catherine.taurand

Par catherine.taurand le 27/05/13
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Attention, les erreurs matérielles ou les erreurs de droit donnent droit à une révision des droits à la retraite mais les conditions de cette révision sont strictement fixées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ainsi, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que sous deux conditions :

à tout moment en cas d'erreur matérielle, mais dans un délai de un an seulement à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 27/05/13
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Le tribunal administratif de Saint-Denis a confirmé, par jugement du 18 avril 2013 qu'une commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service d'une dépression d'un agent public ne pouvait pas être composée uniquement de médecins généralistes.

A cet égard, on rappellera que l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 prévoit la présence, s'il y a lieu, d'un médecin spécialiste pour l'examen des cas relevant de la compétence de la commission de réforme.

En l'espèce, il s'agissait, d'un policier municipal qui avait verbalisé une adjointe à la sécurité pour infraction au code de la route.

Une altercation a lieu entre les deux protagonistes. S'ensuit un arrêt maladie de l'agent public pour dépression.

Evidemment, après deux ans d'arrêt, l'agent public ne perçoit plus son traitement, la collectivité estimant que son état dépressif n'est pas dû à l'exercice de son activité professionnelle.

Le policier saisit alors les juridictions administratives afin que soit reconnue l'imputabilité au service de l'accident.

Le tribunal administratif de Saint-Denis donne gain de cause à l'agent public en considérant que la composition de la commission, qui ne comprenait pas de médecin spécialiste était irrégulière, cette irrégularité étant de nature vicier l'avis rendu par la Commission.

Catherine Taurand

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