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Par catherine.taurand le 01/12/16
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Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat précise les contours de l’obligation, pour l’administration fiscale, de restituer l’intégralité des documents emportés avant le débat oral et contradictoire (CE 8° et 3° ch.-r., 23 novembre 2016, n° 392894, mentionné aux tables du recueil Lebon).

 

L'absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables ayant fait l'objet d'un emport est susceptible de priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire.

 

Par conséquent, faute de restitution complète des documents emportés avant le débat oral et contradictoire, la vérification de comptabilité est dans son ensemble entachée d'irrégularité, ce qui entraîne la décharge de tous les redressements trouvant leur source dans la vérification irrégulière, même si certains d'entre eux ne sont pas directement fondés sur l'examen des documents emportés et non restitués.

 

Par ailleurs, la charge de la preuve de la restitution complète incombe à l'administration.

 

En l’espèce, la société, qui faisait l’objet du contrôle  avait désigné précisément les documents non restitués.

 

Certes, un acte d'huissier indiquait que huit boîtes à archives avaient été remises au gérant de la société.

Mais, cette remise était accompagnée d'un document intitulé "Procès-verbal de restitution de documents comptables et de pièces justificatives qui n’était signé ni du contribuable, ni du représentant de l'administration fiscale.

Et en tout état de cause, l'acte d'huissier n’avait pas pour objet de recenser les pièces contenues dans les boites, mais seulement d'authentifier la remise effective de ces boîtes à leur destinataire.

 

L’ensemble de la procédure a ainsi été annulée.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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