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Par catherine.taurand le 26/07/16
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Dans une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - M. Gilbert B. dans le cadre d’une affaire relative à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, le conseil constitutionnel a jugé disproportionnée l’amende de 5 % prévue en pareil cas.

 

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

 

Ces dispositions sanctionnent l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger par une amende fixée en pourcentage du solde de ces comptes lorsque leur total est supérieur à 50 000 euros au 31 décembre.

 

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt.

 

C’est cet élément qui a conduit les neuf sages à juger qu'en sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.

 

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 19/07/16
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision, qui doit attirer l’attention en matière de délai  et point de départ du délai de recours contre un permis de construire (CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 15 avr. 2016, n° 375132 au Lebon).

 

On sait que la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire permet aux tiers de préserver leurs droits, puisque cet affichage constitue le point de départ du délai de recours contre le permis. EN d’autres termes, tant que l’affichage n’est pas effectué le délai de recours ne court pas.

 

En effet, le Code de l'urbanisme précise qu'à l'égard des tiers, le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain concerné. Ainsi, si le délai de deux mois ne fait pas l'objet d'une publicité, il ne peut être déclenché tant qu'il n'a pas été procédé à cet affichage, la mention du droit de recours étant un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits.

 

Toutefois, cette règle n’est pas absolue.

 

En effet, lorsque le juge peut établir que le tiers a eu connaissance de la décision administrative, il considère que le délai commence à courir à son égard lorsque celui-ci est informé de cette dernière, et ce, même si elle n'a pas été publiée. C’est l’application de la théorie dite de la  « connaissance acquise ».

 

Dans l’arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat considère que l'exercice d'un recours à l'encontre d’un permis de construire, même en l'absence de publicité régulière de ce dernier, démontre que le requérant en a connaissance, ce qui suffit à déclencher le délai de recours à son encontre.

 

En l’espèce, un permis de construire avait été octroyé par arrêté du 24 avril 2008. Ce permis avait été mentionné sur le panneau d'affichage situé sur le terrain y afférent, sans toutefois indiquer les voies et délais de recours. Un tiers a introduit un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet arrêté le 2 juillet 2008.

 

Le Conseil d'État rappelle d’abord que « la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du Code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits », mais considère que « toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du Code de l'urbanisme  ».

 

En d’autres termes, le fait d'introduire un recours suffisait à prouver que le requérant était informé de la délivrance du permis, cela étant suffisant, pour le Conseil d’Etat, pour déclarer tardive la requête déposée par ce tiers devant le tribunal administratif.

 

Selon le Conseil d’Etat, il en résulte que le tiers étant avisé de l'existence du permis de construire, il aurait dû former son recours contentieux dans le délai de deux mois nonobstant l’absence de mention des délais et voies de recours sur le panneau d’affichage.

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 18/07/16
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Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis ».

 

Il s’agit là des sanctions fiscales appliquées par l’administration des impôts lorsque celle-ci constate que le contribuable a commis un manquement délibéré, un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses.

 

L’article 1741 du même code régit, quant à lui, les sanctions pénales applicables à quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse.

 

Cet article précise expressément que ces sanctions pénales sont encourues « indépendamment des sanctions fiscales applicables », indiquant ainsi que les sanctions fiscales de l’article 1729 sont cumulables avec les sanctions pénales de l’article 1741.

 

Saisi  à la suite de deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90.005  : JurisData n° 2016-005583. - Cass. crim., 30 mars 2016, n° 16-90.001  : JurisData n° 2016-005584 ), le Conseil constitutionnel a déclaré ce cumul conforme à la Constitution (Cons. const. , 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC et Cons. const. , 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC).

 

Après avoir relevé que chacun des articles 1729 et 1741, pris isolément, était conforme à la Constitution, il a considéré que les sanctions qu'ils prévoient sont adéquates au regard des incriminations qu'elles répriment, et ne sont manifestement pas disproportionnées.

Pour seules réserves, le Conseil constitutionnel a indiqué que :

sur le fondement du principe de nécessité des peines, une sanction pénale pour fraude fiscale ne pouvait être appliquée à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement jugé non redevable de l'impôt ; le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt (montant de la fraude, nature des agissements de la personne ou circonstances de leur intervention) ; eu égard au principe de proportionnalité des peines, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 18/07/16
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L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République  renvoie à un décret les seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement nécessitant une étude d’impact sur les dépenses de fonctionnement.

 

Cet article précise en effet que «  Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée au premier alinéa. »

 

C’est le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 entré en vigueur le 2 juillet 2016 (JO 1er juill. 2016, Textes 26) qui est venu préciser la portée chiffrée de la notion d'opération exceptionnelle d'investissement, en fonction de la catégorie et du nombre d'habitants de la collectivité.

 

Ainsi, le nouvel article D. 1611-35 du code général des collectivités territoriales précise que :

 

« En application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement.

 

L'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour tout projet d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur aux seuils suivants :

 

1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement ;

 

2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement;

 

3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes réelles de fonctionnement;

 

4° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d'euros ;

 

5° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ;

 

6° Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ;

 

7° Pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 200 millions d'euros.

 

Les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l'établissement public ayant la population la plus importante.

 

La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population légale, telle qu'issue du dernier recensement effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

 

Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s'entendent de celles de l'exercice budgétaire ».

 

 

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 18/07/16
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Nous savons qu’en cas de licenciement d’un salarié protégé (comme exerçant des fonctions représentatives du personnel), l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est obligatoire.

 

La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

 

La cour de cassation vient de préciser l’impact juridique de l’annulation par le juge administratif de l’autorisation de licencier de l’inspecteur du travail (Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-11.424 : JurisData n° 2016-012669).

 

Dans cet arrêt, la cour de cassation précise en effet que si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l'autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

 

En effet, le juge administratif ayant annulé l'autorisation de licenciement au motif que la demande n'était pas sans lien avec les mandats de l'intéressé, le juge judiciaire ne pouvait plus considérer que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

 

Catherine TAURAND

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