catherine.taurand

Par catherine.taurand le 30/11/15
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Dans son arrêt en date du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle les obligations du CNG (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) et la responsabilité qui en découle (CE 25 novembre 2015, n° 383220  aux Tables).

Le décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière prévoit que le directeur général du centre national de gestion doit notamment assurer la nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, ainsi que la tenue d'un dossier individuel par agent.

 

Le Conseil d’Etat rappelle que la responsabilité pour faute simple du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut être engagée du fait du non-respect par l'Etat de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, y compris pour une période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2007.

 

Or, en l’espèce, le CNG avait été saisi en vain par un agent de plusieurs demandes de transmission de ses fiches d'évaluation au titre des années 2006 à 2008.

 

L’agent avait donc été dans l’impossibilité de présenter ses dernières feuilles d'évaluation à l’appui de ses demandes de changement de poste.

 

La faute du CNG lui avait donc fait perdre une chance sérieuse de mutation et c’est logiquement que le CNG a été condamné à l’en indemniser.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
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Par catherine.taurand le 30/11/15
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Dans un récent arrêt de Section, le Conseil d’Etat rappelle que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge peut, sans y être tenu, joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu’elles concernent des contribuables ou des impositions distincts.

 

Il ajoute que « la jonction est par elle-même insusceptible d’avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d’appel ou devant le juge de cassation ». (CE, Section, 23 octobre 2015, Min. c/ C…, n° 370251 ,373530).

 

Dans le cas d’espèce, un homme avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à raison de l’activité de commerce de chaussures et de produits alimentaires qu’il exerçait.

Par ailleurs,  le foyer fiscal qu’il formait avec son épouse a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

 

A l'issue de l'ensemble de ces opérations de contrôle, l'administration fiscale a établi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge personnelle du commerçant ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du foyer.

 

Le tribunal administratif de Rouen a été successivement saisi d'une demande contentieuse formée par le commerçant et dirigée contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, puis d'une réclamation tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du couple, en tant que foyer fiscal et soumise d'office au tribunal par l'administration fiscale.

 

Le tribunal a joint cette demande et cette réclamation, pour les rejeter par un unique jugement.

Le Conseil d’Etat constate que le Ministre se bornait à critiquer la jonction opérée par le tribunal administratif et l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en ne la censurant pas d'office sans faire état d'aucune irrégularité qui aurait résulté de cette jonction. Il a donc rejeté le pourvoi.

Catherine Taurand
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Par catherine.taurand le 17/11/15
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Depuis 2012, les fournisseurs des administrations de l'État qui le souhaitent ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée.

A partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, n'auront plus la faculté mais l'obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises, en fonction de leur taille, d'ici à 2020.

De leur côté, bien entendu, les organismes publics seront tenus d'accepter  les factures sous forme électronique de la part de leurs fournisseurs.

 

A partie de 2017, tous les ministères et administrations de l'État, services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions départementales (DDI), établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, parcs nationaux, musées nationaux..., autorités administratives indépendantes (AAI) : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Défenseur des droits..., collectivités territoriales : conseils régionaux et généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissements publics locaux, à caractère administratif ou industriel et commercial : centre communal d'action sociale (CCAS), collèges, lycées... seront concernés.

L'obligation pour les entreprises titulaires d'un marché public d'envoyer leurs factures par voie électronique, à la fois pour les contrats en cours d'exécution et pour ceux conclus postérieurement, sera généralisée de façon progressive en fonction de leur taille au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés, ou de moins de 5 000 salariés mais réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ou plus de 2 milliards d'euros de total de bilan), au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés, et réalisant soit un chiffre d'affaires jusqu'à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan jusqu'à 2 milliards d'euros ; une entreprise de moins de 250 salariés, mais réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI), au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises et au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises (occupant moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros).

C'est la plateforme Chorus Portail Pro 2017 qui remplacera en juillet 2016 Chorus Facturespour permettre le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, de façon gratuite.

 

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

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