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Par catherine.taurand le 25/04/16
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Par ordonnance du 21 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise a suspendu la décision d’un proviseur qui avait autorisé les élèves à fumer dans la cour du lycée pendant la période de l’état d’urgence.

 

Le juge a considéré que si le ministère chargé de l'Éducation nationale peut, face au risque d'attentats terroristes, édicter des mesures pour sécuriser les abords immédiats des établissements scolaires et éviter les attroupements d'élèves, cette sécurisation ne peut conduire à permettre aux élèves de fumer à l'intérieur du lycée, alors que la loi Evin du 10 janvier 1991 l'interdit expressément, y compris dans les cours et autres lieux découverts, afin d'assurer une protection particulière des jeunes contre le risque tabagique.

 

La Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Najat Vallaud-Belkacem, a affirmé prendre acte de la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en prétendant que cette décision allait dans le sens de ses propos récents réaffirmant que la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite "loi Evin", doit s'appliquer dans les lieux scolaires et de formation, qui doivent être des lieux d'exemplarité, de prévention et d'éducation à la santé.

 

La Ministre a cependant omis de préciser que c’est sur le fondement de sa circulaire datée du 25 novembre 2015, que ce proviseur, comme tant d’autres, avaient mis en place la mesure exceptionnelle aujourd’hui sanctionnée.

 

En effet, le 25 novembre 2015, la Ministre avait adressé, à l’ensemble des chefs d’établissement notamment, une circulaire relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 aux termes de laquelle :

 

« En lycée, des zones spécifiques peuvent être aménagées au sein des établissements scolaires dans les espaces de plein air pour éviter que les élèves ne sortent du lycée pendant les interclasses » (NOR : MENB1528668C, circulaire n° 2015-206 du 25-11-2015, MENESR – INTÉRIEUR).

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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