catherine.taurand

Par catherine.taurand le 11/05/17
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L’action de groupe en droit administratif est régie par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative).

 

L’article L. 77-10-3 du Code de justice administrative prévoit en effet que :

 

« Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

 

Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins ».

 

Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l’action de groupe.

 

Cette action de groupe a pour but de poursuivre des personnes morales de droit public et des organismes de droit privé chargé de la gestion d’un service public s’ils font preuve de mauvaise volonté. En effet, l’article L. 77-10-5 du Code de justice administrative conditionne l’engagement de l’action de groupe à une mise en demeure préalable adressée à la personne publique lui intimant de faire cesser le manquement ou de procéder à la réparation des préjudices subis selon le type d’action envisagée. La personne publique dispose alors de 4 mois pour répondre favorablement ou non à cette mise en demeure.

 

 

Le décret d’application de cette loi était attendu.

 

C’est chose faite depuis le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 qui complète par une chapitre X le titre VII du livre VII du code de justice administrative.

 

Il apporte des précisions quant à :

 

la juridiction compétente la présentation de la requête la représentation des parties le jugement les voies de recours la publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues les particularités d’un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne publique visée par l’action de groupe la mise en œuvre du jugement et la réparation des préjudices la gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

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Par catherine.taurand le 11/05/17
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Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie a été reconnu aux agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires.

 

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (publié au JO hier, 10 mai 2017) est venu préciser les conditions de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA). Il s’applique aux agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

 

Ce CPA comprend en réalité 2 comptes :

 

le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (Dif) : il permet d'obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ce crédit d'heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).

Attention, il porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.

Il est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année (donc au 31 décembre 2017 pour la première fois). Les employeurs recensent le nombre total d'heures acquises au 31 décembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel à la formation. Ce recensement tient compte des droits acquis par ces agents auprès de tout autre employeur de droit public. Les agents sont tenus informés avant le 31 décembre 2017 des heures inscrites à leur compte personnel de formation.

 

et le compte d'engagement citoyen (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « loi Travail ») : il permet d'obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l'agent (service civique, réserve militaire, responsabilités associatives bénévoles...), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

 

Catherine TAURAND

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