catherine.taurand

Par catherine.taurand le 20/10/17
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La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 octobre 2017.

 

L’objet de cette directive bienvenue est de poser les principes et modalités qui serviront à régler les différends entre États membres lorsque ces différends découlent de l'interprétation et de l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu (et le cas échéant, de la fortune).

 

Les États membres ont jusqu’au 30 juin 2019 pour mettre leur arsenal juridique (lois, règlements et fonctionnement administratif)  en conformité avec cette directive puisque ces nouvelles règles s’appliqueront à toutes les réclamations qui seront introduites à compter du 1er juillet 2019 et portant sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

 

Il est précisé que les États membres peuvent cependant convenir d'appliquer la présente directive en ce qui concerne toute réclamation introduite avant cette date ou portant sur des exercices fiscaux antérieurs.

 

L’élaboration de ces nouveaux mécanismes est partie de la constatation de l’existence de situations dans lesquelles plusieurs États membres interprètent ou appliquent différemment les dispositions figurant dans les conventions ou accords bilatéraux en matière fiscale, ou la convention relative à l'élimination des doubles impositions, lesquelles peuvent créer des obstacles importants d'ordre fiscal

pour les entreprises menant des activités transfrontières.

 

La commission a remarqué que les mécanismes actuellement en vigueur dans le cadre des traités bilatéraux ne permettent pas le règlement effectif de ces différends dans tous les cas et en temps voulu (accès à la procédure, sa durée et sa conclusion effective).

 

Le but est d’instaurer une procédure prévoyant que, dans un premier temps, le cas est soumis aux autorités fiscales des États membres concernés, en vue de régler le différend par voie de procédure amiable. En l'absence d'accord dans un délai donné, le cas devrait faire l'objet d'une procédure de règlement des différends.

 

Concrètement, toute personne concernée pourra introduire une réclamation concernant un différend

auprès de chacune des autorités compétentes de chacun des États membres concernés (sauf si cette personne est un particulier ou n'est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d'un grand groupe) en demandant le règlement du différend.

 

La réclamation sera soumise dans un délai de trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend, que la personne concernée utilise ou non les voies de recours disponibles dans le droit national de l'un des États membres concernés. La personne concernée introduira simultanément la réclamation auprès de chaque autorité compétente.

 

Chaque autorité compétente accusera réception de la réclamation dans un délai de deux mois à compter de sa réception et informera les autorités compétentes des autres États membres concernés de la réception de la réclamation dans un délai de deux mois à compter de cette réception.

 

Soit les autorités compétentes des États membres concernés parviendront à un accord amiable sur la manière de régler le différend dans un délai de 2 ans, soit elles rejetteront la réclamation (l’absence de réponse dans les 6 mois de la réception de la réclamation vaudra acceptation de la réclamation).

 

En cas de rejet de la réclamation par un Etat membre au moins ou ne cas d’absence d’accord amiable, la personne pourra demander la constitution d’une commission consultative, étant précisé que les Etats membres pourront convenir de constituer plutôt une commission de règlement alternatif des différends pour trancher le litige.

 

Sauf prorogation, la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends rendra son avis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de six mois.

 

Dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, les autorités compétentes concernées conviendront de la manière de régler le différend. Elles pourront peuvent prendre une décision qui ne suit pas l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, si elles ne parviennent pas à un accord sur la manière de régler le différend, elles

sont liées par cet avis.

 

Pour le texte de la directive : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9806-2017-INIT/fr/pdf

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 18/10/17
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Dans sa récente décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d’État s’est penché sur le cas d’un médecin qui, acquitté par le juge pénal, a cependant été radié, à titre disciplinaire, du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés (CE, 11 oct. 2017, n° 402497 aux Tables).

 

Il conclut que l’acquittement du médecin au pénal n’empêche pas sa radiation à titre disciplinaire.

 

Dans cette affaire, un médecin avait injecté à des patients une ampoule de Norcuron, produit qui contenait du curare. Les patients étaient décédés.

 

Au pénal, la cour d'assises de Maine-et-Loire avait acquitté le médecin du crime d'atteinte à la vie de ses patients en raison du doute sur la réalité de son intention homicide.

 

Sur le plan disciplinaire en revanche, le médecin a été radié du tableau de l'ordre des médecins au motif qu'il avait provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés au centre hospitalier de Bayonne.

 

Pour conclure à la compatibilité de ces deux décisions qui peuvent apparaître pourtant comme contradictoires, le Conseil d’Etat fait une analyse assez fine de l’autorité de la chose jugée au pénal.

 

Il considère en effet que le juge disciplinaire est lié par le dispositif de la décision pénale et les faits qui y ont conduit mais pas par ses motifs.

 

En d’autres termes, les faits s’imposent au juge disciplinaire, qui, cependant, au vu de l’ensemble du dossier qui lui est soumis, peut en faire une autre interprétation que celle faite par le juge pénal dans ses motifs.

 

Ainsi, les motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité ne doit pas empêcher le juge disciplinaire d'apprécier si les faits, qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connu le juge pénal, sont, selon lui, suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction.

 

En l’espèce, le juge pénal avait acquitté le médecin du crime d'atteinte à la vie en raison du doute sur la réalité de son intention homicide, mais il incombait au juge disciplinaire d'asseoir sa conviction et de se faire sa propre opinion sur l'ensemble des éléments du dossier s'agissant des faits reprochés à ce praticien.

 

Le Conseil d’Etat ajoute que le juge disciplinaire n’a pas même besoin d’indiquer systématiquement les éléments sur lesquels son appréciation différait de celle du juge pénal.

 

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Catherine TAURAND

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