catherine.taurand

Par catherine.taurand le 17/02/15
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Dans son arrêt du 4 février 2015, le Conseil d'Etat a rappelé que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabilage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif (CE 4 février 2015, n° 366269  Allianz Police nationale aux Tables).

Et ce, même si ces habillages et déshabillages sont effectués sur le lieu de travail.

 

Pour justifier cette conception, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs.

 

Il conclut que ces opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail peuvent seulement caractériser une obligation liée au travail ouvrant droit à rémunération ou à compensation dans les conditions prévues par un arrêté pris par le ministre intéressé et les ministres chargés de la fonction publique et du budget. 

Or, en l'espèce, l'affaire concernait un fonctionnaire d ela police nationale et aucun arrêté  n'a assimilé ce temps à un temps de travail effectif.