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Par catherine.taurand le 29/09/14
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler ce que l’on doit entendre par « pièce comptable » en matière fiscale (CE, 9ème sous-section jugeant seule, 25/09/2014, n°370582).

 

L’enjeu de la qualification est important au regard de la garantie du débat oral et contradictoire qui ne s’applique qu’aux pièces qualifiées de « comptables » obtenues par l’administration via l’usage de son droit de communication.

 

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat  a d’abord rappelé les principes : en matière de vérification de comptabilité,  l'administration est tenue, lorsqu’elle consulte au cours de la vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable.

 

Le Conseil d’Etat souligne qu’en revanche, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée. Celles-ci n’ont pas à être soumises à l’obligation de débat oral et contradictoire.

 

En l’espèce, l’administration fiscale avait obtenu auprès d’une entreprise tierce et de l’autorité judiciaire des factures originales que l’entreprise vérifiée avait établies à l'intention de deux entreprises clientes.

 

Le Conseil d’Etat censure le raisonnement de la Cour qui avait qualifié ces factures originales de pièces comptables et les avait en tant que telles soumises à l’obligation de débat oral et contradictoire.

 

Pour le Conseil d’Etat, en effet, les doubles des factures originales établies par une entreprise à l'intention de ses clients justifient ses écritures comptables et présentent donc le caractère de pièces comptables de l'entreprise qui les a émises, alors que  tel n'est pas le cas des factures originales elles-mêmes, qui n'ont, le cas échéant, le caractère de pièces comptables que pour les clients de cette entreprise.

 

La différence entre la copie d’une facture originale et la facture originale elle-même peut paraître ténue mais le raisonnement du Conseil d’Etat, particulièrement subtil, est à l’abri de la critique d’un point de vue fiscal.

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 25/09/14
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Le régime fiscal applicable aux bitcoins peut être résumé de la façon suivante :

les gains occasionnels tirés d’une vente de bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont soumises à l’impôt de solidarité (ISF) et doivent figurer dans la déclaration annuelle d’ISF les transmissions de bitcoins sont soumises aux droits de mutation (succession et donation).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9515-PGP

 

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Par catherine.taurand le 25/09/14
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Les services du premier Ministre rappellent que les propriétaires de caravanes et de camping-cars qui les occupent comme résidences principales sont redevables de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres.

Cette taxe est à régler au plus tard le 30 septembre 2014 auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.

Une fois réglée, un récépissé de paiement est délivré au redevable par le service des impôts.

Le montant de cette taxe est fonction de l’ancienneté de la résidence mobile :

150 euros par résidence mobile si la date de première mise en circulation remonte au maximum à 10 ans, 100 euros si cette date remonte au maximum à 15 ans,

 

Il est précisé que sont exonérées les résidences mobiles dont la date de première mise en circulation remonte à plus de 15 ans et bien entendu, les personnes qui utilisent occasionnellement une caravane ou un camping-car ne sont pas redevables de cette taxe.

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Par catherine.taurand le 25/09/14
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Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation  a été publié (JORF n°0217 du 19 septembre 2014 page 15331) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000294707...

 

Il détermine, suite à l’intervention de la loi Hamon du 17 mars 2014, les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.

 

En résumé :

avant la conclusion de tout contrat, les professionnels sont en effet dans l’obligation de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore notamment conditions contractuelles spécifiques tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné d’un modèle de formulaire de rétractation, d’une notice d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (le délai de rétractation étant de 14 jours avec un délai de remboursement effectif sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter).

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Par catherine.taurand le 25/09/14
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Le gouvernement a répondu, cet été, à la question très pertinente, posée par un Sénateur qui souhaitait savoir« quelles règles doivent s'appliquer lorsqu'un permis d'aménager a été délivré sur le fondement d'un document local d'urbanisme annulé dans les mois qui suivent cette délivrance ? Faut-il délivrer des permis de construire alors que, par exemple, la zone qui était constructible dans le document local d'urbanisme annulé, ne l'est plus du fait du retour à un document antérieur ? » (Rép. min. n° 00463 : JO Sénat Q 24 juill. 2014, p. 1764).

 

Il faut comprendre la pertinence de la question au regard des dispositions de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme qui prévoit que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager(…) ».

 

Après avoir rappelé que la question posée n’avait jamais été tranchée par le Conseil d’Etat, le gouvernement a observé que l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme précise les conséquences d'une annulation contentieuse d'un document d'urbanisme qui, en application des principes habituels du contentieux administratif, implique que l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé.

 

Il ajoute qu’ « au regard de ce principe, il n'est pas possible que l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme ait cristallisé des dispositions d'urbanisme qui n'ont jamais existé. Cet article a seulement eu pour objet de protéger les acquéreurs de lots d'un changement des règles d'urbanisme intervenu du fait de la seule volonté des auteurs du plan local d'urbanisme et non de remettre en cause les principes régissant les effets d'une annulation contentieuse. En effet, l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme constitue une exception au principe selon lequel la légalité d'une autorisation de construire s'apprécie au jour où cette autorisation intervient, et comme toutes les exceptions elle s'interprète strictement. C'est pourquoi, on peut considérer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que l'effet cristallisateur de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas en cas d'annulation contentieuse d'un document d'urbanisme ».

 

Il conclut « les permis de construire demandés pour les lotissements en cause peuvent donc être refusés ou assortis de prescriptions sur le fondement de dispositions d'urbanisme du plan local d'urbanisme remis en vigueur en application de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme ».

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Par catherine.taurand le 25/09/14
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La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014 a supprimé les COS.

La loi ALUR étant d’application immédiate, cette mesure de suppression du COS s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du 27 mars 2014.

Dans une Réponse ministérielle à l’Assemblée nationale (Rép. min. n° 49048 : JOAN Q 10 juin 2014, p. 4749), le gouvernement rappelle que les COS prévus dans les documents d'urbanisme existants ne sont donc plus opposables aux nouveaux projets présentés à compter du 27 mars 2014.

En conséquence, l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme devra écarter systématiquement l'application du coefficient d'occupation des sols lors de la délivrance des permis de construire.

Souvent décriée, cette mesure se traduit par la suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis et va aboutir de facto à une offre  de droits à construire supérieure aux porteurs de projets.

Par exception,  la suppression des COS ne s'applique pas aux plans d'occupation des sols (POS) qui restent régis, en vertu de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, par l'article L. 123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).

Cela étant, les POS sont tous appelés à disparaître dans un délai maximal de trois ans après la publication de la loi ALUR et les PLU et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en cours d'élaboration lors de l'entrée en vigueur de la loi ALUR ne pourront plus prévoir de COS dans leur dispositif.

En revanche, les POS qui sont en vigueur au 27 mars 2014 n'ont pas de délai pour se mettre en conformité avec le nouvel article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme.

 

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Par catherine.taurand le 23/09/14
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A l'issue d'un congé de longue maladie, le fonctionnaire ne peut reprendre son travail  que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L'initiative de cet examen appartient à l'administration ou à l'agent si l'administration ne le fait pas.

En principe, lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du congé de longue maladie, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé.

Deux cas de figure sont à envisager:

dans le cas où l'agent n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du congé de longue maladie, sur son aptitude à reprendre ses fonctions. si l'intéressé est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du congé de longue maladie, sur  son reclassement dans un autre emploi, sa mise en disponibilité d'office, son admission à la retraite pour invalidité ou son licenciement, s'il n'a pas droit à pension.

Attention, l'agent, qui, à l'expiration de son congé de longue maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

 

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Par catherine.taurand le 19/09/14
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La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 17 septembre 2014 (CAA Paris, 2ème Chambre , 17 septembre 2014, n°13PA03584, Mourin Automobiles) les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables en matière de revente de biens acquis auprès d’un fournisseur européen.

 

En l’espèce, la société Mourin Automobiles, qui a pour activité le négoce de voitures de tourisme, avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Le vérificateur a constaté que cette société avait acquis auprès de professionnels membres de l’Union européenne, des véhicules de tourisme neufs et d'occasion qu'elle a revendus en France.

 

Pensant que les vendeurs, établis dans d'autres États membres de l'Union européenne et auprès desquels elle se fournissait, étaient des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, elle appliquait, lors de la revente en France, le régime de taxation sur la marge.

 

Pourtant, l'administration fiscale a notifié à la société Mourin Automobiles des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a assortis de la pénalité de 40 %.

 

Il faut savoir qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée peut appliquer le régime de taxation sur marge, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre État membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions de l'article 297 E et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou bien n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Mais, l'administration peut remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française « ne pouvait ignorer » la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation sur la marge.

 

Et précisément en l’espèce, les factures d'achat des véhicules auprès des fournisseurs membres de l’Union européenne:

soit étaient dépourvues de toute mention relative à la taxe sur la valeur ajoutée, soit comportaient des mentions selon lesquelles les véhicules faisaient l'objet d'acquisitions intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en tout état de cause n'indiquaient aucunement que les fournisseurs agissaient en tant qu'assujettis-revendeurs autorisés à appliquer eux-mêmes le régime de taxation sur la marge.

 

Selon la Cour, ces éléments permettaient à l’administration de considérer que la société Mourin Automobiles ne pouvait ignorer que ses fournisseurs n'avaient pas la qualité d'assujetti revendeur et n'étaient pas autorisés à appliquer eux-mêmes le régime de taxation sur marge.

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Par catherine.taurand le 16/09/14
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De nombreux citoyens et élus s'interrogent sur la question de savoir si les PV des conseils municipaux et commissions leur sont communicables.

Concernant le PV des conseils municipaux, la réponse est clairement positive.

En vertu de l’article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal ».

 

L'autorité à laquelle s'adresser est le maire ou les services déconcentrés de l’Etat.

 

S'agissant des comptes rendus des travaux des commissions, leur communicabilité à tout citoyen sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  ne fait aucun doute, à l'exception des travaux qui ne donnent lieu à aucun compte rendu écrit.

En effet, si les séances plénières doivent obligatoirement faire l'objet d'un compte rendu de décisions et d’un procès-verbal de séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux communes et aux EPCI de rédiger  un compte rendu des réunions des commissions «thématiques ».

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Par catherine.taurand le 16/09/14
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Par ordonnance du 12 septembre 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande, présentée par l’ANODE, tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé « bleu ».

 

L’ANODE soulignait qu'au terme de la loi, les tarifs doivent permettre de couvrir les coûts de l'opérateur historique, ce qui justifiait, à ses yeux, une hausse de 5 %.

 

Ces moyens de fond n’ont pas été examinés par le juge des référés.

 

En effet, le fondement de la décision est l’absence  d’urgence, condition indispensable à la suspension d’un acte administratif.

 

Le juge a considéré que la condition d’urgence n’était pas remplie pour deux raisons :

D’abord, cet arrêté  n’a qu’une portée temporaire, dans l’attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l’électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs. En outre, il n’était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l’ANODE, alors que, à l’inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l’intérêt des consommateurs.

 

Après une balance des intérêts en présence, c’est donc l’intérêt des consommateurs que le Conseil d’Etat a privilégié en l’espèce.

Ségolène Royal, qui avait annoncé un gel au nom de « la protection des consommateurs » et dans l'attente d'une nouvelle formule de calcul, a salué cette décision.

 

Saisi également sur le fond en vue de l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2014, il sera intéressant d’étudier la décision du Conseil d’Etat, sur laquelle la décision en référé n’a aucune influence puisque le bien-fondé des critiques formulées contre l'arrêté du 28 juillet 2014 n’a pas été examiné au stade du référé.

 

En attendant cette décision au fond, les tarifs de l’électricité restent gelés.

Catherine Taurand
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