catherine.taurand

Par catherine.taurand le 24/04/13
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Dans sa réponse du 11 avril 2013 à la Question écrite n° 05618 de M. Jean Louis Masson, le Ministre de l'Intérieur a clairement rappelé les règles de prise en charge par la collectivité des amendes auxquelles les agents publics sont condamnés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le ministre rappelle que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, qui ont pu être prononcées contre lui par la juridiction judiciaire.

Cette protection organisée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, bénéficie à tous les agents publics, titulaires ou non, et concerne également les élus locaux.

En revanche, tel n'est pas le cas des amendes pénales, qui constituent une peine et qui, en vertu du principe de personnalité des peines, doivent être personnellement exécutées par la personne condamnée.

En d'autres termes, une collectivité ne peut pas prendre en charge l'amende à laquelle un élu ou un agent a été condamné même si les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable des fonctions.

Les peines d'amende sont donc exclues du domaine de la protection organisée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 24/04/13
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Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (26 mars 2013, n° 12BX00055) illustre la distinction entre les irrégularités de procédure susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision et les irrégularités de procédures qui, bien que constatées, n'entraînent pas cette nullité.

Dans le cas d'espèce, un agent territorial est révoqué par un département après plusieurs actes d'insubordination. L'agent a bien été mis à même de consulter son dossier personnel et a bien assisté lors de la réunion du conseil de discipline par son conseil et un représentant syndical.

Sur le fond, l'arrêt n'a que peu d'intérêt. En effet, la Cour a jugé la sanction de révocation proportionnée, eu égardaux multiples actes d'insubordination de l'agent qui n'avait, de surcroît, pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre.

Sur la forme, en revanche, l'arrêt est très intéressant.

En effet, dans cette affaire, le département n' a pas respecté, à un jour près, le délai de convocation de 15 jours avant la réunion du conseil de discipline comme l'exige l'article 6 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

C'est ce qui avait conduit le tribunal administratif à annuler la révocation.

En appel, la cour annule le jugement et valide la procédure en considérant que "si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie".

Or, tel n'était pas le cas en l'espèce puisque le fonctionnaire avait été avisé, plus d'un mois avant la réunion du conseil de discipline, qu'une procédure disciplinaire était initiée à son encontre. Le jour de retard dans le délai de convocation (14 jours au lieu de 15) a été jugé comme n'ayant pas eu d'incidence préjudiciable sur l'exercice effectif des droits de la défense de ce fonctionnaire.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 17/04/13
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Aujourd'hui, 17 avril 2013, le Gouvernement a enfin abrogé le décret du 3 avril 2012, baptisé "décret passerelle", qui instaurait un nouvel accès dérogatoire à la profession d'avocat au profit des parlementaires et des anciens ministres.

C'est la moindre des choses. Il était temps.

La garde des sceaux Christiane Taubira avait mentionné devant la Conférence des Bâtonniers que : "ce texte a suscité beaucoup d'émoi (...) je partage vraiment cet émoi". Elle a ajoutait que ce décret "allait au-delà des conditions acceptables pour l'intégration dans votre belle profession de quelques beaux parlementaires et de quelques beaux anciens ministres - même si, sur la période récente j'en connais assez peu".

La ministre a précisé cependant qu'un nouveau décret remplacerait le décret "Passerelle". Ce texte devrait prévoir que les ministres ou parlementaires qui voudront devenir avocats seront toujours dispensés de passer l'examen d'aptitude à la profession (le Capa), mais devront fournir un diplôme en droit (maîtrise ou équivalent) "avec l'obligation de suivre une formation de déontologie et de subir l'examen de contrôle de ces connaissances déontologiques ainsi que des connaissances sur la réglementation professionnelle".

C'est un minimum. Attendons ce nouveau décret.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 11/04/13
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On sait qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que ne peut être reconnue d'origine professionnelle, pour un agent de la fonction publique territoriale, une maladie que s'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

Le tribunal administratif de Lille a, par deux jugements du 2 avril 2013, sévèrement sanctionné le maire de Camiers, qui persistait, enfermé dans une attitude dilatoire, à ne pas vouloir reconnaître comme professionnelle la maladie de deux de ses agents.

Dans la, première affaire, c'est l'ancien Directeur général des services qui était concerné.

Dès l'arrivée de la nouvelle majorité municipale menée par l'actuel maire de Camiers, en mars 2008, s un changement de majorite municipale en mars 2008, le requerant avait été écarté de son emploi de directeur général des services de la commune de Camiers sans retrouver un poste équivalent aux attributions de son cadre d'ernplois jusqu'en octobre 2009.

Plusieurs mois avant qu'une decision de changement d'attribution de ses fonctions lui soit notifiée, il a été privé du véhicule de service, du matériel informatique et du téléphone de service qui lui étaient affectés.

Ensuite, ses courriels et correspondances présentant un caractère manifestement personnel ont été ouverts. En outre, il a essuyé des insultes de la part d'un adjoint au maire et une mise à l'écart organisée par les autorités municipales au sein des services.

La commune a même tenté de supprimer son poste durant l'année 2010 mais s'en est abstenue après un avis défavorable du comité technique paritaire départemental saisi de ce projet.

Victime de ces faits de harcèlement moral incessants, le requérant a déposé plainte pour harcèlement moral formé à l'encontre de quatre élus municipaux, dont principalement le maire de Camiers.

A la suite de ce dépôt de plainte, le requérant a alors rencontré de sérieuses difficultés à obtenir que soient complètement réglés les honoraires de son avocat, malgré la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 20 mars 2012, le Maire et le premier adjoint ont été reconnus coupables de harcèlement moral à l'encontre du requérant.

Le tribunal a reconnu l'ensemble de ces éléments. Il a également considéré qu'il ressortait des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, que les arrêts de travail que l'ancien directeur général des services a connus caractérisés par du stress, un syndrome dépressif sous-jacent, des troubles du sommeil, des crises d'angoisse, ainsi que l'instabilité de sa tension artérielle et de son pouls sont directement liés à ces difficultés relationnelles professionnelles et ce harcèlement.

Constatant que le médecin expert avait établi que le requérant est atteint depuis 2011 d'un syndrome dépressif sévère, survenu de manière réactionnelle et qu'aucune prédisposition, ni aucune manifestation pathologique de cette nature n'avaient été décelées anterieurement chez ce fonctionnaire, le tribunal administratif de Lille a, à bon droit, conclu que la pathologie dont le requérant est atteint est essentiellernent et directernent causée par son travail au sein des services de la commune de Camiers et doit, par suite, étre regardée comme étant d'origine professionnelle.

Face au comportement dilatoire du maire de Camiers, qui, malgré l'ensemble des avis des médecins experts ainsi que de la commission de réforme concluant à la reconnaissance de la maladie professionnelle, s'est toujours refusé à prononcer cette reconnaissance, le tribunal administratif de Lille, sur demande de l'avocat de l'intéressé, a ordonné l'édiction de cette reconnaissance dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Dans la seconde affaire, c'était un gardien de la police municipale de Camiers qui était concerné. Dans des conditions un peu similaires, le maire de Camiers se refusait à reconnaître la maladie du requérant comme imputable au service malgré l'ensemble des avis des médecins experts ainsi que de la commission de réforme.

Cet agent avait, pendant son service, été victime d'insultes et de menaces de sanctions disciplinaires par un adjoint au maire de Camiers.

Suite à son dépôt de plainte et à cet événement, plusieurs mesures individuelles défavorables ont été prises par le Maire à son encontre, dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique.

En outre, le requérant a subi diverses vexations et brimades, telles que l'ouverture systématique de son courrier personnel, la suppression de sa boite aux lettres électronique, l'interdiction de converser avec l'ancien maire, le retard mis à régler les honoraires de l'avocat au titre de la protectidn fonetionnelle, une baisse de prime de manière irrégulière en juin 2010 et le retard à lui changer son habillement de policier municipal l'obligeant ainsi à porter un pantalon abimé.

Des troubles sévères s'en sont suivis pour la santé physique et mentale du requérant, directement liés à ces événements. Pourtant, le maire de Camiers refusait toujours et encore de reconnaître l'affection de l'intéressé comme imputable au service.

le tribunal administratif de Lille l'a, encore une fois, condamné à reconnaître cette affection comme étant d'origine professionnelle, dans un délai d'un mois.

Catherine Taurand

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