catherine.taurand

Par catherine.taurand le 06/11/14
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Dans son arrêt en date du 22 octobre 2014 CE, 22 octobre 2014, Société Métropole Télévision (M6), n° 361464, A.), le Conseil d’Etat rappelle expressément que  les préjudices résultant du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation.

 

En l’espèce, cependant, le Conseil d’État a relevé que la disposition législative en cause avait fait l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne estimant cette disposition contraire au droit de l’Union européenne.

 

A la suite de cet avis, le Gouvernement avait déposé un projet de loi d’abrogation de cette disposition.

 

C’est donc  très naturellement que le Conseil d’Etat en a déduit que, dans les circonstances de l’espèce, à la date du fait générateur du dommage invoqué par le requérant, le fait que le décret d’application de la disposition législative en cause n’avait pas été pris ne révèle pas une faute de l’État.

 

Au-delà du cas d’espèce, gardons tout de même en tête le principe selon lequel les préjudices résultant du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

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Par catherine.taurand le 06/11/14
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Deux arrêtés entrant en vigueur le 2 novembre 2014 (JORF 1er novembre 2014) ouvrent la possibilité pour les jeunes d’accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant).

Il y aura 3 étapes :

la formation initiale dans une auto-école (au moins 20 heures avec passage de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire, le « code » étant ensuite valable 5 ans), la conduite accompagnée avec un adulte, avec un suivi pédagogique par l’auto-école (au moins 3 000 km), la présentation de l’épreuve pratique du permis de conduire possible dès 17 ans et demi afin de pouvoir conduire au premier jour de la majorité.

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 06/11/14
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La loi du 12 novembre 2013 a prévu que, pour les demandes déposées à compter du 12 novembre 2014 (pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat) et du 13 novembre 2015 (pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif), le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaudra acceptation.

 

La loi du 12 novembre 2013  a prévu expressément une série d’exceptions. Ainsi, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudra toujours décision de rejet :

Lorsque la demande ne tendra pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; Lorsque la demande ne s'inscrira pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présentera le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ; Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

 

La loi du 12 novembre 2013 avait également prévu que des  dérogations au principe « silence vaut acceptation » pourront être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

C’est sur ce fondement que le décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 (JORF 1er novembre 2014) a expressément prévu que le silence gardé par l'administration vaudra décision de rejet (et non d’acceptation) pour :

les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et pour les demandes relatives aux procédures d'accès aux emplois publics pour l'Etat et ses établissements publics.

 

Catherine Taurand

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