catherine.taurand

Par catherine.taurand le 22/10/13
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Fiscalité financière:Obligation de déclarer un compte Paypal : de la susceptibilité des juges à l'égard d'internet -- Questions à Catherine Taurand, avocate au barreau de Paris

N° Lexbase : N8939BTA par Sophie Cazaillet, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo -- édition fiscale

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Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

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Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 09/10/13
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http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-210/les-invites-de-la-matinee/i...

le 09/10/13

Par catherine.taurand le 08/10/13
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L'article sur paypal écrit par Catherine Taurand dans ces pages (http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u...) a donné lieu à de nombreux interwiews télévisées et radio de Catherine Taurand qui ont amené l'administration générale des finances à déterminer sa position en la matière:

Par exemple:

magazine Challenge du 07/ 10 /2013 http://www.challenges.fr/economie/20131007.CHA5281/titulaires-d-un-compt...

BFM TV le 07/10/2013 à 13h http://www.bfmtv.com/economie/declaration-dimpots-noubliez-pas-compte-pa...

Le Figaro du 07/10/2013 première page du supplément saumon: http://www.lefigaro.fr/impots/2013/10/06/05003-20131006ARTFIG00117-ne-pa...

Les Echos du 07/10/2013 http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/02030511247...

LCI et TF1 le 07/10/2013 http://lci.tf1.fr/economie/consommation/declarez-votre-compte-paypal-sou...

France Info du 07/10/2013 http://www.francetvinfo.fr/economie/impots/impots/pourquoi-il-vaut-mieux......

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 07/10/13
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Suite à la publication de mon article concernant le jugement critiquable du tribunal administratif de Pau concernant Paypal: http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u..., les journalistes et les administrés ont demandé à l'administration des impôts de se positionner.

Dans la journée du 7 octobre 2013, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d'un compte Paypal en assurant qu'elle n'infligerait pas d'amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

Cette position n'est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict mais c'est déjà un premier pas salutaire de l'administration fiscale.

Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du tribunal administratif de Pau qui, au lieu d'être rédigé comme un simple arrêt d'espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse) est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l'usage ou le non usage que l'on en fait.

On vient d'apprendre que le jugement a finalement été frappé d'appel. Il sera très intéressant de voir dans quel sens la Cour administrative d'appel va statuer (courant 2014 en principe).

http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-210/les-invites-de-la-matinee/i...

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 03/10/13
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Dans un arrêt Lille Métropole Habitat du 30 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé un élément important de la caractérisation du harcèlement moral.

Dans cette affaire, un agent public, affecté au sein de l'OPAC de Roubaix, dénonçait d'abord le fait que son bureau se résumait à un simple réduit.

Sur ce point, la Cour consiidère que le bureau d'une superficie de 13 mètres carrés et affecté d'une fenêtre donnant sur une cour intérieure, avait été précédemment attribué à la présidente d'une commission et qu'il n'était donc pas établi que l'agent public avait subi des conditions de travail dégradantes susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité en étant affecté à ce bureau.

Le fonctionnaire dénonçait également le fait qu'il n'avait durablement pas disposé d'outil informatique, malgré sa demande mais la Cour considère qu'il ne justifiait pas que ce matériel était indispensable à l'exercice de ses fonctions.

Quant à son obligation de pointage, la Cour que seule une petite partie de cadres exerçant des fonctions de responsabilité était dispensé de cette obligation de pointage, les fonctions de chargé de mission exercées par le fonctionanire ne bénéficiant pas de cette dispense.

De même, la Cour n'a pas considéré que la note adressée aux locataires par le président de l'office remettant en cause une décision prise par le fonctionnaire en sa qualité de directeur de l'agence du nouveau Roubaix était de nature à la faire regarder comme procédant d'agissements vexatoires de la part de son employeur.

En revanche, la Cour n'a pu que constater qu'hormis durant une brève période d'affectation en qualité de directeur d'agence, et alors pourtant qu'il détenait le grade de directeur territorial, l'OPAC de Roubaix n'avait confié au fonctionnaire requérant, jusqu'à son départ à la retraite au mois de juin 2009, aucune activité correspondant à son grade.

Elle ajoute que le fait que le fonctionnaire ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et n'aurait pas correctement assumé l'organisation, qui lui avait été confiée, du forum des locataires, ne dispensait pas l'OPAC de lui confier des activités correspondant à son grade.

La Cour en a déduit que le fonctionanire avait donc bien été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

Le fait de ne pas se voir confier des activités correspondant à son grade est un élément déterminant de la caractérisation du harcèlement moral.

Catherine Taurand

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