catherine.taurand

Par catherine.taurand le 21/05/15
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Dans un jugement du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de deux adjoints au Maire d'une commune du Nord Pas de Calais qui, ayant perdu toute la confiance du Maire s'étaient vus retirer leur délégation de fonctions.

On rappellera que le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints mais qu'il peut, "sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints ».

Ainsi, le maire peut retirer une délégation à un adjoint avec lequel il entretient de mauvaises relations dans la mesure où elles sont de nature à porter atteinte au fonctionnement de l'administration communale.

Les différends existant entre un adjoint et le maire peuvent légalement justifier, dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale, qu’il soit mis fin à la délégation.

Même si l’origine de la dissension est politique, la délégation peut être légalement retirée, compte tenu des répercussions de ce différend sur la gestion de la commune.

 

Dans l'affaire que le tribunal administratif de Lille avait à juger, les deux adjoints avaient informé le maire le 27 mars 2013 de leur souhait de former une liste concurrente de celle du maire pour les élections municipales de 2014.

Le tribunal en a jutement déduit que"cette circonstance constitue l'expression d'un désaccord profond sur la gestion des affaires communales".

Il a ainsi jugé "que dès lors, nonobstant le ralliement antérieur des requérants aux délibérations proposées par l'exécutif de la commune et leur investissement personnel dans l'accomplissement de leurs fontions d'adjoints, le maire était fondé à retirer les délégations de fonctions dont ils étaient bénéficiaires et était, de ce fait, tenu de leur refuser le versement des indemnités de fonctions prévues à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales".

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
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Par catherine.taurand le 07/05/15
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Les pharmaciens exerçant déjà en officine sont autorisés à ouvrir une pharmacie en ligne pour y vendre les médicaments délivrables sans ordonnance.

À partir du 1er juillet 2015, le site internet d’une telle pharmacie en ligne devra afficher un logo répondant aux exigences fixées dans un règlement de la Commission européenne :

de couleur verte (références Pantone précises), d’une largeur minimale de 90 pixels, statique, le drapeau national de l’État membre dans lequel le pharmacien est établi est inséré dans le rectangle blanc situé à mi-hauteur à gauche du logo

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Par catherine.taurand le 07/05/15
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Par réponse ministérielle publiée au JOAN le 7 avril 2015, le Ministre des Finances a précisé les conditions d'exonération de la plus-value au moment de la vente de la résidence principale.

 

Le code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée par une personne physique au moment de la vente d’un bien immobilier est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque le bien concerné constitue la résidence principale du vendeur au jour de la vente. 

 

Interrogé sur l’interprétation retenue par les services fiscaux de la notion de résidence principale, le ministre des Finances et des Comptes publics précise que la résidence principale désigne la résidence habituelle et effective du propriétaire, c’est-à-dire celle où il réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.

Concernant le caractère habituel de la résidence, lorsque le contribuable réside six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle il bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation. 

 

Concernant le caractère effectif de la résidence, en cas de doute, il appartient au contribuable de prouver par tous moyens l’effectivité de sa résidence. 

 

Enfin, pour que l’exonération s’applique, le bien cédé doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente. 

 

Ne bénéficient donc pas de l'exonération les ventes portant sur des logements loués, occupés gratuitement ou devenus vacants, au jour de la vente. 

Le vendeur ne peut pas non plus prétendre à l’exonération lorsqu’il est revenu occuper le logement juste avant la vente pour les besoins de celle-ci.

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Par catherine.taurand le 07/05/15
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Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a clairement répondu à la question de savoir si le référé précontractuel était ouvert à une entreprise qui n’avait pas présenté d’offre sur le marché contesté (CE 29 avril 2015, n° 386748, aux Tables).

 

On rappellera que l’article L. 551-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " ;

 

L'article L. 551-10 du même code dispose, quant à lui, que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;

 

Dès lors, le Conseil d’Etat considère que toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque.

 

En l’espèce, la société Urbaser Environnement était donc recevable à agir alors même qu'elle avait renoncé à présenter une offre.

 

Catherine Taurand
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