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Par catherine.taurand le 23/05/14
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Par jugement du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a, en formation de section et sous la présidence de M. Merlin-Desmartis, annulé le permis de construire du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris avait autorisé la SA Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq (groupe LVMH) à restructurer l’ensemble de bâtiments dit « Îlot Rivoli » du site de la Samaritaine, inscrit aux monuments historiques depuis juillet 1990 (TA Paris, 7e section, 13 mai 2014, n° 1302162, Association SPPEF et Association SOS Paris).

Le permis contesté autorisait la construction d’un ensemble de bâtiments de sept étages sur trois niveaux de sous-sol à usage de commerce (6 893 m2) et de bureaux (8 648 m2) complété par la création de quarante et un logements sociaux. L’édifice de  25 mètres projeté s’inscrivait dans un rectangle de 73 mètres sur 48.

Le moyen qui a emporté la conviction du juge est celui tiré de la méconnaissance de l’article UG.11.1.3 du plan local d’urbanisme, alors même que les conclusions de son rapporteur public allaient plutôt dans le sens inverse.  

L’article UG11.1. du PLU prévoit que :

 « Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

L'article UG.11.1.3 du même règlement relatif aux constructions nouvelles précise que:

« Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes verticaux, largeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs...) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, couleurs...) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits...). / L'objectif recherché ci-dessus ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche. Ainsi l'architecture contemporaine peut prendre place dans l'histoire de l'architecture parisienne./ Les bâtiments sur rue se présentent en général sous la forme de différents registres(soubassement, façade, couronnement), qui participent à leur composition architecturale, en particulier en bordure des voies et des espaces publics. Les traitements architecturaux contemporains peuvent ne pas traduire le marquage de ces registres, qui peuvent toutefois être imposés dans certaines configurations (...) »

 

En d’autres termes, les constructions nouvelles s’intègrent au tissu urbain existant, lequel prend en compte le caractère du quartier, les façades et les couvertures.

Le paragraphe 2 (façades sur rues) de cet article prévoit expressément que :

 « 2°- Façades sur rues : / Le plan de la façade donne la lecture urbaine de l’implantation et de la volumétrie des constructions : il présente donc une importance particulière./ La bonne transition volumétrique et architecturale de la construction projetée nécessite que soient prises en compte les caractéristiques des bâtiments voisins (nus de façades, hauteurs des niveaux, modénatures ...) » .

 

A cet égard, le tribunal administratif de Paris a relevé que la réalisation de l’objectif précité d’intégration au tissu urbain « n’implique pas le mimétisme des façades et que l’architecture contemporaine a sa place à Paris ».

Cependant, il relève, à mon sens, à bon droit, que « le tempérament ainsi apporté, qui permet au maire de Paris d’accorder des permis pour des projets s’écartant en tout ou partie des registres existants, n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de priver de portée concrète les dispositions précédentes qui prescrivent la bonne insertion des édifices nouveaux, fussent-ils résolument contemporains, dans leur environnement ».

 

Quant au paragraphe 4, il dispose que :

« La pierre calcaire et le plâtre sont dominants à Paris et donnent à la ville sa tonalité générale. Le respect de cette tonalité majoritairement présente ne doit pas cependant interdire l’emploi de matériaux et teintes pouvant s’insérer dans le tissu existant, en particulier dans des secteurs de constructions nouvelles (…) / Le choix et la teinte des matériaux peuvent être imposés lorsque la construction se trouve dans une séquence d’architecture homogène ».

 

En l’espèce,  le projet attaqué prévoyait que la façade prévue sur la rue de Rivoli serait constituée d’un rideau de verre sérigraphié translucide qui, selon la notice architecturale, se présenterait comme « une double peau de verre finement ciselée, à l’ondulation douce…aboli(ssant) la notion classique de façade au profit d’une fine membrane établissant une interface subtile entre l’intérieur et l’extérieur … et réfléchi(ssant) dans ses plis les immeubles alentours (tout en laissant) deviner les nouvelles activités de la Samaritaine à travers un jeu subtil d’ondulations irrégulières et maîtrisées ».

Le tribunal a été peu sensible à ce parti pris architectural en relevant que « le tissu urbain du quartier entourant la Samaritaine, dans lequel s’insèrent de nombreux monuments, certains exceptionnels ou emblématiques, est surtout constitué d’immeubles de pierre construits au dix-neuvième siècle et au début du vingtième siècle pour les constructions bordant la rue de Rivoli, et au dix-huitième siècle pour les immeubles des rues adjacentes » et que « si les ornementations et les rythmes de ces immeubles peuvent avoir varié suivant l’époque de construction, l’homogénéité de l’ensemble est assurée par l’emploi de la pierre de taille en façade, par un même traitement des toitures, en pente, en ardoise ou en zinc, par une unité des registres décoratifs notamment ceux des fenêtres et des balcons, et par une relative régularité des volumes ».

Il a convenu que « des façades d’immeubles voisins de la Samaritaine comportent des éléments disparates, voire peu heureux » mais considère que «  la cohérence d’ensemble du tissu urbain de la section commerciale et populaire de la rue de Rivoli a cependant été globalement préservée » ;

 

Selon le tribunal, la juxtaposition de cette façade, de 73 mètres de long et 25 mètres de hauteur, d’une part, et d’immeubles parisiens en pierre, variés mais traditionnels, d’autre part, « apparaît dissonante ».

Il en a conclu que «  eu égard notamment à la nature et à la destination de cet immeuble, et en dépit de ses qualités architecturales intrinsèques, les requérants sont fondés à soutenir que le projet, sur l’artère où il est implanté, ne satisfait pas aux prescriptions de l’article UG.11.1.3 » et a, par conséquent, annulé le permis  par lequel le maire de Paris avait autorisé la restructuration de l’ensemble de bâtiments « Îlot Rivoli » du site de la Samaritaine.

 

Les travaux sont donc désormais stoppés rue de Rivoli, alors que la Samaritaine est déjà fermée depuis 2005 et que trois immeubles sur quatre ont déjà été détruits.

Soit LVMH interjette appel de ce jugement mais cet appel n’est pas suspensif, soit il choisit de modifier le projet pour répondre aux exigences décrites par le jugement, ce qui implique de revoir totalement le parti pris architectural du projet.

Il semblerait que LVMH comme la Ville de Paris se dirigent vers un appel, ce qui est légitime, compte tenu du fait que le jugement a été rendu sur les conclusions contraires du rapporteur public.

L’enjeu est colossal (450 millions d'euros entièrement financés par le groupe LVMH) et l’issue de cette affaire en appel est particulièrement aléatoire.

En effet, considérer que la juxtaposition du nouveau bâtiment, et plus particulièrement sa façade ondulante, exclusivement réalisée en verre, avec des immeubles parisiens en pierre, « variés mais traditionnels », apparaît « dissonante, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 20/05/14
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Il arrive que des commerçants sédentaires subissent une baisse de leur chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine communale et cherchent à obtenir réparation auprès de la commune.

 

En l’espèce,  un cafetier recherche la responsabilité d’une commune à laquelle il reproche de rendre très incommode l’accès des clients à son établissement du fait de l’implantation des commerces ambulants.

 

Il réclame à la commune près de 15 000 euros de dommages-intérêts sur deux fondements différents

Le premier fondement choisi est la responsabilité du Maire pour faute commise dans l’exercice de son pouvoir de police.

Le second fondement réside dans la responsabilité sans faute du Maire, pour inégalité des citoyens devant les charges publiques dans la mesure où l’organisation de la fête foraine occasionne une baisse de son chiffre d’affaires.

 

Le tribunal administratif de Pau, comme  la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette en l’espèce toute responsabilité de la commune en considérant que le Maire ne s’est rendu coupable d’aucune défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police.

 

En effet, pour les juges, il n’est pas établi que les services municipaux ont méconnu leurs obligations en matière de sécurité et de bon ordre publics au regard notamment de l’arrêté municipal régissant annuellement le stationnement et la circulation lors de la fête locale.

 

Pour eux, si les équipements et les véhicules en lien avec cette manifestation traditionnelle occupaient régulièrement une partie de la place, il résulte des constats d’huissiers réalisés à la demande du requérant, que la voirie longeant le commerce est demeurée dégagée et que, plus généralement, l’accès aux commerces situés sous les arcades n’a pas été entravé ;

 

Ils relèvent également que la circonstance que le passage aménagé entre les attractions pour accéder à la place aurait été de faible importance, sans pour autant empêcher la circulation piétonne, ne saurait, à elle seule et en tout état de cause, être de nature à révéler l’existence d’une faute commise par la commune au regard de ses obligations réglementaires ;

 

Enfin, ils relèvent qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’éclairage permanent et habituel des espaces publics de la commune aurait été défectueux.

 

D’autre part, les juges du fond considèrent qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, inégalité devant les charges publiques dans la mesure où la fête locale annuelle organisée par la commune ne dure que cinq jours, qu’elle existe depuis plusieurs décennies et que la baisse du chiffre d’affaires alléguée pendant cette période, ne présente pas un caractère anormal et spécial, d’autant qu’il reste à démontrer que la baisse du chiffre d’affaires soit en lien avec la fête foraine (CAA Bordeaux 17 février 2014, n° 12BX03019)

 

En résumé, le commerçant qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine communale, peut obtenir réparation de son préjudice auprès de la Commune à condition que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police, ou que le commerçant ait subi un préjudice anormal et spécial résultant de l’organisation de la fête.

A cet égard, la circonstance que le passage aménagé entre les attractions pour accéder à l’établissement aurait été de faible importance, sans pour autant empêcher la circulation piétonne, ne saurait, à elle seule, révéler l’existence d’une faute commise par la commune ;

 

D’autre part, la baisse du chiffre d’affaires, à la supposer en lien avec l’organisation de la manifestation, ne constitue pas un préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation, s’agissant d’une fête traditionnelle organisée depuis plusieurs années et qui ne dure que cinq jours.

 

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

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Par catherine.taurand le 20/05/14
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Les Maires sont souvent confrontés au problème posé par l’utilisation, par des véhicules à moteur, de portions de chemin rural régulièrement fréquentées par les randonneurs.

 

Le maire d’une commune prend un arrêté interdisant la circulation, sur le tronçon d’un chemin rural fréquenté par les randonneurs, des véhicules à moteur, à l’exception des véhicules à usage agricole, des véhicules de secours ainsi que des « véhicules utilisés pour des missions de service public » et « des véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels ».

 

Afin de prévenir les tentatives de non- respect de ces prescriptions, le maire prévoit dans l’arrêté que soit déposé un rocher.

 

En référé, le juge considère que le dépôt du rocher a pour effet d’empêcher physiquement le passage des véhicules à moteur à quatre roues, y compris ceux auxquels l’interdiction de circuler ne s’applique pas, en particulier les véhicules de secours. En particulier, l’accès paraît impossible pour des véhicules de lutte contre l’incendie :

« la mesure consistant à interdire, au moyen du dépôt d’un rocher, tout accès par des véhicules à quatre roues (...) une mesure excessive au regard de l’objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent le sentier de grande randonnée dont le tronçon en cause constitue un élément. » (CE 18 avril 2014, N° 377621).

 

En résumé, si un maire peut faire déposer un rocher pour interdire l’accès des véhicules à moteur sur un chemin de randonnée, c’est à la condition que ce dépôt  permette la circulation des véhicules de secours.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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