catherine.taurand

Par catherine.taurand le 26/09/17
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Ma contribution au 19/20 de France 3 Ile de France en date du 25/09/2017

https://youtu.be/-wDs8zqpwE4

 

Par catherine.taurand le 21/09/17
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Dans son arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat a posé les règles de détermination des droits à l’APL en cas de garde alternée de l’enfant concerné (CE 21/07/2017, n°398563).

 

Selon le Conseil d’Etat, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL.

Cependant, cette prise en compte ne se fera que pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

 

Dans l’affaire qu’il avait à juger, la caisse d'allocations familiales avait refusé le bénéfice de l'APL à l'un des parents. Sur le fondement du «principe d'unicité de l'allocataire ».

 

Pour le Conseil d'État, les enfants en situation de résidence alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent donc être pris en compte pour le calcul de l'APL sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents.

 

Un bémol cependant : chacun des parents ne peut prétendre qu’à l’aide résultant uniquement de la période cumulée pendant laquelle il accueille effectivement l'enfant à son domicile au cours de l'année.

 

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

91 avenue Kléber – 75116 Paris

Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 47 04 01 10

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Par catherine.taurand le 20/09/17
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Dans sa Réponse du 4 mai 2017 à la question n° 23475 de M. Joël Labbé, le Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a répondu NON à la question de savoir si les élus minoritaires des petites communes de 1 000 habitants et plus (mais de moins de 3500 habitants) pouvaient demander la tenue d’un conseil municipal extraordinaire (JO Sénat du 04/05/2017 - page 1584).

En effet, contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, où la demande motivée émanant d’un tiers des élus suffit pour enclencher une séance extraordinaire de conseil municipal, la demande doit émaner de la majorité des élus dans les communes de plus de 1 000 habitants (et de moins de 3 500 habitants).

Cependant, cette règle sera modifiée en mars 2020 pour être alignée sur celle applicable aux communes de 3 500 habitants et plus.

 

C’est ce que confirme le Ministère dans les termes suivants :

« L'article 82 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a mis en cohérence l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales avec l'abaissement à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Néanmoins, afin de ne pas modifier les règles encadrant la convocation du conseil municipal en cours de mandat, il ne sera possible pour un tiers des élus de provoquer la tenue d'un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants qu'à compter de mars 2020 ».

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 20/09/17
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Dans son arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) du 30 juin 2017 le Conseil d’Etat a étendu la possibilité de recours des tiers contre un contrat administratif (CE 30 juin 2017, n° 398445).

 

Depuis le revirement jurisprudentiel opéré par l’arrêt « Département du Tarn-et-Garonne », le Conseil d’Etat permettait à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif de contester sa validité devant le juge du contrat, à condition  qu’il existe des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé (CE 4 avril 2014, N°358994).

 

Cette décision revenait sur une jurisprudence ancienne réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation.

 

Le nouvel arrêt du 30 juin 2017 est dans la droite ligne de l’arrêt de 2014 et élargit encore les possibilités de recours des tiers aux contrats administratifs. En effet, après leur avoir ouvert la possibilité de contester la validité d’un contrat dans le délai de deux mois, le Conseil d’Etat leur permet désormais de demander qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat en cours.

 

Il pose le principe en ces termes :

 « un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat ».

 

En outre, le Conseil d’Etat confirme que les tiers « de droit commun » ne peuvent agir que s’ils sont lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine, il ne retient pas cette condition à l’égard du préfet et des membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné.

 

Par exemple, les tiers autres que le Préfet et les élus ne peuvent soulever que moyens qui sont en rapport direct avec leur intérêt lésé. Par conséquent, ils ne peuvent pas arguer d’autres irrégularités tenant, par exemple, aux conditions et formes dans lesquelles la décision a été prise. Au contraire, le Préfet et les élus le peuvent.

 

Reste que, pour aboutir, le recours, qu’il soit initié par un tiers, le Préfet ou des élus de l’opposition par exemple qui demanderaient à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat en cours passé par la collectivité, (on pense à un marché public notamment) doit remplir les conditions alternatives suivantes :

 

la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours ;

le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office ;

la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général.

 

Cette jurisprudence est d’application immédiate de sorte que tous les contrats administratifs actuellement en cours d’exécution peuvent faire l’objet d’un tel recours.

 

Si les conditions sont remplies, il appartient au juge du contrat d’apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu’il fasse droit à la demande. Mais le juge doit aussi vérifier que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

 

Compte tenu de cette balance des intérêts, le juge pourra alors ordonner qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé.

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 12/09/17
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Dans son arrêt du 7 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que l’administration peut placer d’office un fonctionnaire en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical  lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (CAA Nantes 7 juillet 2017,  n°15NT01990, SIDERM, Inédit au recueil Lebon).

 

Pour fonder sa décision, la Cour s’appuie sur les dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987, qui ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire.

 

Elle estime que lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 24 du décret précité, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office.

 

Cependant, elle rappelle expressément que cette mise en congé d’office ne peut être prononcée que lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

 

Dans l’affaire qu’elle avait à juger, un président du syndicat mixte avait relevé que « le comportement de M. X ne permet pas d'attendre l'issue de la procédure engagée et requiert, tant pour la préservation de sa santé que pour celle de ses collègues de travail, la prise de décisions urgentes ». C’est pour cette raison qu’il avait prononcé la mise en congé d’office.

 

Cependant, cette appréciation ne reposait sur aucun élément d'ordre médical relatif à l'état de santé de l'intéressé, qui, de son côté, au contraire, avait produit un certificat médical de son médecin traitant attestant de ce qu'il ne présentait aucune pathologie médico-chirurgicale évolutive, notamment psychologique.

 

Dans ces conditions, la cour a considéré que les conditions de mise en jeu de la procédure de placement d'office en congé de longue maladie à l'initiative de l'employeur n'étaient pas réunies.

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Catherine TAURAND

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