catherine.taurand

Par catherine.taurand le 17/02/16
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Le 11 février 2016, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement exemplaire en matière de harcèlement des agents publics des collectivités territoriales (TA Cergy Pontoise 11 février 2016, n°1402706).

Dans cette affaire, une ingénieure territoriale, recrutée en qualité de chef de service, avait décidé, sous couvert de l’intérêt du service, avant même la saisine de la Commission Administrative Paritaire compétente (qui rendra près de deux mois plus tard un avis défavorable à l’unanimité et pour faire taire le harcèlement moral dont l’agent était victime, de lui faire subir une mutation interne vers un poste de coordinateur, inventé en urgence et ne correspondant à aucune réalité, vide de contenu, laissant l’agent totalement isolée, sans réunion, sans contact téléphonique et sans mission.

L’agent avait sollicité la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral qu’elle estimait subir dans l’exercice de ses fonctions et avait sollicité l’indemnisation du préjudice moral résultant de ces mêmes agissements.

Devant le silence de la ville, l’affaire a été portée devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise qui a donné entièrement satisfaction à l’agent harcelé en annulant la décision par laquelle le maire avait muté l’agent, enjoignant à la commune d’accorder à l’agent le bénéfice de la protection fonctionnelle et de la réintégrer sur son ancien poste de chef de service et en condamnant la commune à verser à l’agent une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice subi par l’agent harcelé.

 

S’agissant de l’annulation de la décision de mutation interne, la décision du tribunal est sans surprise.

En effet,  l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que: « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. / Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente ».

Or, en l’espèce, l’agent, qui exerçait les fonctions de chef du service, avait été affectée, contre sa volonté, à un poste de coordinateur qui, alors même qu’elle n’avait eu aucune incidence négative sur sa rémunération, avait entraîné une perte significative de responsabilités pour l’intéressée qui alors qu’elle encadrait une trentaine d’agents et gérait un budget de près de 30 millions d’euros dans ses anciennes fonctions, n’assumait plus aucune responsabilité de ce type dans ses nouvelles fonctions.

 

Constatant que la décision de mutation constituait bien une modification de la situation de l’agent au sens des dispositions précitées de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, le tribunal l’a annulé, faute de consultation préalable de la commission administrative paritaire.

Cette décision encourait encore l’annulation, dans la mesure où aucun avis de vacance de l’emploi sur lequel l’agent avait été affecté n’avait été communiqué au centre de gestion compétent, en violation des dispositions de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, en vigueur à la date des décisions attaquées.

 

Concernant la caractérisation du harcèlement moral, le jugement est un modèle du genre.

D’abord, il en rappelle la définition dans les termes suivants : « le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ».

Ensuite, il détaille le rôle de chacune des parties et du juge en la matière, en rappelant :

qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement ; qu’il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile ; que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral ; qu’en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

Il applique alors cette méthode au cas d’espèce.

Ainsi, il examine les témoignages et échanges de courriers électroniques versés aux débats par les parties et  relève que l’agent a effectivement commencé à subir peu de temps après sa prise de fonctions des provocations verbales, humiliantes et répétées, de la part d’un agent placé sous son autorité et qui refusait de rendre compte à sa supérieure hiérarchique de l’état d’avancement de ses dossiers ou de participer aux réunions de service auxquelles il était convié et préférait s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’agent. Il remarque aussi qu’il ressort des pièces du dossier que ce harceleur avait un tempérament colérique et autoritaire et un comportement très impulsif et irrespectueux. La pétition rédigée par les deux tiers des agents du service de la requérante pour la soutenir ont également joué en sa faveur. Il a également relevé que le maire, informé de la situation a poussé l’agent vers la sortie et, face à son désaccord, l’a muté dans les conditions décrites précédemment et alors même que la commission administrative paritaire,   consultée postérieurement, avait émis un avis négatif ; IL a également noté les retards d’avancement de la requérante malgré avis favorables de sa hiérarchie à sa promotion.

Tous ces éléments ont conduit le tribunal à considérer que « ces faits pris dans leur ensemble laissent présumer une situation de harcèlement moral ».

 

Le tribunal a ensuite examiné les éléments avancés par la commune en sens contraire, lesquels insistaient sur une prétendue attitude agressive et intransigeante de l’agent, alors que, comme le remarque le tribunal, celle-ci avait, au contraire fait preuve, à plusieurs reprises, d’une volonté d’apaisement et de dialogue avec son harceleur.

Il relève également que les attestations d’autres agents du service sur les tensions qu’aurait provoquées la requérante émanaient essentiellement de personnes à qui celle-ci avait rappelé à bon escient leurs obligations de service et surtout qu’il existait au sein du service, dès avant l’arrivée de la requérante, une situation de conflit révélée notamment par une importante rotation à la tête du service.

Il remarque aussi que les reproches à l’encontre de la requérante dans l’exercice de ses nouvelles fonctions ne sont pas corroborés par l’entretien d’évaluation et que, si la commune fait valoir que le choix de modifier l’affectation de l’intéressée était justifiée par le souci de mettre fin à des conflits au sein du service « ne justifie pas le maintien de Mme X depuis plus de deux ans dans un emploi sans véritable contenu et dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée ».

 

Le tribunal titre à bon droit les conséquences de ces constatations en concluant qu’ « il résulte de tout ce qui précède, que les faits dénoncés par Mme X et corroborés par des éléments suffisamment nombreux et concordants, doivent être regardés comme constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, sans qu’ait à être caractérisée l’intention de nuire, et engage la responsabilité de la commune de X pour faute ».

 

Dans la continuité de son raisonnement, le tribunal considère alors que l’agent est fondée à demander l’indemnisation du préjudice moral qu’elle a ainsi subi.

Quant aux injonctions prononcées à l’égard de la commune, on rappellera que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière et qu’il appartient au juge, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution dans un sens déterminé, de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision, ce qui a été fait en l’espèce.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 10/02/16
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Par un arrêt qui peut paraître légitimement critiquable, le Conseil d'État revient sur une jurisprudence qui semblait établie concernant  le sort, au contentieux, des sommes qu’une entreprise omet d’inclure dans son projet de décompte final (CE 16 décembre 2015, n° 373509 au Lebon).

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle clairement qu’une entreprise qui omet d’inclure dans son projet de décompte final l’indemnisation des préjudices liés aux éventuels retards du chantier ou la révision du prix de son marché n’est plus recevable à réclamer cette somme au maître de l’ouvrage au stade de la contestation du décompte général du marché.

 

Cette position est tout à fait conforme aux stipulations de l’article 13.3 CCAG-Travaux.

 

En revanche, il considère que le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois sous réserve qu’il énonce, dans le délai d'appel, la ou les causes juridiques sur lesquelles il entend fonder son appel.

 

En d’autres termes, à condition qu’il repose sur la même cause juridique qu’un moyen soulevé avant l’expiration du délai d’appel, l'appelant est recevable à invoquer un moyen nouveau pour la première fois, en défense mais aussi à l'appui de conclusions d'appel incident.

 

Cet arrêt nous semble revenir sur les solutions des cours jusqu’alors adoptées.

 

En effet, il était acquis que, lorsque l’entreprise omet d’intégrer des sommes dans son projet de décompte final et tente de les réintégrer au stade de la contestation du décompte général en produisant un mémoire en réclamation mais que le maître de l’ouvrage se prévaut à titre principal de l’effet cliquet des dispositions de l’article 13.3.3 du CCAG-Travaux sans se prononcer sur le bien- fondé de la créance, l’entreprise n’a plus aucune chance de recouvrer les sommes omises (CAA Nancy 3 février 2015, Centre Hospitalier de Chaumont, req. n° 13NC01240).

 

Mais, jusqu’ici, il était également acquis que, si, en revanche, le maître de l’ouvrage instruit le mémoire de réclamation et notifie une décision de rejet sur le fond, sans se prévaloir de l’effet cliquet du projet de décompte final, celui-ci était réputé avoir implicitement renoncé à se prévaloir de l’effet cliquet du projet de décompte final et ne pouvait plus se prévaloir au contentieux de l’effet cliquet du projet de décompte final (CAA Paris 18 décembre 2012, SA Colomboa, req. n°11PA01446).

Or, dans le présent arrêt du 16 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère, au contraire, que le maître de l’ouvrage peut se prévaloir pour la première fois devant le juge administratif de l’effet cliquet du projet de décompte final, alors même qu’il ne l’aurait pas fait au stade de la réponse au mémoire en réclamation de l’entreprise, dès lors que le moyen tiré de ce que, faute d'en avoir inclus le montant dans son projet de décompte final, conformément aux stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, l'entreprise n'était recevable à réclamer au maître d'ouvrage ni l'indemnisation du préjudice lié au retard dans le démarrage du chantier ni la révision du prix du marché, se rattache à la même cause juridique que le moyen tiré du caractère forfaitaire du prix du marché (dès lors que ces deux moyens sont relatifs à l'exécution d'un même contrat).

 

Il est donc plus que jamais recommandé aux entreprises de bien veiller à intégrer toutes les sommes qu’elles estiment devoir percevoir au titre du Marché dès le stade du projet de décompte final.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 10/02/16
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En matière de harcèlement moral, on sait qu’il appartient à l’agent public de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement et qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

On sait également que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

 

En d’autres termes une fois le harcèlement caractérisé, le préjudice doit être intégralement réparé, quel qu’ait été le comportement de la victime.

 

Dans une récente affaire, c’est en suivant exactement ces étapes que la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu la qualification de harcèlement moral s’agissant d’une attachée territoriale, recrutée en qualité d'assistante socio-éducative par la commune du Raincy et mise à disposition auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) pour y exercer les fonctions de directrice.

 

 

Dans cette affaire l’agent public avait fait l'objet de deux séries de mesures visant à l'écarter de ses fonctions au sein du CCAS : ces faits étaient constitutifs d'une présomption de harcèlement moral au regard de leur nature, des conditions dans lesquelles ils sont intervenus, de leur caractère déstabilisant et de leurs conséquences sur la santé de l'intéressée.

La cour a constaté, en effet, que au vu des SMS produits par la requérante, que sa relation avec le maire, président du CCAS, s'était brutalement détériorée à la fin d'un voyage professionnel. Après de nombreux échanges de SMS, le Maire lui a signifié qu'il souhaitait la voir le lundi suivant, lui reprochant la gravité de son attitude et lui annonçant qu'il ne pourrait plus travailler " dans un climat de réelle confiance " avec elle.

Le lendemain, l’agent a constaté que les codes d'accès à son bureau avaient été modifiés et qu'elle n'avait plus accès à son poste de travail. Elle a été placée en congé de maladie pour " anxiété réactionnelle "  et son arrêt maladie a été prolongé.

Alors qu’elle était informée de sa titularisation, un courrier lui conseillait une nouvelle orientation et l’informait que le service social de la Ville allait être reformaté et qu'une nouvelle affectation lui serait proposée. Dans le même  temps, une autre personne avait été désignée temporairement à sa place.

 

Par SMS toujours, le Maire a convié l’agent à un voyage à l'étranger. Face au refus de l’agent, il l'a informée, toujours par SMS, de sa volonté de lui parler de divers sujets et de ce qu'elle le mettait en situation difficile en sa qualité d'employeur, en raison notamment des plaintes de personnes bénéficiaires d'aides du CAAS qui n'auraient perçu qu'une partie de l'aide annoncée. Il évoquait à cette occasion la nécessité de récupérer le logement dont elle bénéficiait et de verser désormais la prime à la personne qui lui avait succédé au CCAS.

 

L’agent a ensuite été envoyée en stage de formation communication, au retour duquel l’agent a encore été entendue par son employeur pour des anomalies dans la gestion du CCAS, ce qui l’a conduite en arrêt maladie pour état anxio-dépressif.

 

Alors qu’elle déposait  plainte pour harcèlement, elle s’est vue exclure de ses fonctions et sa responsabilité a été mise en cause dans la gestion du CCAS, causant un signalement au procureur de la République de Bobigny, qui l’a classé sans suite.

 

Il a également été mis fin à ses fonctions de secrétaire du conseil d'administration du CCAS de la commune du Raincy, par une décision annulée par le Tribunal.

 

L’agent a encore été sanctionnée par décision d’exclusion de deux ans de ses fonctions d'attaché territorial, alors d'ailleurs que le conseil de discipline n’était pas parvenu à dégager une majorité sur une quelconque sanction et que celle-ci a été annulée.

 

La Cour constate ensuite que, en sens contraire, le CCAS du Raincy faisait valoir que ces mesures prises à l'encontre de l’agent étaient étrangères à tout harcèlement et se prévalait du comportement de la victime, à savoir, son attitude équivoque, sa participation à une émission de téléréalité et à une soirée en tant que gogo danseuse, sa manière de servir et sa gestion au sein du CCAS…

 

Face à ces éléments, la Cour a considéré qu'en se bornant à invoquer l'attitude équivoque de l’agent, le CCAS n'apportait aucune justification d'un éventuel caractère professionnel  du retentissement de cette attitude, qu'il n'est d'ailleurs invoqué aucune difficulté concrète dans l'exercice de ses fonctions à la tête du CCAS à l'exception de faits non établis au pénal.

 

Elle a donc conclu à l’existence de faits de harcèlement (CAA de Versailles, 4 février 2016, n°14VE01835).  

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 10/02/16
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En matière de harcèlement moral, on sait qu’il appartient à l’agent public de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement et qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

On sait également que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

 

En d’autres termes une fois le harcèlement caractérisé, le préjudice doit être intégralement réparé, quel qu’ait été le comportement de la victime.

 

Dans une récente affaire, c’est en suivant exactement ces étapes que la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu la qualification de harcèlement moral s’agissant d’une attachée territoriale, recrutée en qualité d'assistante socio-éducative par la commune du Raincy et mise à disposition auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) pour y exercer les fonctions de directrice.

 

 

Dans cette affaire l’agent public avait fait l'objet de deux séries de mesures visant à l'écarter de ses fonctions au sein du CCAS : ces faits étaient constitutifs d'une présomption de harcèlement moral au regard de leur nature, des conditions dans lesquelles ils sont intervenus, de leur caractère déstabilisant et de leurs conséquences sur la santé de l'intéressée.

La cour a constaté, en effet, que au vu des SMS produits par la requérante, que sa relation avec le maire, président du CCAS, s'était brutalement détériorée à la fin d'un voyage professionnel. Après de nombreux échanges de SMS, le Maire lui a signifié qu'il souhaitait la voir le lundi suivant, lui reprochant la gravité de son attitude et lui annonçant qu'il ne pourrait plus travailler " dans un climat de réelle confiance " avec elle.

Le lendemain, l’agent a constaté que les codes d'accès à son bureau avaient été modifiés et qu'elle n'avait plus accès à son poste de travail. Elle a été placée en congé de maladie pour " anxiété réactionnelle "  et son arrêt maladie a été prolongé.

Alors qu’elle était informée de sa titularisation, un courrier lui conseillait une nouvelle orientation et l’informait que le service social de la Ville allait être reformaté et qu'une nouvelle affectation lui serait proposée. Dans le même  temps, une autre personne avait été désignée temporairement à sa place.

 

Par SMS toujours, le Maire a convié l’agent à un voyage à l'étranger. Face au refus de l’agent, il l'a informée, toujours par SMS, de sa volonté de lui parler de divers sujets et de ce qu'elle le mettait en situation difficile en sa qualité d'employeur, en raison notamment des plaintes de personnes bénéficiaires d'aides du CAAS qui n'auraient perçu qu'une partie de l'aide annoncée. Il évoquait à cette occasion la nécessité de récupérer le logement dont elle bénéficiait et de verser désormais la prime à la personne qui lui avait succédé au CCAS.

 

L’agent a ensuite été envoyée en stage de formation communication, au retour duquel l’agent a encore été entendue par son employeur pour des anomalies dans la gestion du CCAS, ce qui l’a conduite en arrêt maladie pour état anxio-dépressif.

 

Alors qu’elle déposait  plainte pour harcèlement, elle s’est vue exclure de ses fonctions et sa responsabilité a été mise en cause dans la gestion du CCAS, causant un signalement au procureur de la République de Bobigny, qui l’a classé sans suite.

 

Il a également été mis fin à ses fonctions de secrétaire du conseil d'administration du CCAS de la commune du Raincy, par une décision annulée par le Tribunal.

 

L’agent a encore été sanctionnée par décision d’exclusion de deux ans de ses fonctions d'attaché territorial, alors d'ailleurs que le conseil de discipline n’était pas parvenu à dégager une majorité sur une quelconque sanction et que celle-ci a été annulée.

 

La Cour constate ensuite que, en sens contraire, le CCAS du Raincy faisait valoir que ces mesures prises à l'encontre de l’agent étaient étrangères à tout harcèlement et se prévalait du comportement de la victime, à savoir, son attitude équivoque, sa participation à une émission de téléréalité et à une soirée en tant que gogo danseuse, sa manière de servir et sa gestion au sein du CCAS…

 

Face à ces éléments, la Cour a considéré qu'en se bornant à invoquer l'attitude équivoque de l’agent, le CCAS n'apportait aucune justification d'un éventuel caractère professionnel  du retentissement de cette attitude, qu'il n'est d'ailleurs invoqué aucune difficulté concrète dans l'exercice de ses fonctions à la tête du CCAS à l'exception de faits non établis au pénal.

 

Elle a donc conclu à l’existence de faits de harcèlement (CAA de Versailles, 4 février 2016, n°14VE01835).  

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 08/02/16
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Par un arrêt du 11 décembre 2015 (n° 375736), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie.

 

En l’espèce, un adjoint technique employé au sein des services d’une commune, avait été victime d’un accident de service ayant occasionné une entorse du genou gauche, nécessitant un arrêt de près de trois mois.

 

Jugeant ce délai disproportionné, la commune avait sollicité, comme tel était son droit, une contre visite médicale. Mais l’agent n’avait répondu ni à la première convocation ni à la seconde effectuée un mois plus tard.

 

C’est alors que, par lettre recommandé le maire avait informé l’agent, toujours en arrêt maladie, que son absence était irrégulière. Cette lettre mettait l’agent en demeure de reprendre ses fonctions sous peine d’une radiation pour abandon de poste.

L’agent n’étant pas revenu à son poste, le Maire l’a radié.

 

Le Tribunal et la Cour donnent gain de cause à l’agent, en considérant que la circonstance que l’agent se soit soustrait sans justification à deux contre-visites demandées par la commune ne permettait pas de considérer qu’il avait rompu tout lien avec le service et que la mise en demeure de reprendre son service lui avait été adressée à une date où il demeurait en position régulière de congé de maladie.

 

Le Conseil d’Etat a censuré cette position en rappelant d’abord qu’un agent en position de congé de maladie n’a pas cessé d’exercer ses fonctions. Ainsi une simple lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure à la suite de laquelle l’autorité administrative serait susceptible de prononcer son licenciement pour abandon de poste.

 

Mais il ajoute que si l’autorité compétente constate qu’un agent en congé de maladie s’est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu’elle a demandée elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure qui respecte les exigences de la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, étant précisé que cette lettre doit en outre informer explicitement l’agent qu’il encourt le risque d’une radiation s’il refuse de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il est convoqué.

 

En résumé, la radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent, en congé maladie, pourra alors être valablement prononcée à la condition que l’agent ne réagisse pas dans le délai fixé par la mise en demeure et qu’aucune circonstance particulière n’explique cette abstention.

 

Dans ces conditions, en effet, le conseil d’Etat estime que l’administration peut valablement considérer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

 

Catherine TAURAND

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