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Par catherine.taurand le 11/03/14
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Certains contribuables qui ont fait l'objet d'un redressement fiscal ou n'ont pas payé l'impôt dû s'interrogent sur le délai au-delà duquel l'administration fiscale ne peut plus exercer de poursuites contre eux.

La réponse est clairement apportée par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Cet article prévoit que : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".

Par exemple, si la mise en recouvrement des sommes dues ont été mises en recouvrement le 7 septembre 2010, l'administration fiscale ne pourra plus poursuivre le contribuable en paiement des sommes en cause au-delà du 7 septembre 2014, sauf si un acte interruptif de la prescription est intervenu avant cette date.

Cet acte interruptif peut consister notamment en l'émisison d'un commandement de payer ou d'un avis à tiers détenteur, c'est-à-dire l'engagement de poursuites régulières et régulièrement notifiées. Cet acte peut également être une citation en justice ou la

reconnaissance de sa dette par le contribuable, acractérisée notamment lorsqu'il demande de délai de paiement ou verse un acompte.

Attention, l'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de recouvrement de 4 ans.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 10/03/14
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Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d'un intérêt légitime. La demande peut être faite en cas de nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de nom à consonance étrangère, de survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,de nom éteint ou menacé d'extinction ou de consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Outre la procédure, qui est très formaliste, le Conseil d'Etat a récemment encore donné une précision sur un exemple de motif légitime.

En effet, il rappelle que "des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi" (CE 31 janvier 2014, n°362444, Publié au recueil Lebon).

Dans cette affaire, les requérants avaient été abandonnés brutalement par leur père en 1987, alors qu'ils étaient âgés respectivement de 11 ans et de 8 ans.

Après avoir quitté le domicile familial, celui-ci n'avait plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille. Il n'avait subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu du jugement prononçant son divorce. Il n'avait jamais exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement.

Les requérants arguaient de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon et ne souhaitaient plus porter le nom de leur père. Ils voulaient se voir attribuer le nom de leur mère, qui les a élevés.

Le Conseil d'Etat a jugé que "ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom".

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 05/03/14
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Les associations loi de 1901 présentent la caractéristique d'être réputées sans but lucratif.

Par conséquent, elles ne sont, en principe, pas soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, la taxe professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.

Cependant, pour se financer, l'association peut être amenée à effectuer des prestations de service payantes ou à réaliser des ventes, lotos, tombolas, buvette, braderie...

Dans un tel cas, une franchise d'impôt est prévue, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient cumulativement réunies :

la gestion de l'association est désintéressée, les activités lucratives y sont accessoires, c'est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives, le montant cumulé des recettes correspondantes s'élève à moins de 60 000 euros sur une même année civile.

Une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2013 a confirmé que le seuil d'imposition ne sera pas modifié pour 2014.

C'est la question écrite n° 01020 de M. Bernard Piras (JO Sénat du 26/07/2012 - page 1693) qui a permis au Ministère de l'économie et des finances de répondre dans les termes suivants (JO Sénat du 24/10/2013 - page 3095):

"La franchise des impôts commerciaux, prévue à l'article 206-1 bis du code général des impôts, commentée par le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, a été instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000. Elle s'élevait à l'origine à 38 112 euros, et a été portée à 60 000 euros par la loi de finances pour 2002. (...) Ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la limite de 60 000 euros, les revenus patrimoniaux, les résultats des activités financières et des participations financières lucratives qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, les opérations immobilières non exonérées de TVA, les recettes exceptionnelles et enfin, les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien, organisées à leur profit exclusif et qui bénéficient d'une exonération cumulable avec la franchise (...) il convient d'exclure, pour l'appréciation de la limite des 60 000 euros, les recettes issues des 6 premières manifestations ou événements associatifs présentant un intérêt social ou éducatif organisés dans l'année civile".

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 05/03/14
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La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014.

La loi de réforme des retraites s'appelle la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Elle a été adoptée le 20 janvier 2014 sous le numéro 2014-40 (JO 21 janvier 2014).

Elle maintient l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans mais prévoit une augmentation de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein :

167 trimestres (41 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, 168 trimestres (42 ans), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963, 169 trimestres (42 ans et 1 trimestre), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966, 170 trimestres (42 ans et 2 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969, 171 trimestres (42 ans et 3 trimestres), pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972, 172 trimestres (43 ans), pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Elle fixe la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er octobre de chaque année contre le 1er avril précédemment.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 05/03/14
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Les 4 nouveautés concernant les élections municipales 2014 sont les suivantes:

dans les communes de 1 000 habitants et plus, vote pour les listes de conseillers municipaux et communautaires, dans les communes de moins de 1 000 habitants, impossibilité de vote pour un candidat non déclaré, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux est réduit à 7 conseillers (contre 9 auparavant), dans toutes les communes, obligation le jour du scrutin de présenter une pièce d'identité dans les bureaux de vote pour pouvoir voter.

Quelques éléments à savoir:

tout électeur, même inscrit dans une autre commune, peut consulter les listes électorales et en obtenir copie en s'adressant à la mairie ou à la préfecture, l'abstention consiste à ne pas participer à une élection tandis que le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l'urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés. Depuis la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs seront, à compter du 1er avril 2014, décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tel au procès verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais, comme auparavant, ils ne seront pas pris en compte dans le nombre des suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls) les élections municipales peuvent être contestées par tout électeur de la commune, toute personne éligible dans la commune et le Préfet devant le tribunal administratif au plus tard le cinquième jour qui suit l'élection (c'est-à-dire le vendredi 28 mars 2014 pour une élection acquise au premier tour, ou le vendredi 4 mai 2014 pour une élection acquise au second tour).

A contrario, les opérations électorales ne peuvent être contestées par les partis politiques, les associations, ou la commune elle-même. Les moyens invoqués sont, par exemple, des manoeuvres altérant la sincérité du scrutin, des éléments matériels démontrant la rupture d'égalité entre les candidats, l'inscription de faux électeurs, « l'achat » de votes, l'absence de signature de l'un des candidats sur la déclaration de candidature, l'inéligibilité d'un candidat , des infractions commises lors du déroulement du scrutin, etc. L'élément déterminant est la preuve des moyens invoqués. Le tribunal administratif doit statuer dans un délai de 2 mois (en cas d'élection municipale partielle), ou de 3 mois (en cas de renouvellement général des conseils municipaux) à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.

Catherine Taurand

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Par catherine.taurand le 05/03/14
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De nombreux justiciables s'interrogent suite au refus qu'ils ont pu rencontrer de déposer plainte. A juste titre.

L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ».

Le 27 février dernier (JO Sénat du 27/02/2014 - page 554), le Ministre de l'Intérieur a clairement exposé que "les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie".

Il ajoute que "Il peut toutefois exceptionnellement arriver que certaines personnes rencontrent des difficultés pour déposer plainte, comme cela a d'ailleurs été relevé par le Défenseur des droits. Le ministère de l'intérieur est extrêmement attentif à cet enjeu et l'attention des personnels est régulièrement rappelée sur l'importance qui s'attache au respect de ce droit. Cela a notamment été le cas par une note de service du 22 mars 2013 du directeur central de la sécurité publique. En l'absence d'infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut cependant être enregistrée, mais une main courante peut être faite. Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieure".

il rappelle par ailleurs que " toute personne s'estimant victime d'une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Toute personne qui se dit victime d'un crime ou d'un délit peut aussi mettre en mouvement l'action publique en déposant directement entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile".

Il conclut de la manière suivante " Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l'ordre, car apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité c'est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs démarches. Il en va de la qualité du service public de la sécurité. Il en va aussi de la qualité des relations entre la population et les forces de sécurité, dont le ministre de l'intérieur a fait un axe central de son action. Policiers et gendarmes sont « au service de la population », comme cela est rappelé solennellement dans le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure publiée au Journal officiel le 6 décembre. Plusieurs initiatives sont engagées pour améliorer la relation avec la population, notamment dans les quartiers sensibles (recrutement de « délégués à la cohésion police-population », etc.), et pour faire de la police et de la gendarmerie des institutions pleinement ouvertes sur la société et inscrites dans la vie locale. Si les services de police et de gendarmerie accomplissent déjà, en lien avec les associations spécialisées et les professionnels, un travail important dans la prise en charge des victimes, la qualité de l'accueil du public passe également par sa modernisation et par la simplification des démarches, notamment par le développement du numérique. C'est notamment pour cette raison que le ministre de l'intérieur a décidé de généraliser le téléservice « pré-plainte en ligne » début 2013. La pré-plainte en ligne est en effet une démarche simple et innovante qui améliore et simplifie les relations avec le public. Le système permet aux victimes d'effectuer facilement et immédiatement leur déclaration sur Internet (www. pre-plainte-en-ligne. gouv. fr) et d'obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer une plainte sans perdre de temps. Pour des raisons d'efficacité et des impératifs d'enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs (vol, escroquerie...). Cette initiative doit s'accompagner d'autres innovations dans la communication et le contact avec la population, utilisant pleinement les outils de notre société en réseau. C'est la raison pour laquelle le ministre a lancé, parmi les grands chantiers d'avenir, le projet de « police 3.0 », les forces de l'ordre devant être activement présentes dans l'espace numérique, qui doit constituer un lieu central de l'action de l'État et de l'accès de la population au service public".

Catherine Taurand

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