catherine.taurand

Par catherine.taurand le 25/01/17
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Depuis le 1er janvier 2017, de nombreuses modifications concernant la procédure juridictionnelle administrative sont entrées en vigueur.

Les principales modifications sont les suivantes :

Sur l’introduction des requêtes

- L’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable est étendue aux litiges de travaux publics.

- En matière indemnitaire, désormais, le contentieux doit être lié avant l’introduction de la requête. La possibilité de lier le contentieux en cours d’instance est donc supprimée.

- En matière de plein contentieux, le délai de recours contentieux est désormais déclenché aussi bien par l’intervention d’une décision expresse de rejet que par une décision implicite de rejet (hors contentieux fiscal).

- L’obligation de ministère d’avocat est étendue aux litiges de travaux publics et d’occupation contractuelle du domaine public, pour les litiges ayant trait à l'exécution d'un contrat  et, en appel, pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique.

- L’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire pour les avocats, les personnes publiques (à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants) et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public.

 

Sur l’instruction de l’affaire

- Le président peut prononcer un désistement d’office si le mémoire récapitulatif n’est pas produit dans le délai imparti.

- Le président peut au requérant s’il souhaite maintenir une requête qui ne présente plus d’intérêt, et en l’absence de réponse dans un délai fixé, prononcer un désistement d’office.

-  Le président peut, après la clôture de l’instruction, prendre une nouvelle mesure d’instruction sans rouvrir l’instruction.

 

Sur l’appel

- Est introduite la possibilité d’interjeter appel dans les litiges indemnitaires contractuels dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 euros.

- La faculté d’interjeter appel est supprimée pour toutes les ordonnances de série, quel que soit l’objet du litige (cassation).

 

Sur le contentieux des contrats

- Le lieu d’exécution du contrat est désormais le critère de principe pour déterminer la compétence territoriale du tribunal administratif

 

Sur l’action de groupe

- L’action de groupe,  créée par la loi du 18 novembre 2016, peut être engagée soit par une association agréée, soit par une association déclarée depuis cinq ans et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts en cause si et seulement si un dommage a été causé à plusieurs personnes placées dans une situation similaire, par le manquement d’une personne morale de droit public ou d’un organisme privé chargé d’une mission de service public à ses obligations légales ou contractuelles.

- Cette action de groupe doit viser à faire cesser le manquement et/ou obtenir la réparation des préjudices causés par ce manquement.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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