catherine.taurand

Par catherine.taurand le 19/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

Dans son avis du 26 avril 2017 dernier (n° 406009), le Conseil d’Etat, dans la lignée de la cour de justice de l’Union européenne a posé le principe qu’un agent public en arrêt maladie dispose d’un délai maximal de 15 mois (à compter de la fin de l’année durant laquelle les congés auraient dû normalement être pris) pour poser ses congés payés annuels qu’il n’a pas pu prendre du fait de son arrêt.

Deux précisions à cet égard :

Ce droit au report pourra s’appliquer dans la limite maximale de quatre semaines de congés payés. Ce principe vaut pour les trois fonctions publiques.

 

Nous savions déjà que l’employeur public devait accordé automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent public, qui, du fait d’un congé de maladie n’avait pu prendre tout ou partie de ce congé.

On sait désormais que ce report est limité dans le temps.

Le Conseil d’Etat considère en effet que :

« En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l'Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu'une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7 » (CE avis 26 avril 2017, n° 406009 au Lebon).

 

En d’autres termes, en l’état actuel du droit français :

un agent public doit prendre ses congés payés au plus tard dans les quinze mois après le terme de l’année où il aurait dû normalement les prendre, faute de quoi ils seront perdus. et ce droit au report est plafonné à quatre semaines de congés payés. Les congés payés au-delà des 4 semaines qui n’ont pas pu être pris dans le délai de 15 mois sont donc définitivement perdus.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

15 rue de Vézelay – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 08/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

Dans son arrêt en date du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat a confirmé que seuls les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet sont habilités à délivrer le diplôme de master (CE 7 juin 2017, n° 389213 au Lebon).

 

Le recours de l'association Conférence des grandes écoles visant à faire reconnaître ce droit également aux établissements privés est donc rejeté.

 

Dans la mesure où la différence de traitement en la matière entre les établissements d'enseignement supérieur privés et publics résulte de la loi, seule une QPC aurait éventuellement pu conduire à l’examen de la question de la méconnaissance du principe d'égalité posée par l’association requérante. Or, l’association n’a pas soulevé de QPC à l’occasion de son recours.

 

 

 

Conseil d'État

N° 389213

ECLI:FR:CECHR:2017:389213.20170607

Publié au recueil Lebon

4ème - 5ème chambres réunies

Mme Sara-Lou Gerber, rapporteur

M. Frédéric Dieu, rapporteur public

 

Lecture du mercredi 7 juin 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu la procédure suivante :

 Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril, 19 août et 7 octobre 2015, l'association Conférence des grandes écoles demande au Conseil d'Etat :

 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et de l'article 18 de l'arrêté du 22 janvier 2014, modifié par l'arrêté du 17 novembre 2014, fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, en tant qu'ils réservent la possibilité de délivrer le diplôme de master aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements publics administratifs ;

 

 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'abroger ces articles dans la même mesure, dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

 

 Vu les autres pièces du dossier ;

 Vu :

- le code de l'éducation ;

 - le code de justice administrative ;

 

 Après avoir entendu en séance publique :

 - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

 

 1. Considérant qu'aux termes des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret (...) ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (...) / Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche " ; qu'enfin, aux termes du septième alinéa de ce même article : " Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche " ;

 

 2. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, pris en application de ces dispositions : " Le diplôme de master est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. (...) " ; qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 22 janvier 2014, modifié par l'arrêté du 17 novembre 2014 : " (...) le diplôme national de master peut être délivré soit par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou les établissements publics administratifs, soit conjointement par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec d'autres établissements d'enseignement supérieur (...) " ; que l'association requérante demande l'annulation des décisions implicites par lesquelles la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé d'abroger ces dispositions en tant qu'elles limitent aux établissements publics la délivrance, seuls ou conjointement, du diplôme national de master ;

 

 3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur et de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dont elles sont issues, que le législateur a entendu exclure que des établissements d'enseignement supérieur privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires ; qu'ainsi, en limitant, par les dispositions attaquées, aux seuls établissements publics le champ des règles relatives à l'accréditation des établissements habilités à délivrer le diplôme de master et aux conditions d'obtention de ce diplôme, le ministre n'a pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, entaché ses arrêtés d'incompétence ;

 

 4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la différence de traitement entre les établissements d'enseignement supérieur privés et publics en la matière résulte de la loi ; qu'en-dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution, l'association requérante ne saurait, par suite, utilement soutenir que la limitation du champ de l'accréditation aux seuls établissements publics méconnaît le principe d'égalité ;

 

 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Conférence des grandes écoles doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction ;

 

 D E C I D E :

 --------------

 Article 1er : La requête de l'association Conférence des grandes écoles est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la conférence des grandes écoles et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

 

Par catherine.taurand le 02/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

La question posée au Conseil d’Etat dans une affaire qu’il a eu à juger le 22 mai dernier était de savoir si un agent public pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle alors qu’au moment des faits motivant cette demande, il était en grève.

La réponse de principe est oui (CE, 22 mai 2017, n° 396453, Commune de Sète).

Le Conseil d’État considère en effet que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne font « pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection qu'elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail ».

En conséquence, la circonstance qu'à la date des événements ayant motivé la demande de protection fonctionnelle, l’agent public était gréviste n'est pas, par elle-même, c’est-à-dire à elle seule, de nature à exclure l'existence d'un lien entre les faits invoqués et les fonctions de l’agent et donc à l'écarter de plein droit du bénéfice de la protection fonctionnelle.

 

Cependant, une fois posé ce principe, le Conseil d’Etat rappelle les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle dans de telles circonstances dans les termes suivants : il « appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions ».

Il est précisé à cet égard que la jurisprudence considère que la protection fonctionnelle est accordée lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions.

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

 

 

Par catherine.taurand le 02/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

Dans un arrêt du 31 mai 2017 (CE 31 mai 2017 n°401877, CHRU Tours), le Conseil d’Etat a apporté des précisions très instructives sur le contenu minimum que devait comporter l’indication du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience.

 

On sait qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ".

 

Comme le rappelle le Conseil d’Etat, la communication aux parties du sens des conclusions a pour but « de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter après les conclusions du rapporteur public à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ».

 

Il en déduit que les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience (en général deux jours avant), l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire.

 

Il rappelle le principe selon lequel cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

En 2014 déjà, il avait relevé qu'« en application de l'article R.711-3 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire. Les conclusions présentées à fin d'injonction ne présentent pas un caractère accessoire au regard de l'exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public. » (CE 20 octobre 2014, n°371493).

 

Dans l’affaire qu’il avait cette fois à juger, le rapporteur public de la cour administrative d’appel avait porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : " Satisfaction partielle ".

 

Force est de constater que ce genre de mention très sommaire est assez fréquente. Cela ne devrait pas durer, le Conseil d’Etat venant donc de poser le principe  « qu'une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur public sur le montant de l'indemnisation qu'il proposait de mettre à la charge du centre hospitalier, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ».

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 01/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

 

Dans un arrêt du 29 mai 2017 (CE 29 mai 2017, n°393280, société H2P), le Conseil d’Etat a confirmé une solution intéressante pour pallier l’absence de recours dans les délais d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé, devenue de ce fait définitive.

 

Dans cette affaire, l'inspecteur du travail avait autorisé une société H2P à licencier, pour inaptitude physique définitive à tout poste dans l'entreprise, un de ses salariés, par ailleurs délégué du personnel.

 

Cette décision n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux. Elle est donc devenue définitive et le salarié protégé a ainsi été licencié.

 

A la suite de son licenciement, ce salarié a demandé au conseil de prud'hommes de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemniser.

 

La cour d’appel saisie du jugement de ce conseil de prud'hommes, a sursis à statuer et invité les parties à saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle relative à la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement.

 

A cet égard, le Conseil d’Etat a clairement confirmé qu’ aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'un salarié protégé qui, en raison du caractère définitif de la décision autorisant son licenciement, n'est plus recevable à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir, demande au juge administratif de la déclarer illégale par la voie du recours en appréciation de légalité puisque ce recours n'est soumis à aucune condition de délai.

 

En d’autres termes, lorsqu’une décision n’est plus susceptible de recours en annulation faute d’avoir été attaquée dans les délais, elle peut toujours, à l’occasion d’un autre litige auquel elle est liée, être déclarée illégale par la voie de l’exception d’illégalité ou du recours en appréciation de légalité, ce qui emportera une conséquence directe dans la solution du litige.

 

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

5 rue Jean Mermoz – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr