catherine.taurand

Par catherine.taurand le 21/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 10 mois

 

Le juge des référés liberté du Conseil d’Etat vient de préciser les contours de son contrôle en matière d’assignation à résidence (CE ord. 6 janvier 2016, n°395622.

 

En l’espèce, le ministre de l'intérieur avait assigné à résidence une mère de trois enfants en se fondant sur les éléments mentionnés dans deux " notes blanches " des services de renseignement et produites au débat contradictoire.

 

La requérante avait soulevé un moyen qui a retenu l’attention du conseil d’Etat s’agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie familiale et à l'intérêt supérieur des enfants.

 

En effet, cette mère, qui élève seule ses trois enfants et qui sont nés en France en 2009, 2012 et 2014 avait fait remarquer  que l'aîné des trois est scolarisé de 8 h 20 à 16 h 10 et le deuxième de 8 h 10 à 11 h 45 tandis qu'elle garde le cadet à domicile, alors que l'arrêté d’assignation à résidence fixait à trois fois par jour (9 h, 14 h et 19 h), soit le maximum prévu par l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifié, l'obligation de se présenter aux services du commissariat d'Arpajon qui est situé à 10 kilomètres de Brétigny-sur-Orge où réside la famille monoparentale alors que cette commune de 25 000 habitants abrite un poste de police ouvert, en principe, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h 30.

 

La requérante avait produit l'attestation de sa voisine qui indique garder, dans la mesure du possible, ses trois enfants en fin d'après-midi seulement.

 

En outre, elle avait fait valoir que, ne disposant pas d'un véhicule personnel, elle effectuer, trois fois par jour, le trajet aller-retour de Brétigny-sur-Orge à Arpajon en empruntant un bus de son domicile à la gare puis le train jusqu'à Arpajon.

 

Elle ajoutait que la nécessité de devoir accompagner deux de ses enfants à l'école le matin avant de rejoindre Arpajon la conduisait parfois à se présenter avec quelque retard dont il lui avait été fait reproche.

 

De la même manière, elle mentionnait qu’eu égard au jeu des correspondances en début d'après- midi, elle arrivait parfois en avance, alors accompagnée de ses deux plus jeunes enfants, mais devait attendre 14 h pour s'acquitter de son obligation de présentation et que les après-midis où sa voisine n'était pas en mesure de prendre la garde de ses trois enfants, elle était contrainte de les amener avec elle pour la convocation de 19 heures.

 

Elle ajoutait qu’il en était de même s'agissant des week-end et jours fériés durant lesquels, faute de liaison par bus, elle devait se rendre à pied à la gare, au terme d'un trajet de 45 minutes et qu'en tout état de cause, elle ne regagnait jamais son domicile avant 19 h 45.

 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le juge des référés liberté du Conseil d’Etat a considéré que le respect de ces obligations de présentation faisait peser, « tant en raison de la localisation à Arpajon du lieu des convocations, du nombre de celles-ci par jour que des horaires fixés, des contraintes excessivement lourdes » sur la requérante quant à l'organisation de sa vie de famille que « ne justifient manifestement pas les motifs ayant conduit à décider de son assignation à résidence ».

 

Il en a conclu que « les modalités de l'assignation à résidence telles qu'elles étaient déterminées par l'arrêté du 22 novembre 2015 portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit de Mme C...au respect de sa vie familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants auquel une attention primordiale doit être accordée en vertu de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ».

 

Il a constaté que, par un arrêté postérieur aux éléments échangés au cours de l'audience publique, le ministre de l'intérieur a modifié son arrêté d’assignation à résidence en ramenant le nombre des obligations de présentation à deux par jour ( la requérante devant désormais se présenter du lundi au vendredi au poste de police de Brétigny-sur-Orge) mais en prévoyant qu'en cas de fermeture exceptionnelle de ce poste de police dans la semaine ainsi que les samedi et dimanche, elle devrait continuer de se présenter au commissariat d'Arpajon.

 

Dans ces conditions, le juge des référés n’a pas annulé l’arrêté d’assignation à résidence mais a enjoint au ministre de l'intérieur de prendre, sans délai, toute mesure de nature à permettre, par tous moyens, à l'intéressée de s'acquitter dans « tous les cas et tous les jours de ses obligations de présentation dans la commune de Brétigny-sur-Orge ».

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 
Par catherine.taurand le 21/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 2 semaines

Le 22 décembre dernier, le Gouvernement a élaboré une Instruction relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales.

 

En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) réorganise la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et supprime la clause de compétence générale des régions et des départements.

 

Ses dispositions doivent se lire en regard avec celles de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les cofinancements.

 

Par cette instruction du 22 décembre 2015, le Gouvernement a voulu expliciter les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales ainsi que les incidences du nouveau cadre d'exercice des compétences sur le financement des projets publics :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40360.pdf

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 21/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 2 semaines

Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat apporte deux précisions importantes s’agissant de la fin des fonctions d’un agent public (CE 30 décembre 2015, n°384308 aux Tables).

 

D’abord, le conseil d’Etat rappelle opportunément que « sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, qui peut notamment demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte d'exécution du contrat, l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de cet acte, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat ».

 

Ensuite, il précise qu’il appartient au juge administratif d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme l'acceptation d'une véritable démission ou comme un licenciement.

 

Pour exercer ce contrôle, le juge doit notamment examiner le comportement de l'employeur et les véritables motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 
Par catherine.taurand le 21/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 10 mois

Dans un arrêt du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Mrseille rappelle, opportunément, que sauf disposition expresse contraire ou principe général du droit, les dispositions du Code du travail ne sont pas applicables aux agents de droit public.

 

Dans le cas d'espèce, il s'agissait de rappeler que les conventions de reclassement personnalisé ne sont pas applicables aux agents de droit public et que l'employeur public n'a donc pas à leur en proposer.

Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris
Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30
catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

Par catherine.taurand le 20/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 2 semaines

Par jugement en date du 7 janvier 2016 (TA Marseille 7 janvier 2016, n°1509106), le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui ont conduit à l'élection de Jean-Claude Gaudin à la tête de la métropole Aix Marseille Provence.

 

Le motif est le suivant: dans la mesure où le juge des référés avait suspendu, le 6 novembre 2015, les arrêtés ayant contaté la composition du conseil de la métropole, cette suspension faisait obstacle à ce que ce conseil se réunisse dans des conditions régulières le 9 novembre 2015 pour procéder à l'élection contestée.

Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris
Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30
catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

 

Par catherine.taurand le 20/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 10 mois

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat pose les conditions de non renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier (CE 30 décembre 2015, n°382005).

 

En l’espèce, un praticien était attaché par un centre hospitalier pour une période de deux ans.

Par avenant, son contrat avait été prolongé pour une période de trois ans et avait été tacitement reconduit pour une nouvelle période de trois ans courant jusqu'au 31 décembre 2010.

Par une lettre du 14 septembre 2010, le directeur du centre avait informé le praticien de sa décision de ne pas renouveler le contrat  mais par une lettre du 17 décembre 2010, le directeur avait retiré cette décision mais confirmé que le contrat du praticien ne serait pas renouvelé.

Le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la demande d’annulation de ce refus de renouvellement.

 

IL est vrai que le principe, en droit administratif français est que l'agent public dont le contrat arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement.

 

Le Conseil d’Etat censure ces décisions et considère qu’il ressort du code de la santé publique que, « par dérogation au principe selon lequel l'agent public dont le contrat arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement, le praticien attaché, parvenu au terme d'un contrat de trois ans faisant suite à une période initiale de recrutement de vingt-quatre mois, a le droit de se voir proposer par le centre hospitalier qui l'emploie de poursuivre son engagement dans le cadre d'un contrat qui, du fait des dispositions nouvelles de l'article R. 6152-610, ne peut être qu'un contrat à durée indéterminée conclu sur décision expresse du directeur de l'établissement ».

 

Le Conseil d’Etat ajoute que le directeur de l’établissement hospitalier «  ne peut refuser de renouveler le contrat que pour un motif qui serait de nature à justifier le licenciement » et par une décision qui doit énoncer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose.

 

Catherine TAURAND
Avocat droit public – droit fiscal
5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris
Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30
catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

Par catherine.taurand le 20/01/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 10 mois

Le Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 porte de 2 à 3 ans le délai de validité initial des permis de contruire / d'aménager / de démilir portant sur des projets de travaux.

Il prévoit une prorogation possible d'un an avec deux prolongations supplémentaires.

 

Catherine TAURAND
Avocat droit public - droit fiscal
5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris
Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48
catherine.taurand@taurand-avocats.fr