catherine.taurand

Par catherine.taurand le 27/06/14
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La nouvelle directive sur la passation de smarchés publics a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)  le 28 mars 2014.

Elle est entrée en vigueur le 17 avril 2014 et les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer ( il est prévu cependant délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics).

La France a prévu cette transposition se fera en plusieurs étapes :

juin 2014 : élaboration d'un décret afin de simplifier les dossiers de candidatures ;

été 2014 : publication d'une ordonnance afin de transposer les directives "marchés publics" ;

courant 2015 : élaboration d'un "Code de la commande publique".


Les pincipales nouveautés introduites par cette directive sont:

la réduction des délais de réponse ;

la définition des fournitures, travaux et services soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence;

la simplification des dossiers de candidatures ;

l'ouverture du recours à la procédure négociée ;

le renforcement de la transparence pour les marchés soumis à « un régime assoupli »; 

l'utilisation croissante des critères environnementaux et sociaux ;

l'obligation de réponse par voie électronique;

Le même jour ont été prises deux autres directives: la directive n° 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive n° 2014/23/UE  sur l’attribution de contrats de concession.

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
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Par catherine.taurand le 25/06/14
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Par décision du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 ayant abouti à la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la Ville de Saint Rémy L'Honoré (78).

 

Le moyen ayant motivé l'annulation des élections est la diffusion du bulletin municipal du mois de mars 2014, qui comportait un encart dressant un "bilan particulièrement élogieux de l'action menée par la municipalité sortante et notamment de l'adjoint aux finances, cité nominativement, candidat en 2ème position" sur la liste conduite par l'actuelle Maire.

 

Le tribunal a considéré que cet encart devait être regardé "eu égard à son contenu, son mode de diffusion et l'ampleur de cette diffusion, comme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire".

 

Il a ajouté que cet encart constituait un document de propagande gratuit s'assimilant à un don prohibé.

 

La faiblesse de l'écart de voix existant entre les deux listes arrivées en tête a égalemnt été pris en compte dans la décision du tribunal d'annuler les élections.

 

La décision a été prise de ne pas faire appel de ce jugement.

 

Dès le 19 juillet 2014, le conseil municipal actuel sera remplacé par une délégation nommée par le Préfet qui gèrera les affaires courantes de la commune jusqu'à la rentrée, date à laquelle de nouvelles élections devront être organisées.

 

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 25/06/14
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Un récent arrêt du Conseil d'Etat rappelle les conséquences de l'insuffisance de motivation de l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la charge de la preuve (CE 12 juin 2014, FRAMO, n°364857).

En l'espèce, une société, qui exerce une activité de restauration, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité jugée irrégulière et non probante, par l'administartion fiscale qui avait donc procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d’affaires avait confirmé le rejet de la comptabilité et validé la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires à partir des repas servis sur la base du
nombre de serviettes de table utilisées et porté le pourcentage des pertes et détériorations de ces serviettes de 10 à 33,5 %.

La société avait demandé la décharge des rappels d'imposition dont elle avait fait l'objet ainsi que des pénalités correspondantes.

 

Alors que le tribunal administratif avait partiellement fait droit à sa demande, la cour administartive d'appel avait rejeté la requête.

 

Le Conseil d'Etat a censuré l'arrêt de la cour administrative d'appel en rappelant que si l’insuffisance de motivation de l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’affecte pas la régularité de la procédure d’imposition et n’est pas de nature à entraîner la décharge de l’imposition contestée, cette irrégularité a, en revanche, pour effet de modifier la dévolution de la charge de la preuve.

En effet, la Cour avait bien constaté l'insuffisance de motivation de l’avis de la commission qui n'avait pas précisé les raisons ayant conduit la commission à fixer à 33,5 % le taux de perte et de détérioration des serviettes de table, mais elle s'était bornée à affirmer que l'insuffisance de motivation n’avait pas le caractère d’une erreur entachant la régularité de la procédure d’imposition, certes, et n'avait pas tiré les conséquences de cette insuffisance sur la charge de la preuve qui incombait alors à l’administration.

 

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 25/06/14
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Le 23 décembre 2011, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a rendu la décision Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot), afin de fixer, pour la première fois, un cadre d'examen par le juge administratif des irrégularités de procédure préalables à l'édiction d'un acte.

A l'occasion du bilan tiré par l'AJDA (AJDA 2013 p. 1733) un an et demi après cette jurisprudence, il convient de retenir les éléments suivants:

un champ d'application très large: toutes les procédures préalables à l'édiction d'un acte ou d'une prise de décision, que ce soit dans le domaine fiscal, le droit des collectivités territoriales, les délibérations d'un jury de concours, ou encore les procédures d'enquête publique​

un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie

 

cette jurisprudence amène le juge à faire une appréciation in concreto, au cas par cas, des faits de l'espèce qui lui sont soumis. IL doit s'interroger sur le fait de savoir si, en l'espèce, l'irrégularité entachant la procédure préalable à l'acte attaqué a pu exercer une influence sur le sens de cette décision ou si, en l'espèce, alors que l'on était en présence d'une garantie, l'intéressé en a été privé

 

le juge peut retenir l'un ou/et l'autre terrain d'examen: celui de la garantie et/ou celui de l'influence sur le sens de la décision. Ainsi, lorsque le juge écarte l'annulation sur le terrain de la garantie, il lui incombe, à peine de censure, d'examiner si le vice allégué a été susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision prise mais il peut aussi retenir les deux terrains, les vices constitutifs d'une privation de garantie étant par définition susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise.

 

Catherine Taurand
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