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Par catherine.taurand le 28/06/13
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Dans un récent arrêt d'Assemblée n° 61814, le Conseil d'Etat a rappelé que les mesures de suspension du permis de conduire ne bénéficient pas de la loi d'amnistie du 18 juin 1966.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

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Par catherine.taurand le 28/06/13
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Dans son arrêt de Section n°344331 SCI Danjou du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat a bien précisé que la commune ne peut interrompre des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme accordées, même si elle estime que ceux-ci contrevenaient à certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune.

Dans cette affaire, par un arrêté du 29 décembre 1999, le maire de Boulogne-Billancourt avait délivré à la SCI Danjou une autorisation de démolir une partie des bâtiments situés au 80 rue d'Anjou, en vue de la réalisation d'un projet immobilier.

Par un autre arrêté du 9 octobre 2000, le maire ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux concernant le même terrain.

Mais, par un arrêté du 26 avril 2001, le maire, agissant cette fois au nom de l'Etat, après qu'il a été dressé procès-verbal d'infraction, a ordonné l'interruption des travaux au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées.

Le 27 juin 2001, el Maire a pris un nouvel arrêté d'interruption des travaux, alors que le chantier était toujours arrêté.

Les travaux ont repris, après l'obtention par la société Danjou d'un permis de construire.

En appel, la Cour avait jugé que les travaux étaient conformes aux autorisations accordées à la SCI Danjou et avait relaxé son gérant des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.

Par jugement du 8 janvier 2009, le tribunal administratif de Versailles avait rejeté la demande d'indemnisation présentée par la SCI Danjou du chef des préjudices résultant, selon elle, de l'illégalité de l'arrêté du 26 avril 2001. La Cour administartive d'appel avait confirmé ce jugement.

En cassation, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en considérant quesi le maire, agissant au nom de l'Etat, peut interrompre les travaux pour lesquels a été relevée une infraction résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations nécessaires soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, il ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le document local d'urbanisme.

Or, en l'espèce la cour d'appel de Versailles statuant en matière correctionnelle dans son arrêt du 1er avril 2005 avait retenu que les travaux exécutés par la SCI Danjou étaient conformes aux autorisations qui lui avaient été accordées.

Ainsi, le maire de Boulogne-Billancourt ne pouvait pas légalement ordonner l'interruption des travaux, même s'il estimait que ceux-ci contrevenaient à certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 28/06/13
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Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (6 juin 2013, N°1200357) a rappelé qu'un conseil municipal peut retirer à tout moment la délégation consentie à un conseiller pour représenter la commune au conseilncommunautaire à condition que cette délibération ne soit pas prise pour des motifs étrangers au bon fonctionnement de l'administration communale ou aux conditions d'exercice de la mission confiée aux délégués.

Dans cette affaire, le conseil municipal avait décidé de retirer la délégation à un conseiller municipal en tant que délégué suppléant au conseil communautaire de la communauté de communes parce qu'il lui reprochait « d'être sorti du cadre des idées pour s'attaquer aux personnes ».

Alors que la commune invoque le code général des collectivités territoriales qui permet en effet à tout moment au conseil municipal de procéder, en cours de mandat, au remplacement de ses délégués, le tribunal rappelle que ce pouvoir n'est pas discrétionnaire.

Or, il considère qu'en l'espèce, la commune ne peut se contenter d'invoquer « l'opposition violente et injurieuse » adoptée par l'intéressé et que la matérialité des faits reprochés au requérant n'est pas suffisamment rapportée dès lors que ce dernier soutient, sans être sérieusement contredit, qu'il n'a, à aucun moment, contrevenu au règlement intérieur de la communauté de communes, ni tenu de propos discourtois.

L'annulation de la délibération et l'obligation de réintégraion du délégué suppléant qui en résulte seront aisément neutralisées, puisqu'il suffira aux délégués titulaires d'être chaque fois présents au conseil communautaire pour que le délégué suppléant réintégré ne siège jamais.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 18/06/13
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Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Lille (28 mai 2013, n°1104690 X c/ Commune d'Outreau) a rejeté, par un jugement particulièrement riche d'enseignements la requête d'un agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) qui avait été affecté au centre d'action jeunesse de la ville d'Outreau par une décision du maire.

Cet agent demandait au tribunal administratif de Lille de procéder à l'annulation de son affectation à l'entretien du centre d'action jeunesse, à l'injonction à la commune de l'affecter sur un poste d'ATSEM sous astreinte, au bénéfice de la protection fonctionnelle, à la constatation de harcèlement moral et à la condamnation de la commune au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis.

Mais l'agent ne rapportait pas la moindre preuve du prétendu harcèlement et la Commune a, au contraire, parfaitement établi quecet agent avait été affecté dans l'ensemble des écoles maternelles de la collectivité et qu'à chaque fois les mêmes reproches étaient évoqués à son encontre: abandons de poste, absences injustifiées, refus de répondre aux convocations du supérieur hiérarchique, documents dérobés, situations conflictuelles sournoisement provoquées, récurrentes sous différentes formes...

Manifestement, l'agent ne parvenait pas à prendre conscience de ce problème et se réfugiait derrière une théorie de persécution à son égard, dont elle semblait persuadée.

Son comportement n'ayant absolument pas évolué malgré les multiples rappels à l'ordre et nouvelles chances dont elle a bénéficié, ce comportement étant sans cesse dénoncé comme incompatible avec la fonction d'ATSEM, cet agent n'avait finalement pas laissé d'autre choix à la Commune que de changer son affectation et la réaffecter aux tâches d'agent de service au sein du centre d'action jeunesse, tâche qu'elle exerçait déjà auparavant, tout en lui maintenant sa rémunération.

Le tribunal administratif de Lille a, à juste titre, considéré que " la requérante (...) se borne dans ses écritures à soutenir qu'elle est victime d'un processus de harcèlement moral qui justifierait le bénéfice de cette proteetion ; qu'elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun début de preuve de nature à en établir le bien-fondé; que les conclusions de la requérante tendant à obtenir la protection fonctionnelle et la reconnaissance d'un harcèlement moral doivent ainsi être rejetées";

En effet, seuls des éléments objectifs de preuve et des attestations sont de nature à démontrer le harcèlement moral devant le juge, qui ne peut se contenter de simples allégations de la part des requérants. La constitution de preuves est un préalable indispensable à toute action pour harcèlement moral.

En outre, une demande préalable indemnitaire est indispensable avant toute saisine du juge, ce qu'avait omis de faire l'agent dans l'affaire susvisée, ce qui a conduit le tribunal à considérer que "Mme X n'a pas présenté au maire de la commune d'Outreau une demande préalable tendant à l'octroi d'une indemnité ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions indemnitaires de la requête ne sont pas recevables".

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Catherine Taurand

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