catherine.taurand

Par catherine.taurand le 02/10/14
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Depuis la décision Département du Tarn-et-Garonne rendue par le Conseil d’Etat le 4 avril 2014, tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif peut en contester sa validité devant le juge du contrat (CE, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994).

 

Cette décision opère un revirement par rapport la jurisprudence traditionnelle qui réservait cette voie de recours aux parties au contrat, puis, depuis la jurisprudence Tropic (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545), aux concurrents évincés lors de sa passation. Les tiers au contrat ne pouvaient alors que contester les actes administratifs dits « détachables » du contrat, c’est-à-dire les actes préalables à sa conclusion (CE, 4 août 1905, Martin, p. 749).

 

Cette ouverture du droit de recours a, pour nécessaire corollaire, une restriction quant aux moyens invocables à l’appui d’un tel recours.

 

En effet, afin de garantir une certaine sécurité juridique aux contrats publics, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel seuls certains moyens, tirés d’illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec l’intérêt lésé des tiers requérants, seront susceptibles d'être soulevés.

 

Ils devront justifier que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine.

Le juge pourra alors décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible ou inviter les parties à le régulariser. Ce n’est qu’en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, et après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, que le juge résiliera le contrat ou, si ce dernier a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice d'une particulière gravité, en décide l’annulation totale ou partielle.

 

Dernière solution possible pour le juge : condamner les parties à verser une indemnité à l’auteur du recours qui a subi un préjudice.

Seuls les contrats signés à compter du 4 avril 2014 sont concernés par cette nouvelle voie de recours.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
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Par catherine.taurand le 02/10/14
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Le Conseil d’État vient de rappeler qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emploi dans lequel il est détaché, et ce, sans attendre la fin de la période de détachement (CE  19 septembre 2014, n° 371098, au Lebon).

 

En l’espèce, il s’agissait d’un conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel qui avait été détaché dans le corps des administrateurs civils par arrêtés successifs à partir du 1er octobre 2007.

 

Alors que son détachement ainsi prolongé prenait fin le 1er juillet 2014, ce fonctionnaire a, dès le 10 avril 2013, demandé son intégration dans le corps des administrateurs civils, dans lequel il était détaché depuis 5 ans et demi déjà.

 

Constant que le fonctionnaire avait donc, à la date de sa demande, été admis à poursuivre son détachement dans le corps des administrateurs civils au-delà d'une période continue de cinq ans, le Conseil d’Etat a conclu que l'administration ne pouvait refuser de lui proposer son intégration dans le corps des administrateurs civils, et ce, alors même que sa dernière période de détachement n’était pas encore terminée.

 

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Par catherine.taurand le 01/10/14
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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que l’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement (Cass., chambre civile 3, 17 septembre 2014, n° 13-21824).

 

Contrairement à ce que prétendait la commune en l’espèce, en matière de préemption, la vente n’est pas parfaite à la date à laquelle l’autorité titulaire du droit de préemption adresse au déclarant sa lettre de notification de la décision de préemption mais seulement à la date à laquelle la décision de préemption a été notifiée au vendeur.

 

Ainsi, un vendeur peut se rétracter, même après la décision du conseil municipal de préempter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner tant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée.

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Par catherine.taurand le 01/10/14
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Cet été, le Conseil d’Etat a consacré le principe selon lequel, en cas de danger grave ou imminent, la circonstance que le danger concerne au premier chef une copropriété privée, ne saurait le faire regarder comme n’intéressant pas la sécurité publique, ni retirer aux travaux de protection leur caractère de travaux d’intérêt collectif. Il incombe dès lors au maire de faire réaliser ces travaux aux frais de la commune (CE  11 juillet 2014, n° 360835).

Dans cette affaire, un bloc de calcaire était tombé sur l’un des immeubles d’une copropriété située en région montagnarde.

Le Maire interdit l’accès des emprises de la copropriété et du bâtiment situés sur la trajectoire prévisibles des rochers, tant que n’auront pas été réalisés, aux frais de la copropriété, des travaux de protection (filets ou construction d’une digue).

Les copropriétaires, estimant qu’il ne leur appartient pas d’assumer de tels travaux, saisissent le maire pour qu’il prescrive, aux frais de la commune, la réalisation de ces mesures de protection.

Le Maire refuse dans la mesure où la zone n’est pas ouverte au public.

 

Saisi par les copropriétaires, le tribunal administratif enjoint au maire de faire réaliser les travaux nécessaires. La cour administrative d’appel annule le jugement.

Mais en cassation, le Conseil d’Etat constate d’abord le caractère grave et imminent du danger d’éboulement de rochers puis considère qu’il appartient à la Commune de réaliser les travaux à ses frais, quitte, ensuite,  à se retourner contre les co-propriétaires privés si elle considère qu’ils ont failli à leurs obligations, contribuant ainsi à créer la situation de danger.

 

Catherine Taurand
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