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Par catherine.taurand le 02/06/16
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Dans le but de limiter les recours artificiels contre les permis de construire, le gouvernement avait, par l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, introduit dans le Code de l'urbanisme un nouvel article L. 600-1-2 donnant une définition légale plus exigeante de l'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation de construire.

 

Cet article dispose que, pour être recevable à contester un permis, une personne - autre que l'État, une collectivité territoriale ou une association - doit être « affectée directement », par le projet immobilier autorisé, dans « les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ».

 

C’est par décision du 10 juin 2015 que le Conseil d'État a précisé les contours de ce nouvel intérêt à agir (CE, 10 juin 2015, n° 386121, Brodelle et Gino  : JurisData n° 2015-013930) : en un mot, il appartient désormais à l'auteurs du recours contre une autorisation d'urbanisme de faire état de tous éléments, suffisamment précis et étayés, de nature à établir que l'atteinte portée par le projet immobilier autorisé est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de ses biens.

 

Dans cette affaire, les requérants demandaient l'annulation d'un permis de construire une station de conversion électrique en arguant de leur proximité géographique et de la covisibilité avec le projet attaqué.

 

Le Conseil d'État juge que les circonstances, invoquées par les requérants, que leurs habitations respectives soient situées à environ 700 mètres de la station de conversion électrique en projet et que celle-ci puisse être visible depuis ces habitations ne suffisent pas, par elles-mêmes, à faire regarder le projet comme de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens.

 

Cependant, les requérants faisaient également valoir qu'ils seraient nécessairement exposés, du fait de la réalisation du projet qu'ils contestent, à des nuisances sonores futures en invoquant les nuisances actuelles tirées de l'existence d'une autre station de conversion, implantée à 1,6 km de leurs habitations respectives. C’est cet élément qui a convaincu le Conseil d'État de l’intérêt à agir des requérants.

 

Ainsi, la seule qualité de voisin d'un projet de construction ne suffit plus, à elle seule, à établir une présomption d'intérêt à agir à l'encontre du permis qui l'autorise mais, en sens inverse, même des requérants très éloignés ont désormais intérêt à agir contre une permis s’ils démontrent en quoi les conditions matérielles d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien sont susceptibles d'être directement affectées par le projet attaqué, même si celui-ci est loin de leur domicile (nuisances sonores générées par exemple).

 

La démonstration de l’intérêt à agir est déterminante dans le contentieux des permis de construire. Ne pas suffisamment détailler ce point dans la requête peut s’avérer désastreux.

 

En effet, par décision 10 février 2016 (CE, 10 févr. 2016, n° 387507, M. et Mme Peyret et a.  : JurisData n° 2016-002076), le Conseil d'État a indiqué que le juge administratif peut, lorsque le requérant n'a pas fait apparaître suffisamment clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être directement affectées par le projet litigieux, rejeter la requête comme manifestement irrecevable, par ordonnance et sans audience publique.

 

Par ailleurs, les auteurs d'un recours contre un permis de construire peuvent être condamnés à indemniser son titulaire, sur le fondement de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme, en cas d’intérêt à agir lacunaire des requérants (TA Lyon, 17 nov. 2015, n° 1303301, M. et Mme R. et a. ).

 

Cependant, le 13 avril 2016 (CE, 13 avr. 2016, n° 389798, Bartolomei : JurisData n° 2016-007025 ), le Conseil d’Etat considère que « eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction».

 

L’ancienne présomption de l'intérêt à agir du voisin n’est donc pas tout à fait enterrée.

 

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 01/06/16
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La cour administrative de Marseille a récemment considéré que, malgré des propos grossiers et irrespectueux tenus par un fonctionnaire à l’encontre de ses supérieurs hiérarchiques, le lien entre l’entretien d’évaluation particulièrement houleux et l’état anxio-dépressif dont le fonctionnaire a souffert à sa suite, est établi (CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 03/05/2016, 14MA03904, centre hospitalier de Martigues).

 

Dans cette affaire, un cadre supérieur de santé en fonction au centre hospitalier de Martigues avait tenu, au cours de son entretien d'évaluation, des propos grossiers et irrespectueux à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et notamment le chirurgien et chef du service au sein duquel l'intéressée exerçait ses fonctions.

 

Elle avait également mis fin de manière prématurée audit entretien en quittant la pièce dans laquelle il se déroulait.

 

Cependant, il résultait d'un procès-verbal ainsi que de témoignages d'employés de l'établissement, que ce chef de service avait physiquement agressé la cadre supérieur de santé en la tirant par l'encolure de sa blouse, en la traînant jusqu'au secrétariat et la plaquée contre un mur.

 

Suite à cet épisode, la fonctionnaire victime avait développé un état anxio-dépressif.

 

La Cour, après avoir constaté qu'aucune manifestation pathologique ne prédisposait l'intéressée à des crises d'angoisse ou à une dépression, a reconnu le lien de causalité direct entre ledit incident et l'état anxio-dépressif, qu’elle a déclaré imputable au service.

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 01/06/16
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On sait que le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé. Les conflits relatifs à l’exécution d’un tel contrat relèvent par suite de la compétence des juridictions judiciaires.

 

Cependant, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application.

 

C’est ce que considère le tribunal des conflits, qui en conclut que «  quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité » (TC 09/05/2016, C4048, Publié au recueil Lebon).

 

Dans cette affaire, le tribunal administratif ayant décliné la compétence de l'ordre administratif, le tribunal des conflits avait été saisi par le juge judiciaire de la mise en état.

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 01/06/16
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Un hôpital public est condamné à indemniser le préjudice résultant du vol des effets personnels dans le vestiaire d’une infirmière qu’il emploie.

 

C’est sur le fondement de la responsabilité pour faute que le Conseil d’Etat a rappelé que l’hôpital commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’il ne met pas à disposition de son personnel des casiers fermés assurant toute la sécurité attendue contre le vol (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/05/2016, 387571, Hôpitaux civils de Colmar).

 

En effet, le code du travail prévoit que les vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant d'armoires individuelles ininflammables, munies d'une serrure ou d'un cadenas.

 

L’établissement employeur, qui est tenu à une obligation de moyens pour protéger les objets que les personnels déposent dans les vestiaires collectifs, doit être en mesure de démontrer qu'ont été installées dans ces vestiaires des armoires conformes aux exigences de l'article R. 4228-6 du code du travail et qu'il a pris, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment lorsque des vols ont déjà été commis dans ces armoires, des précautions analogues à celles qu'il aurait prises pour assurer la garde de choses lui appartenant.

 

En l’espèce, l’hôpital avait mis à disposition de son personnel des armoires métalliques dont la porte était aisément " pliable ". Aucun  casier fermé n’avait été mis à disposition, alors que plusieurs autres vols avaient été commis peu auparavant dans ce vestiaire.

 

L’infirmière a ainsi reçu réparation, de la part de l’hôpital employeur, de l’intégralité du préjudice subi du fait du vol dans ce vestiaire ne présentant pas toutes les conditions de sécurité.

 

Catherine TAURAND

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