des attitudes publics humiliants, organisant fréquemment la mise en cause des lignes hiérarchiques, allant jusqu'à laisser entendre que le cadre ainsi court-circuité est en instance de départ ».

Il ne conclut pas au harcèlement moral mais considère que le comportement du DGS a « excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique » et qu'est caractérisée une « situation anormale de travail ».

Il n'en considère pas moins que la collectivité aurait dû accorder sa protection au cadre en posant le principe que:

« les agissements [de harcèlement moral] mentionnés à l'article 6 quinquiès [de la loi du 13 juillet 1983], comme tous ceux qui excèdent les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique d'organisation du service ou qui portent atteinte aux relations normales de travail obligent l'autorité fonctionnelle à accorder à l'agent public la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ».

Il s'agit là d'une extension notable du domaine de la protection fonctionnelle aux « situations anormales de travail » qui ne constituent cependant pas un harcèlement.

Un éventuel appel est à surveiller pour savoir si cette extension du champ du bénéfice de la protection fonctionnelle est confirmée.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr