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Par catherine.taurand le 22/04/15
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Dans un récent arrêt, le conseil d’Etat rappelle que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire qu’à deux conditions alternatives :

La demande de prorogation est présentée plus de deux mois après l'expiration du délai de validité du permis de construire,

 

les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable.

A contrario, si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement au projet et si la demande de prorogation est bien présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité du permis de construire, rien ne permet à l’autorité administrative de refuser la prorogation sollicitée.

 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en particulier,  « aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code pour solliciter un permis de construire » (CE 15 avril 2015, n°371309, société Cobat aux Tables).

 

Ainsi, en l’espèce,  le maire de Perros-Guirec n'avait pu légalement rejeter la demande de prorogation présentée par la société Cobat au motif que cette société n'avait plus qualité pour mettre en oeuvre le permis de construire dont elle était titulaire.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 22/04/15
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Le président du tribunal administratif, saisi avant la conclusion du marché, peut annuler la procédure de passation d’un tel marché en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat précise encore jusqu’où le pouvoir adjudicateur doit aller dans l’information des candidats sur les critères de sélection des candidatures (CE 10 avril 2015, n°387128, société Automatismes Corses aux Tables) .

 

On sait qu’en matière de procédure négociée , lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Ces critères doivent être mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.

Le Conseil d’Etat  rappelle ainsi que, lorsque «  le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ».

 

Il précise que « cette information appropriée suppose que le pouvoir adjudicateur indique aussi les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures » et que «  si le pouvoir adjudicateur entend fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent aussi être portés à la connaissance des candidats ».

 

IL ajoute cependant que cette information appropriée des candidats n'implique pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats.

 

En l’espèce, l'avis d'appel public à la concurrence indiquait les critères de sélection des candidatures ainsi que les documents au vu desquels ils seraient appliqués.

 

En revanche, il n’indiquait pas les conditions de mise en oeuvre de ces critères, c’est-à-dire leur pondération.

 

Le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de le faire « dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'indication de cette pondération équilibrée des quatre critères relatifs à la capacité économique et financière, aux références, aux moyens en personnel et aux moyens techniques, si elle avait été connue lors de la préparation des candidatures, aurait été susceptible d'influencer cette préparation ».

 

On imagine aisément que la solution aurait été différente si la pondération des quatre critères n’avait pas été équilibrée mais inégale.

 

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Par catherine.taurand le 03/04/15
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Dans son instruction relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4 du 27 mars 2015, actualise les modalités de recensement des immobilisations des collectivités locales en proposant un guide des opérations d'inventaire.

 

Cette instruction précise que « l'image fidèle du patrimoine des collectivités dépend également de la  qualité du recensement des immobilisations et d'un ajustement de l'inventaire et de l'état de l'actif. A cet égard, le Comité national de fiabilité des comptes locaux a produit un guide des opérations d'inventaire répondant au besoin des collectivités territoriales et des comptables publics de disposer d'un document de synthèse et actualisé des dernières évolutions de la réglementation en matière de recensement et de comptabilisation des immobilisations. Outre la prise en compte des dispositions réglementaires, le guide donne des orientations méthodologiques, notamment aux collectivités s'engageant dans une démarche volontariste de reconstitution de leur inventaire ».

 

Ce guide est consultable sur http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Annexe_GuideOpeInv_20150112.pdf

 

 

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Par catherine.taurand le 01/04/15
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Dans son jugement du 24 mars 2015, le tribunal administartif de Lille a condamné l'ancien maire de la commune de Camiers à raison du harcèlement moral qu'il avait fait subir à son secrétaire général durant tout son mandat (TA Lille 24 mars 2015, n°1301489).

Dans cette récente, le requérant était directeur général des services à la Mairie de CAMIERS depuis le 1er janvier 1994. Il n’avait connu, en 32 ans de carrière, que de très bonnes notations ainsi que des relations très sereines et appréciées de l’ensemble des élus avec lesquels il avait travaillé.

Alors que les relations de travail étaient des plus professionnelles et agréables avec les anciens Maires de CAMIERS,  peu de temps après l’arrivée de la nouvelle municipalité en mars 2008, l’agent  a commencé à subir diverses brimades, injures, moqueries et agressions, qui ont fait l’objet d’une procédure pénale, laquelle s’est soldée par la condamnation du Maire de CAMIERS pour harcèlement moral.

Demandant l’indemnisation des préjudices subis du fait de ce harcèlement à la juridiction administrative, celui-ci a obtenu gain de cause.

Le tribunal a bien reconnu que ses conditions de travail s’étaient particulièrement dégradées du fait de l’absence de missions effectives, de conditions matérielles et d’un environnement de travail manifestement destinés à lui nuire et non conforme à ce qu’un agent d’une collectivité se doit d’attendre de son employeur.

Il était établi que le maire de la commune avait fait preuve d’animosité à l’égard du requérant et avait même l’intention, avant que le nouveau directeur général des services ne s’y oppose, de l’installer dans un local à archives dépourvu d’éclairage naturel, de chauffage et de téléphone.

En outre, l’absence de définition précise du poste de chargé de mission de l’agent en faisait une « coquille vide » et le  maire de la commune de Camiers avait fait preuve d’inertie manifeste dans l’octroi de la protection fonctionnelle et le traitement de la demande de l’agent tendant à la reconnaissance de sa maladie comme maladie imputable au service, pour laquelle une procédure devant le tribunal administratif a été nécessaire.

Constatant que « ces faits ne relèvent pas d’une relation normale entre une autorité administrative et un agent public placé sous sa responsabilité ; qu’ils révèlent une volonté de nuire à cet agent », le tribunal administratif a retenu la qualification de harcèlement moral et indemnisé l’agent de ce chef.

 

 

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 01/04/15
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Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle qu’il incombe au juge d’apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs dans la fonction publique hospitalière présente un caractère abusif (CE 20 mars 2015, n° 371664, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Pour caractériser l’abus, le juge administratif doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises et notamment :

la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur, le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Ce sont les dispositions de la Directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 qui imposent aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, l'une au moins des mesures qu’elle prévoit afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de CDD.

En outre, les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, subordonnent la conclusion et le renouvellement de CDD à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles.

 

Dans l’affaire que le Conseil d’Etat avait à juger, un agent d'entretien avait exercé ses fonctions au sein d'un institut médico-éducatif entre le 5 novembre 2001 et le 4 février 2009.

 

Chaque fois, elle remplaçait des agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel. Mais ces remplacements ont donné lieu à 28 contrats et avenants successifs.

 

Le Conseil d’Etat a considéré que la conclusion de ces contrats successifs présentait un caractère abusif et que l’agent d’entretien, en l’espèce, devait être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

 

Catherine Taurand
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