catherine.taurand

Par catherine.taurand le 04/08/17
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Dans un arrêt du 19 juillet 2017 publié au Lebon, le Conseil d’État précise dans quelles conditions et limites le juge administratif peut moduler les pénalités de retard prévues de manière expresse et claire dans un marché public (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707)

 

Il rappelle d’abord très opportunément que les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public s’appliquent à la constatation d’un retard dans l'exécution du marché.

 

En d’autres termes,  les pénalités de retard s’appliqueront en cas de retard même si le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou même, a fortiori, si le montant des pénalités qui en résulte est supérieur au préjudice subi.

 

Il rappelle en outre le principe selon lequel le juge administratif du contrat, saisi d'un litige entre les parties à un marché public, doit appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat.

 

Il ajoute cependant qu’  « à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie », le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat dans le cas où ces pénalités «  atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations ».

 

En résumé, en cas de retard dans l’exécution d’un marché public :

le principe est l’application automatique des pénalités de retard prévues au marché

l’exception est la modération ou l’augmentation des pénalités prévues au contrat non pas en fonction du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur, qui touchera les pénalités même en l’absence de préjudice, mais au regard des éléments apportés par les parties relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige ou encore à l’ampleur du retard constaté.

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

15 rue de Vézelay – 75008 Paris

Tél. : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

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catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Par catherine.taurand le 04/08/17
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Par un très intéressant arrêt d’Assemblée du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a fait le point sur les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif par une personne publique et le contrôle de la régularité de telles consultations par le juge administratif (CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association citoyenne Pour Occitanie Pays Catalan et autres, n° 403928, 403948, au Lebon).

 

On sait que « Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics ». (article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration).

 

En outre, l'administration doit se conformer au principe d'égalité et garantir à chacun un traitement impartial (article L.102 du même code).

 

Le Conseil d’Etat en déduit que les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un acte qui relèvent de leur compétence, de procéder à la consultation du public, notamment sur un site internet mais que lorsqu'une autorité administrative organise, sans y être tenue, une telle consultation, elle doit y procéder dans des conditions régulières.

 

Elle doit, en effet, en déterminer les règles d'organisation dans le respect des principes d'égalité et d'impartialité, « dont il découle que la consultation doit être sincère ».

 

Le Conseil d’Etat en déduit que l'autorité administrative doit notamment :

mettre à disposition des personnes concernées une information claire et suffisante sur l'objet de la consultation et ses modalités afin de leur permettre de donner utilement leur opinion,

leur laisser un délai raisonnable pour y participer,

veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

prévoir un périmètre pertinent du public consulté au regard de l’objet de la consultation

prendre, en fonction de cet objet et du périmètre du public consulté, toute mesure relative à son organisation de nature à empêcher que son résultat soit vicié par des avis multiples émanant d'une même personne ou par des avis émis par des personnes extérieures au périmètre délimité,

veiller au bon déroulement de la consultation dans le respect des modalités qu'elle a elle-même fixées.

 

Quant à l’office du juge, le Conseil d’Etat précise qu’il lui incombe d'apprécier si l’ensemble de ces exigences ont été respectées en soulignant que, « dans l'hypothèse où il relèverait l'existence d'une irrégularité, il appartient au juge administratif, avant d'en tirer les conséquences sur la légalité de l'acte pris à l'issue de la procédure comportant cette consultation, d'apprécier si elle a privé les intéressés d'une garantie ou a été susceptible d'exercer une influence sur l'acte attaqué ».

 

En l’espèce, mettant à exécution sa grille d’analyse, le Conseil d’Etat n’a relevé aucune irrégularité dans la procédure suivie mais a, dans cet arrêt, eu le mérite de fixer des règles très concrètes et précises quant aux obligations qui s’imposent en matière de consultations du public menées à titre facultatif par une personne publique.

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 04/08/17
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Dans un arrêt du 28 juillet 2017 publié au Lebon, le Conseil d’Etat a précisé le champ de compétence du juge administratif en considérant qu’il était compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge judiciaire (CE, 28 juillet 2017, M. D…, n° 392122, au Lebon).

 

Dans cette affaire, la ministre de la culture avait rejeté comme irrecevable la demande de certificat  d’un citoyen en vue de l'exportation, du fait de sa vente, d'un manuscrit de 1681 d'André Félibien, intitulé " Mémoires pour servir à l'Histoire des Maisons royalles et bastimens de France (" manuscrit de Cheverny ").

En effet, la ministre considérait que ce manuscrit appartenait au domaine public de l’Etat.

La position de la Ministre étant confirmé tant en première instance qu’en appel, le requérant avait saisi le Conseil d’Etat en cassation.

 

Le Conseil d’Etat a, à cette occasion, rappelé qu’il appartient « au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse ».

Il a ajouté que « le caractère sérieux de la contestation s'apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l'ensemble des pièces du dossier. Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties ».

En d’autres termes, la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige, sans qu'il soit besoin de renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, si et seulement s’il n’existe aucune contestation sérieuse quant à la propriété de l’objet du litige, soit en l’espèce du " manuscrit de Cheverny ".

 

Dans ce dossier, le Conseil d’Etat a considéré que «  l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat de se prononcer d'une part, sur la question de savoir si le " manuscrit de Cheverny " est le manuscrit commandé par Colbert à André Félibien ou s'il n'en est que la copie et d'autre part, si ce manuscrit a ou non appartenu aux collections de la Bibliothèque royale ».

Il a donc, avant de statuer sur le litige, considéré qu'il était compétent, à ce stade et sans avoir à saisir le juge judifiaire d'une question préjudicielle, pour ordonner une expertise sur ces points.

Affaire à suivre…

 

Catherine TAURAND

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