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Par catherine.taurand le 18/03/16
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Dans un récent arrêt du 12 janvier 2016 (CAA Nantes, 4ème chambre, 12/01/2016, 14NT00126), la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité.

 

En tant que tel, il a donc droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

 

Elle en déduit « qu'en plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension ».

 

En l’espèce, un directeur d’EHPAD avait fait l'objet d'une mise en examen et avait été placé sous contrôle judiciaire. Il avait alors été suspendu de ses fonctions au motif que ces mesures lui interdisaient de se rendre dans cet établissement et d'y exercer toute activité professionnelle ou sociale avec des personnes âgées ou handicapées.

 

Quelques mois plus tard, ce directeur a été placé en congé de longue maladie.

 

Cinq ans plus tard,  la cour d'appel infirmait le jugement du tribunal correctionnel le condamnant à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

 

Le directeur demandait réparation des préjudices qu'il estimait avoir subi en raison des fautes que l'autorité administrative aurait commises en le suspendant de ses fonctions.

 

La Cour constate que  cet agent a été placé en congé de longue maladie. Elle considère que cette nouvelle décision a eu nécessairement pour effet de mettre fin à la suspension et e conclut que l’agent ne peut être fondé à soutenir que la mesure de suspension aurait été illégalement maintenue après l'annulation de sa condamnation par l'arrêt de la cour d'appel.

 

De ce fait, la Cour ne retient aucune illégalité fautive à l’encontre de l'autorité administrative.

 

Si, dans le cas d’espèce, les conséquences de cette mise en congé maladie se sont révélées négatives pour la demande de l’agent, il n’en reste pas moins que tout agent peut désormais comprendre aisément que s’il fait un jour l’objet d’une mesure de suspension, le simple fait d’être mis en congé maladie, mettra nécessairement fin de jure à sa suspension.

 

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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