catherine.taurand

Par catherine.taurand le 21/01/14
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Le dispositif de franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent et ce, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices.

La condition d'application de cette franchise tient dans le respect de seuils de chiffres d'affaires annuels.

En effet, bénéficient de cette franchise les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé les seuils suivants (correspondant à ceux applicables aux auto-entrepreneurs):

32 900 € HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC 42 600 € HT pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € HT pour leurs autres activités), 82 200 € HT pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Les entreprises relevant de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe, en mentionnant, sur chaque facture « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Une option pour le paiement de la TVA est néanmoins possible. Y ont intérêt les entreprises qui réalisent de nombreux achats de biens et de services pour les besoins de leur activité (ils peuvent ainsi récupérer la TVA sur ces achats).

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 21/01/14
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Le Conseil d'Etat (CE 18décembre 2013, n°362514 aux Tables) vient de rappeler un élément important dans la garantie des droits accordés aux fonctionnaires.

En effet, il a considéré que l'administration n'a pas à procéder de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme.

Il rappelle, qu'en revanche, le fonctionnaire doit avoir été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces.

L'administration ne peut donc se dégager de cette obligation en faisant valoir que le fonctionnaire n'avait pas formé de demande en ce sens et qu'elle n'était pas tenue de procéder de sa propre initiative à cette communication.

En effet, ce qui compte est que le fonctionnaire ait été informé de cette possibilité.

Or, en l'espèce, le fonctionnaire avait été informé que la commission de réforme examinerait son cas lors de sa séance du 10 mai 2011. On l'avait également informé de la possibilité de consulter la partie administrative de son dossier.

En revanche, elle n'avait pas été informée de ce qu'elle pouvait également consulter les pièces médicales de son dossier.

Le Conseil d'Etat en a conclu que le fonctionnaire avait ainsi été privé d'une garantie et a annulé la décision contestée.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 15/01/14
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L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque commune aux autorités municipales.

L'article L. 2216-2 suivant ajoute que les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale.

Dans une affaire récente (CAA Douai, 11 décembre 2013, Sogessur c/ Cne de Cintray, n° 12DA01301), l'incendie qui était à l'origine de la destruction complète d'une maison d'habitation trouvait sa cause non dans l'origine accidentelle du premier départ de feu qui avait été rapidement maîtrisé par le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure mais dans le second départ de feu provoqué par un point chaud non détecté par les sapeurs-pompiers avant leur départ.

La Cour en a déduit que cette faute engageait, vis-à-vis de la victime, la responsabilité de la commune en application des dispositions de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales.

Dans cette affaire, la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure n'ayant été recherchée ni par les requérants, ni par la Commune, celle-ci s'est trouvée, in fine, seule responsable du paiement d'une somme de 349 606,71 euros à l'assureur et 3000 € aux requérants pour préjudice moral (auxquels s'ajoutent les intérêts légaux...).

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Par catherine.taurand le 15/01/14
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Suite à notre article réagissant à la jurisprudence du tribunal administratif de Pau (TA Pau 25 avril 2013, n°1101426: http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u...), et à la tornade médiatique qui s'en était suivie, Bercy s'était engagé à se positionner et à fixer la façon dont il appliquerait ce jugement.

C'est chose faite.

Dans une note d'information du 12 novembre 2013 (BOI-CF-CPF-30-20 - 12/11/2013: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP/version/23?identifiant=BOI-CF-...), l'administration fiscale a rappelé que les particuliers, associations et sociétés non commerciales (excepté celles dispensées de souscrire une déclaration de résultats) sont tenus de déclarer leurs comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger (article 1649 A du Code général des impôts).

Cependant, elle a précisé qu'en sont dispensées ces mêmes personnes si trois conditions sont cumulativement réunies:

"le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé, la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 euros;. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens".

Cette doctrine, désormais claire et établie, et dont tout contribuable peut se prévaloir, répond parfaitement aux critiques de la jurisprudence Paypal que nous avions formulées.

Nous remercions mon Confrère Pierre Storrer et la Revue Banque pour avoir attiré notre attention sur cette note.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 09/01/14
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Dieudonné avait saisi le juge des référés liberté du tribunal administratif de Nantes pour demander la suspension de la mesure d'interdiction de son spectacle "Le Mur" à Nantes ce soir, 9 janvier 2014.

Dans la matinée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a accédé à la demande de Dieudonné.

Aussitôt, le Ministère de l'Intérieur a saisi le Conseil d'Etat, qui, fait extrêmement rare, a statué quelques heures plus tard, en la personne du Président Bernard STIRN, soit vers 17h, pour infirmer l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes.

Il est à noter qu'une interdiction a priori d'un spectacle est rarissime en France.

Cette première jurisprudence concernait le spectacle de Nantes. Bien entendu, elle a été confirmée pour les spectacles "Le Mur" qui devaient se dérouler à Tours et Orléans.

Il existe désormais une jurisprudence Dieudonné c/ Ministre de l'Intérieur.

première ordonnance de référé CE 9 janvier 2014, n°374508 (spectacle de Nantes): http://www.conseil-etat.fr/09012014_ordonnance_refere.pdf deuxième ordonnance de référé CE 10 janvier 2014, n°374528 (spectacle de Tours): http://www.conseil-etat.fr/10012014_ordonnance_refere.pdf troisième ordonnance de référé CE 11 janvier 2014, n°374552 (spectacle d'Orléans): http://www.conseil-etat.fr/communique11janvier2014.html

La réaction de Monsieur Jean-Marc SAUVE, vice président du Conseil d'Etat: http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/01/11/affaire-dieudonne-le-...

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Par catherine.taurand le 06/01/14
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Le décret relevant les seuils de passation des marchés publics a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013. Ces nouveaux seuils sont applicables dès le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique conformément au règlement (UE) de la Commission n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés).

A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ; 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ; 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.

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Par catherine.taurand le 06/01/14
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Dans un arrêt du 12 décembre dernier, le Conseil d'Etat a considéré qu'un local ne peut être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental (CE 12 décembre 2013, n°372156 aux Tables).

En l'espèce, le local objet de l'arrêté litigieux avait une superficie de 8,75 mètres carrés et comprenait, outre une salle d'eau et un coin cuisine, une pièce principale d'une superficie de 6,50 mètres carrés comportant une fenêtre.

Il ne pouvait donc être être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de sa superficie.

On rappellera que cet article dispose que:

"Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. (...) Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office".

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 06/01/14
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Attention nouveauté

Aujourd'hui, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut rejet de la demande.

La loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013 renverse ce principe.

En effet, elle prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande, vaudra, à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de l'Etat et du 12 novembre 2015 pour ceux des collectivités locales, décision d'acceptation.

Ce principe connaîtra d'importantes exceptions.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudra décision de rejet notamment dans les cas suivants :

lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif, si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret), dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public, dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

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