catherine.taurand

Par catherine.taurand le 16/12/14
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Le tribunal administratif de Nantes a rendu, le 14 novembre dernier, une décision qui a ému de nombreux administrés (TA Nantes, 14 novembre 2014, n° 1211647).

 

La question que ce tribunal avait à trancher était de savoir si une crèche de noël dans les espaces publics constituait un signe religieux ostentatoire ou une simple tradition populaire.

Dans cette affaire, le tribunal a fait prévaloir le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public sur la tradition.

 

En effet, il a estimé que «  l'apposition d'un emblème religieux dans un lieu public, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, méconnaît la liberté de conscience, assurée à tous les citoyens par la République, et la neutralité du service public à l'égard des cultes quels qu'ils soient ».

 

Il poursuit en soulignant que «  la crèche, dont l’aménagement est renouvelé chaque année dans le hall de l’hôtel du département de la Vendée pour les fêtes de Noël (…) représente, par son contenu qui illustre la naissance de Jésus Christ, et sa concomitance avec les préparatifs de la fête chrétienne de la nativité, un emblème religieux spécifique dont la symbolique dépasse la simple représentation traditionnelle familiale et populaire de cette période de fête ».

 

Le tribunal laisse entendre que la solution aurait été différente si le Département avait établi que « la présence, renouvelée chaque année et à la même période, de cette crèche participerait d’une exposition » ou  « que le hall de l’hôtel du département serait aménagé en tant que musée ».

 

Il a également balayé l’argument du particularisme local, la Vendée étant pourtant un département particulièrement marqué par une forte tradition religieuse.

 

Plus aucune crèche ne devrait donc apparaître à l’approche des fêtes de fin d’année dans les lieux publics.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 03/12/14
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Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 28 novembre dernier concernant l'annulation d'un permis de construire ne respectant pas les dispositions du plan local d'urbanisme en matière d'implantation des constructions en retrait des limites séparatives (CE 28 novembre 2014, n°372154, Cne de Carquefou).    
 

Le maire avait délivré un permis de construire pour une maison d'habitation.

Le tribunal administratif de Nantes, confirmé par la Cour, avait annulé ce permis, au motif qu'il ne respectait pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

Dans cette affaire, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune prévoit que : " Les constructions doivent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales au moins. En cas d'implantation en retrait de l'une des deux limites, ce dernier doit être au minimum de trois mètres ".

 

Or, le permis autorisait la construction d'une maison d'habitation sur un terrain comprenant un garage implanté à moins de trois mètres de la limite séparative nord. Le projet de construction, en retrait de cette limite séparative, ne respectait pas la limite des trois mètres.

Le retrait étant inférieur à trois mètres en limite séparative nord, le permis méconnaissait le règlement du plan local d'urbanisme et a été, à bon droit, annulé.

 

Catherine Taurand
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