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Par catherine.taurand le 25/09/13
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Par arrêté du 21 août 2013 (Journal Officiel 28 Aout 2013), la liste des ETNC a été modifiée.

Au 1er janvier 2013, sont donc des ETNC:

Bermudes, Botswana, Brunei, Guatemala, îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Jersey, Montserrat, Nauru, Niue.

Pour information, depuis cette date, les Philippines ne sont plus considérées comme ETNC.

Attention, à partir du 1er janvier 2016, seuls les États ou territoires ayant mis en place un échange de renseignements automatique avec la France, et non plus simplement sur demande, échapperont à la qualification d'ETNC.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

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Par catherine.taurand le 25/09/13
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La jurisprudence a considéré cette année, pour la première fois (TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. Charobert : JurisData n° 2013-018120), dans un jugement maintenant définitif, que les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger auxquels s'applique l'obligation de déclaration, sanctionnée par l'amende prévue par l'article 1736, IV du code général des impôts, s'entendent des comptes ouverts auprès de toute personne de droit public ou privé qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces et, par conséquent, également, d'un compte PAYPAL.

Pour le tribunal administratif de Pau, un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.

C'est à mon avis une interprétation très extensive de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts.

Pour critiquable qu'elle soit, cette solution existe maintenant. Amende encourue: 1500 euros par compte non déclaré (750 € à l'époque des faits soumis au tribunal administratif de Pau)

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Suite à la publication de l'article précité, les journalistes et les administrés ont demandé à l'administration des impôts de se positionner.

Dans la journée, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d'un compte Paypal en assurant qu'elle n'infligerait pas d'amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

Cette position n'est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict mais c'est déjà un premier pas salutaire de l'administration fiscale.

Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du tribunal administratif de Pau qui, au lieu d'être rédigé comme un simple arrêt d'espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse) est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l'usage ou le non usge que l'on en fait.

On vient d'apprendre que le jugement a finalement été frappé d'appel. Il sera très intéressant de voir dans quel sens la Cour administrative d'appel va statuer (courant 2014 en principe).

http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-210/les-invites-de-la-matinee/i...

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 25/09/13
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Par un jugement paru cet été (TA Paris, 2e sect., 2e ch., 15 juill. 2013, n° 1203467, SAS Les Trois Ailes : JurisData n° 2013-018118), la jurisprudence a, pour la première fois, reconnu à une société exerçant une activité d'infographie et de communication à bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Bien entendu ce bénéfice est conditionné au fait que la société consacre au moins 30 % de ses charges de personnel à des salariés exerçant un métier figurant sur la liste des métiers d'art énumérés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 et que les productions graphiques qu'elle réalise dans le cadre de cette activité satisfassent à la condition d'originalité.

Si ces conditions sont réunies, l'administration fiscale ne peut utilement s'opposer au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au motif que l'activité déclarée par la société d'infographie et de communication relève de la prestation de services.

Si cette solution peut surprendre a priori, elle est en réalité parfaitement justifiée au regard des dispositions de l'article 244 quater O, III, 1° du code général des impôts qui définit les activités éligibles par référence à la liste des métiers d'art énumérés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, sur laquelle figure précisément le métier de graphiste.

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Par catherine.taurand le 25/09/13
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C'est la loi de finances pour 2014 qui procèdera à l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Cependant, le gouvernement a décidé que cette réforme s'applique dès le 1er septembre 2013 pour les biens immobiliers autres que des terrains à bâtir.

En substance, ces mesures sont les suivantes:

Pour l'ensemble des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, les taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention sont modifiés et sont désormais différenciés pour la détermination de l'assiette imposable :

- à l'impôt sur le revenu (et, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées) : les nouveaux taux permettent une exonération plus importante dès la sixième année et une exonération totale au bout de vingt-deux ans (au lieu de 30) ;

- aux prélèvements sociaux : les nouveaux taux permettent une exonération moins importante chaque année et l'exonération totale reste, comme auparavant, acquise au bout de trente ans.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013. Pour les plus-values résultant de la cession, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir et les titres de sociétés à prépondérance immobilière, un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées et aux prélèvements sociaux.

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Par catherine.taurand le 20/09/13
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La Cour administrative d'appel de Douai a rendu, le 7 août 2013 (n°12DA00403) un arrêt qui va soulager les Maires de communes rurales.

En l'espèce, des lapins de garenne, friands de colza, s'étaient installés à proximité d'une exploitation agricole sur une parcelle communale.

La récolte voisine a été décimée et l'agriculteur a cherché à obtenir réparation de son préjudice en actionnant la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif sur le fondement de l'absence de surveillance suffisante de la part du Maire.

Mais le talus où les lapins avaient élu domicile relèvant non pas du domaine public mais du domaine privé de la communes, le tribunal s'est logiquement déclaré incompétent.

L'exploitant agricole fait appel du jugement en modifiant le fondement de sa demande de réparation: cette fois, il recherche la responsabilité de la commune au titre des pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre les animaux nuisibles.

Logiquement encore, la Cour rejette la requête comme irrecevable, dans la mesure où la demande est fondée sur une cause juridique nouvelle en appel.

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Par catherine.taurand le 04/09/13
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Pendant les congés d'été, 2 décrets (D. n° 2013-670, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013, p. p.12478 et D. n° 2013-671, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013) ont été adoptés en application de la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement qui porte l'obligation de production de logements sociaux de 20 % à 25 % pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France), comprises dans un EPCI à fiscalité propre comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Ces décrets complètent les dispositions engagée avec le décret du 15 avril 2013 autorisant la cession de terrains du domaine privé de l'État en faveur du logement social (D. n° 2013-315, 15 avr. 2013).

Le premier décret:

précise les dispositions du Titre II de la loi en donnant les conditions dans lesquels des EPCI ou des communes ont pu bénéficier du régime dérogatoire fixant à 20 % le taux de logement sociaux. précise les conditions d'éligibilité des communes et EPCI à fiscalité propre au fonds d'aménagement urbains (FAU)

Le second fixe la liste des EPCI à fiscalité propre et les communes dans lesquels l'obligation de 20 % de logement est maintenue ou mise en place par exception.

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Par catherine.taurand le 04/09/13
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Il y a 20 ans, un homme avait, préalablement à son recrutement comme fonctionnaire par la ville de Paris et à la demande de son employeur, reçu deux injections du vaccin contre l'hépatite B.

A la suite de cette vaccination, il a constaté une augmentation des douleurs musculaires dont il souffrait antérieurement et présenté un état de faiblesse généralisée, une fatigue chronique, des douleurs articulaires, des troubles du sommeil, puis des troubles cognitifs. A la suite d'une biopsie musculaire ayant révélé qu'il souffrait de lésions focales de myofasciite à macrophages, il avait été placé en congé de longue maladie à plein traitement mais, après de nouvelles expertises, le maire de Paris l'avait placé en congé de maladie ordinaire.

Cette maladie, extrêmement handicapante lui causait irrémédiablement et de plus en plus de souffrance tant physique que morale.

Comme en attestaient tant les médecins que les personnes quiavaient pu être en contact avec lui, son état n'a cessé de s'aggraver, entraînant de nouveaux troubles de concentration, de douleurs musculaires plus intenses, de tendinite des tendons d'Achille, de syncopes et de thyroïdectomie totale.

Aux douleurs physiques s'ajoutaient les troubles mentaux que l'ensemble des médecins et de son entourage ont notés, parlant d'instabilité, d'inquiétude, d'état agressif et lunatique chez cet homme de nature pourtant joviale et festive avant 1995 et qui aimait rire et s'amuser.

Fortement diminué physiquement et rongé moralement, cet homme s'est peu à peu senti découragé, était à bout, voulant tout abandonner tant sa situation financière se trouvait, à cause de cette maladie totalement dégradée elle aussi.

Trouvant encore la force de se battre, il avait obtenu gain de cause, fait rarissime à l'époque, devant le tribunal administratif de Paris, qui avait condamné la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 40 000 € en réparation des préjudices résultant pour lui de la vaccination qu'il avait subie et non pris en compte au titre des accidents de service.

Pourtant, la Ville n'avait pas hésité à faire appel de ce jugement et avait d'ailleurs obtenu l'annulation du jugement par la cour administrative d'appel de Paris.

Le Conseil d'Etat a récompensé la ténacité de cet homme, qui se bat aussi pour toutes les personnes atteintes de cette maladie contractée à la suite de vaccination via des produits contenant de l'aluminium.

Le Conseil d'Etat a d'abord rappelé que "pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces connaissances excluait une telle possibilité" (CE 21 novembre 2012 n° 344561, au lebon).

Puis, il a constaté que, contrairement à ce que soutenait la ville de Paris, il ne ressorait pas des pièces du dossier que dans le dernier état des connaissances scientifiques, et alors même que cet état était postérieur aux décisions attaquées, la probabilité d'un lien entre les injections d'un vaccin contenant de l'aluminium, la présence de lésions musculaires caractéristiques à l'emplacement des injections et la combinaison de fatigue chronique, douleurs articulaires et musculaires, troubles du sommeil et troubles cognitifs, symptômes de la myofasciite à macrophages, soit très faible.

Bien au contraire, les conclusions du professeur Authier, spécialiste des maladies neuromusculaires, pionnier et référence en matière de myofasciites, mentionnaient dès le 3 octobre 2008, que :

« ces lésions de myofasciite à macrophages indiquent la persistance in situ d'hydroxyde d'aluminium après injection intramusculaire d'un vaccin utilisant ce composé comme adjuvant. La constatation de telles lésions est donc en rapport avec les antécédents vaccinaux du patient (vaccination anti-hépatite B en 1994 et 1995). De plus, il est établi que la myofasciite à macrophages peut être associée à d'autres pathologies musculaires inflammatoires, comme dans le cas présent. La symptomatologie présentée actuellement par Monsieur X correspond à celle observée chez les patients qui présentent des lésions de myofasciite à macrophages, et s'est installée postérieurement à la vaccination anti-hépatite B (...) ; au regard de ces éléments, il paraît légitime de considérer que les troubles présentés par Mr X sont en rapport avec les vaccinations reçues ».

Grâce à ce Professeur français et d'autres pionniers étrangers trop peu nombreux, l'état actuel des connaissances scientifiques évolue grandement en cette matière et plaide précisément en faveur de l'existence du lien de causalité entre la myofasciite et la vaccination.

C'est ce qui a permis une profonde évolution de la jurisprudence confirmée encore en 2013 dans le cas, cette fois, d'un agent spécialisé des écoles maternelles de la ville de Paris, qui avait reçu, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance " et de son recrutement, trois injections du vaccin contre l'hépatite B en 1996 et 1997 (CE 22 mars 2013 n°345411).

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat considère clairement que:

"dans le dernier état des connaissances scientifiques, et alors même que cet état aurait été postérieur à la décision attaquée, des études scientifiques récentes n'avaient ni exclu, ni estimé comme très faiblement probable l'existence d'un lien entre les injections d'un vaccin contenant de l'aluminium, la présence de lésions musculaires caractéristiques à l'emplacement des injections et la combinaison de fatigue chronique, douleurs articulaires et musculaires, troubles du sommeil et troubles cognitifs, symptômes de la myofasciite à macrophages ; que, dès lors, en estimant que l'état des connaissances scientifiques excluait tout lien entre la présence de lésions histologiques à l'emplacement des injections vaccinales et un syndrome clinique spécifiques, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis".

L'état actuel de la jurisprudence est le fruit d'un long combat moral, scientifique et juridique, qui a nécessité plus de 20 ans.

Catherine Taurand

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