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Par catherine.taurand le 29/10/15
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Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT00003136635...

 

Ce code vise à réunir dans un seul et même endroit toutes les règles relatives aux relations entre le public et les administrations, jusqu’ici dispersées dans différents textes et jurisprudences.

 

Il s’agit d’un code pour les relations « ordinaires », les plus fréquentes, entre l'administration et ses usagers.

Il concerne :

toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, dans ses relations avec l'administration. toutes les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.

 

Le plan du code est le suivant :

livre Ier :             les échanges du public et de l'administration livre II :                les actes unilatéraux pris par l'administration livre III :               l'accès aux documents administratifs livre IV :               le règlement des différends avec l'administration livre V :                les dispositions relatives à l'outre-mer
Par catherine.taurand le 29/10/15
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Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que « tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné » (CE 1er octobre 2015, n°375356, CH Le Quesnoy aux Tables).

 

Ainsi, avant la fin de la période probatoire,  la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

 

Cependant, le Conseil d’Etat considère que ces principes ne font pas obstacle à ce que « l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période ».

 

De la même manière, il considère que ces principes ne font pas obstacle à ce que « l'autorité administrative l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser ».

 

En l’espèce, la requérante avait été nommée le 27 juin 2011 en tant qu'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Léonce Bajard " de Caudry à compter du 1er juillet 2011.

 

Par une décision du 25 juin 2012, le directeur du centre hospitalier Le Quesnoy, dont dépend cet établissement, avait mis fin à son stage et l'avait radiée des cadres du personnel du centre hospitalier à compter du 1er  juillet 2012.

 

 La directrice adjointe du centre hospitalier avait, par un rapport établi le 5 mai 2012 à la suite d'incidents survenus au cours des mois de mars et d'avril précédents, informé l’agent qu'en raison de ses aptitudes professionnelles jugées insuffisantes et des nombreux éléments et incidents l'impliquant, il ne serait pas donné suite à son stage après le 30 juin 2012.

 

Le Conseil d’Etat a considéré que ce dossier ne pouvait révéler l'existence d'une décision, prise dès le 5 mai, de ne pas titulariser l'intéressée, dans la mesure où ce rapport, dont l'auteur n'aurait pas eu qualité pour prendre une telle décision de non titularisation, avait seulement « pour objet d'informer l'intéressée de la suite susceptible d'être donnée au stage qui prenait fin le mois suivant ».

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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Par catherine.taurand le 29/10/15
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Dans un arrêt du 14 octobre dernier, le Conseil d’Etat a fait un point sur les conditions dans lesquelles le sous-traitant d’un candidat évincé d’un marché public pouvait lui-même demander la suspension et l’annulation dudit marché (CE 14 octobre 2015, n°391183,  au Lebon).

 

Dans cette affaire, la région Réunion a conclu avec la société Nextiraone un marché public intitulé « Wi-fi régional grand public », ayant pour objet la fourniture, la maintenance et les travaux d'aménagements accessoires pour la mise en oeuvre d'une solution de bornes d'accès public gratuit au réseau internet sans fil dite « Hotspot Wi-Fi », sur plusieurs sites identifiés de l'île de La Réunion.

Le groupement Garniou/Moreschetti Axians avait présenté une offre qui a été rejetée.

 

La société Pyxise, sous-traitante de ce groupement, a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de rejet de l'offre du groupement et l'exécution de ce marché.

 

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que la société requérante n'était pas un concurrent dont la candidature ou l'offre avait été rejetée ou qui aurait été empêchée de présenter sa candidature, puisqu’elle n’était que la sous-traitante d’un candidat évincé.

 

Il en a conclu que sa seule qualité de société susceptible d'intervenir en qualité de sous-traitante ne lui donnait pas un intérêt pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause.

 

Cependant, il a constaté que l'offre du groupement candidat évincé reposait sur la technologie que fournit cette société.

 

Et c’est dans cette mesure et pour cette raison que le Conseil d’Etat a jugé que, dans ces conditions précises, la société sous-traitante requérante justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l'annulation ainsi que la suspension.

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 06/10/15
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La loi Macron a fortement restreint les possibilités de demandes de démolition de constructions édifiées conformément à un permis de construire annulé.

 

Avant la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme disposait qu’un tribunal de l’ordre judiciaire pouvait prononcer la démolition de toute construction dès lors que le permis de construire sur la base duquel elle avait été édifiée avait été préalablement annulé par le juge administratif.

 

La démolition constituait donc la sanction directe et naturelle de l’annulation du permis de construire jugé illégal.

 

Depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Macron, on ne peut demander et obtenir la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par le juge administratif, si et seulement si cette construction se trouve dans une zone protégée limitativement énumérée (bande littorale de 100 mètres, cœur des parcs nationaux, réserves naturelles, sites désignés Natura 2000, périmètre de protection d’un immeuble classé ou des monuments historiques…).

 

En d’autres termes, si la construction ainsi édifiée n’est pas située dans une de ces zones protégées, on ne pourra pas en obtenir la démolition.

 

Restera alors l’action en responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code civil par laquelle une personne qui subit un préjudice direct et certain du fait de la réalisation irrégulière d’une construction peut demander au juge civil de statuer même sans intervention du juge administratif et ordonner la démolition de l’ouvrage.

 

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Par catherine.taurand le 05/10/15
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Entre août et septembre 2015, de nombreux juges des référés des tribunaux administratifs ont suspendu les refus d’admission en Master 2 et, ainsi, contraint les universités concernées à inscrire les étudiants non admis.

 

Le motif retenu était à chaque fois le même : l’absence du décret prévu à l’article L. 612-6 du code de l’éducation créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

 

En effet, l’article L.612-6 du code de l’éducation prévoit que :

« L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.

 La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l'évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui font l'objet d'une évaluation régionale et nationale».

Or, à ce jour, ce décret n’a jamais été pris.

 

Le 3 août 2015, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon avait rejeté la requête au double motif que :

l’article L. 612-6 du code de l’éducation ne concernait que l’admission en Master au stade de la première année et que l’article 11 de l’arrêté du 25 avril 2002 permettait au responsable du Master de choisir ses étudiants.

 

Cependant, les juges des référés des tribunaux administratifs de Grenoble, Nantes, Bordeaux, Montpellier, Nice, Orléans ont suspendu les refus d’admission en Master 2.

 

Et les juges des référés de Lyon et Paris, après avoir refusé de suspendre ces décisions, ont finalement plié car il n’appartient au juge des référés mais seulement au juge du fond d’examiner si l’article L. 612-6 du code de l’éducation ne concerne que l’admission en Master au stade de la première année et si l’article 11 de l’arrêté du 25 avril 2002 permet au responsable du Master de choisir ses étudiants en deuxième année.

 

Les décisions au fond des tribunaux administratifs (dont aucune n’est intervenue à ce jour sur la question) vont être très intéressantes à suivre.

 

Ils vont en effet trancher la question de savoir si seul l’accès à la première année de Master est concerné par l’article L. 612-6 du code de l’éducation, alors qu’il est permis de considérer que le Master forme un tout indivisible, un cycle.

 

En effet, l’article L. 612-1 du code de l’éducation prévoit : « Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. »

 

Et, « au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement (…). Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle. ».

 

Déjà en 1994, le Conseil d’Etat avait raisonné en termes de cycles pour conclure que  l'admission en maîtrise ne peut a priori faire l'objet d'un processus sélectif puisque la maîtrise n'est que le prolongement de la licence et sanctionne la scolarité du second cycle ouvert  à tous les titulaires du D.E.U.G (CE 27 juin 1994 Université Claude Bernard n°100111).

 

Il sera également intéressant de vérifier si les juges du fond statuent sur la question de savoir si l’article 11 de l’arrêté du 25 avril 2002 qui permet au responsable du Master de choisir ses étudiants est applicable aux Masters.

 

En effet, cet arrêté a été rédigé à une époque où le Master appartenait au troisième cycle, alors que, depuis 2007, il est constant que le Master appartient au second cycle.

 

Ainsi, comme l’a déjà jugé le tribunal administratif de Bordeaux en 2013 : « (…) cet arrêté, qui prévoit dans son article 2 que le master s’inscrit dans le troisième cycle, est antérieur à la réforme des études supérieures issue de la loi du 10 août 2007 qui a inclus les masters au sein du deuxième cycle, (…) ; qu’ainsi, ces dispositions ne sauraient servir de fondement légal au refus d'inscription (…) ».

 

 

ATTENTION: mise à jour: le Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au  diplôme national de master  a fixé la liste des masters pour lesquels l'admission en seconde année peut dépendre des capacités d'accueil de l'établissement d'enseignement supérieur et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, selon des modalités définies par l'établissement.

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 05/10/15
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Par un arrêt du 21 mai 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé deux éléments importants en matière de harcèlement moral des fonctionnaires  (CAA Nantes 21 mai 21015, n° 14NT00886, commune de Faverolles-sur-Cher) :

 

les faits de harcèlement moral sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires/ agents non titulaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection fonctionnelle.

 

La collectivité publique, qui  est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.

 

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Par catherine.taurand le 05/10/15
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Dans un arrêt en date du 25 septembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, les mesures qui, « tout en modifiant l’affectation ou les tâches » des  agents publics, « ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération » (CE 25 septembre 2015, n° 372624 au Lebon).

 

Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.

 

Dans cette affaire, un contrôleur du travail en fonction à la section d'inspection du travail 11B de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, avait été affectée à la section 9 C de cette direction.

 

Cette mesure avait été prise, dans l'intérêt du service, en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles entre l’agent concerné et plusieurs de ses collègues.

 

Le Conseil d’Etat a considéré que « ce changement d'affectation, qui ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'il traduirait une discrimination, n'a entraîné (…) ni diminution de ses responsabilités ni perte de rémunération ».

 

Il a également constaté que ce changement d’affectation  «  est intervenu au sein de la même commune et sans que soit porté atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de la requérante ».

 

Il en conclut que «  alors même que cette mesure de changement d'affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement de celle-ci, elle présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».

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Le Conseil a récemment rappelé, par un arrêt en date du 27 juillet 2015, que, si l’administration n’exécute pas une décision de justice à caractère pécuniaire, il est possible de saisir le juge du référé provision, sans que ce recours ne fasse obstacle à une demande concomitante d'exécution de la décision de justice.

 

Dans cette affaire, le tribunal administratif était saisi d'une contestation portant sur la décision de la commission de recours amiable de la CAF de l'Indre refusant au requérant l'aide personnalisée au logement (APL).

 

Le tribunal a annulé la décision de refus de la commission et, tout en relevant que l'intéressé était en droit de prétendre à l'avantage demandé, l’a renvoyé devant la CAF de l'Indre pour qu'il soit procédé au calcul de ses droits.

Estimant que la CAF n'avait pas pris les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement, le requérant a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges d’un référé, tendant à ce que la caisse soit condamnée à lui verser une provision.

 

Le tribunal a fait droit à cette demande mais la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé son ordonnance en estimant que la créance née du jugement du tribunal ne pouvait pas être soumise à l'appréciation du juge des référés mais seulement au juge de l’exécution.

 

Le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement de la cour et a rappelé qu’en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt qui, après avoir admis que l'une des parties était titulaire d'une créance, la renvoie devant l'autorité compétente pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette créance, cette partie peut, sans que les dispositions  relatives au juge de l'exécution y fassent obstacle, saisir le juge des référés provision (CE 27 juillet 2015, n° 373057 aux Tables).

 

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Par catherine.taurand le 01/10/15
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Concernant l’ouverture des commerces le dimanche, la règle est la suivante :

un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. pour un commerce employant des salariés, la règle est exactement inverse : il ne peut ouvrir le dimanche que s'il existe des dérogations autorisées par décision du maire (ou du préfet à Paris): les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir dans la limite de 9 dimanches par an jusqu'au 31 décembre 2015 (contre 5 auparavant). par ailleurs, les commerces situés dans les nouvelles zones dérogatoires peuvent ouvrir de droit le dimanche, à condition d'avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

La carte de ces zones touristiques internationales (ZTI) prévoit 12 ZTI dans lesquelles les commerces pourront ouvrir le dimanche, ainsi que le soir jusqu'à minuit. Il s’agit de :

Saint-Honoré-Vendôme   et les Halles   (1er arrondissement), le Marais   (3e arr.), Rennes-Saint-Sulpice   (6e arr.), Saint-Germain   (7e arr.), Champs Élysées-Montaigne   et Haussmann   (8e arr.), Saint-Émilion-Bibliothèque   (12e arr.), Olympiades   (13e arr.), Beaugrenelle   (15e arr.), Maillot-Ternes   (17e arr.) Montmartre   (18e arr.), Deauville (Calvados), Cannes et Nice (Alpes-Maritimes).

 

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