catherine.taurand

Par catherine.taurand le 27/05/16
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Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

 

Le Conseil d’Etat rappelle que ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace (CE 20 mai 2016, n° 387144, Ville de Chartres).

 

En revanche, il considère qu'il en va autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal.

 

En l’espèce, une tribune de l’opposition intitulée " La ligne jaune " dénonçait les conditions dans lesquelles le maire de Chartres aurait obtenu sa réélection à l'Assemblée nationale et faisaient part de leur crainte de voir des élus appartenant au Front national intégrer la prochaine équipe municipale.

 

Considérant que cette tribune avait trait à un problème de politique nationale, le Conseil d’Etat a considéré que le maire de Chartres ne pouvait s'opposer à sa publication dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale du bulletin d'information municipal.

 

Il a également relevé que « si cette tribune est rédigée sur un ton vif et polémique, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle ne saurait pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant ». Soit.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 27/05/16
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En application de l'article 133 de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, le télétravail peut être exercé par les fonctionnaires, les agents non titulaires et les magistrats de l'ordre judiciaire. Les militaires sont en revanche exclus de ce dispositif.

 

Le ministère en charge de la Fonction publique a publié un guide d'accompagnement sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

 

Ce guide a vocation à décliner, à destination des employeurs publics, de manière pratique, les conditions d’organisation de cette modalité de travail et ses effets, notamment en terme d'activités éligibles au télétravail , de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, de formation des agents et de décompte du temps de travail, calendrier des jours télétravaillés, traitement des heures supplémentaires, etc…

 

Ce guide est disponible sur :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outil...

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 11/05/16
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Dans les trois fonctions publiques, il existe un principe selon lequel les congés annuels payés non pris ne peuvent faire l’objet d’une indemnité financière.

Ce principe connaît une exception rappelée par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement du droit européen.

En effet, aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

On sait que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transpositions nécessaires.

 

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a constaté que les stipulations de l'article 7 de la directive n° 2003/88 n'ont pas été transposées par la France dans le délai imparti, lequel expirait le 23 mars 2005 et qu’elles énoncent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises. Dans ces conditions, elles peuvent dès lors être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif non réglementaire.

Considérant qu’ il ressort clairement des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 que celles-ci s'opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a été en congé de maladie, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé, la Cour a conclu qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (CAA Paris n° 15PA00448, 31 juillet 2015).

 

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 11/05/16
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Dans les trois fonctions publiques, il existe un principe selon lequel les congés annuels payés non pris ne peuvent faire l’objet d’une indemnité financière.

Ce principe connaît une exception rappelée par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement du droit européen.

En effet, aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

On sait que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transpositions nécessaires.

 

Dans un arrêt du 31 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Paris a constaté que les stipulations de l'article 7 de la directive n° 2003/88 n'ont pas été transposées par la France dans le délai imparti, lequel expirait le 23 mars 2005 et qu’elles énoncent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises. Dans ces conditions, elles peuvent dès lors être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif non réglementaire.

Considérant qu’ il ressort clairement des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 que celles-ci s'opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui a été en congé de maladie, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé, la Cour a conclu qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (CAA Paris n° 15PA00448, 31 juillet 2015).

 

 

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Par catherine.taurand le 11/05/16
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L'article 65 de la loi du 6 août 2015 (loi « Macron ») a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre.
 

C’est en vertu de cette habilitation qu’a été prise l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Ainsi, à une date restant à fixer, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017, pourra être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions suivantes :

• Avocat
• Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
• Commissaire-priseur judiciaire
• Huissier de justice
• Notaire
• Administrateur judiciaire
• Mandataire judiciaire
• Conseil en propriété industrielle
• Expert-comptable.
 

Cette société pourra revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (société civile, société à responsabilité limitée, société anonyme, société d'exercice libérale...).

La dénomination sociale de la société sera immédiatement précédée ou suivie de la mention " société pluri-professionnelle d'exercice " ou des initiales " SPE ", ainsi que de l'indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.
 

C’est un décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application de l'ordonnance, notamment les règles de fonctionnement spécifiques à la SPE.

 

Catherine TAURAND

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