catherine.taurand

Par catherine.taurand le 20/11/17
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La loi NOME (portant nouvelle organisation du marché de l’électricité) du 7 décembre 2010 a profondément réformé le régime des taxes locales d’électricité .

 

Cette loi a notamment créé un article 266 quinquies C au code des douanes instituant une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

 

Ces dispositions ont notamment prévu que soit exonérée de cette taxe l'électricité produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité, en définissant les petits producteurs comme « les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production ».

 

En d’autres termes, la loi vise à l’« autoconsommation » d’électricité, le but étant d’inciter le producteur à consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

 

Une loi de finances rectificative pour 2015, est venue modifier les règles relatives à cette taxe, qu'elle a renommée " contribution au service public de l'électricité ".

 

Dans la foulée de l’adoption de cette loi, le ministre des finances et des comptes publics a commenté les dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes par une circulaire du 11 mai 2016, dont les paragraphes 86 et 87, ainsi que l'annexe 6, sont consacrés à l'exonération de cette taxe.

 

Les quatre premiers alinéas du paragraphe 86 de la circulaire attaquée disposent que :

 

« Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C prévoit une exonération de la TICFE au bénéfice des petits producteurs d’électricité qui la consomment pour leurs propres besoins. Pour bénéficier de l’exonération, la personne produisant l’électricité doit remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

1- la production annuelle d’électricité ne doit pas dépasser 240 Gwh par an ;

2- l’intégralité de l’électricité produite doit être consommée par le producteur d’électricité pour ses propres besoins ».

 

L’association ENERPLAN-Syndicat des professionnels de l’énergie solaire a demandé au Conseil d’Etat l’annulation de la seconde condition posée par cette circulaire et imposant que l’intégralité de l’électricité produite soit consommée par le producteur d’électricité pour ses propres besoins

 

Le Conseil d’Etat lui donne gain de cause dans son arrêt du 20 septembre 2017 (CE 20 septembre 2017, n° 401294).

 

Il relève d’abord que les dispositions de l’article 266 quinquies C du Code des douanes prévoient l’exonération de l’électricité consommée pour les besoins de l’activité de son producteur, uniquement à la condition que la production annuelle des installations qu’il exploite n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.

 

Le Conseil d’État ajoute que ces dispositions n’ont en aucune manière conditionné le bénéfice de cette exonération par l’obligation d’une consommation intégrale par le producteur de l’électricité qu’il produit, contrairement à ce que prévoyait pourtant la circulaire du 11 mai 2016.

 

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat tire logiquement comme conclusion qu’en prévoyant que le producteur ne peut pas bénéficier de l’exonération pour la partie autoconsommée de l’électricité produite lorsque l’autre partie est revendue à des tiers, le ministre des Finances et des Comptes publics a ajouté à la loi une condition d’éligibilité à l’exonération qu’elle ne prévoit pas.

 

Le Conseil d’Etat a donc annulé la circulaire attaquée.

 

De manière très concrète, cela signifie que les producteurs revendeurs d’électricité dont la production annuelle ne dépasse les 240 Gwh ont droit au bénéfice d’une exonération de TICFE pour la partie autoconsommée de l’électricité qu’ils produisent, même s’ils n’auto-consomment pas l’intégralité de leur production et en revendent une partie.

 

Pour le passé (année en cours + les deux années précédentes), les producteurs concernés doivent adresser une réclamation contentieuse au service des douanes compétent pour obtenir un remboursement de la TICFE payée à tort pour la partie de l’électricité produite et autoconsommée.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 20/11/17
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Dans un arrêt très récent, la cour administrative d’appel de Paris a fait droit à la demande de réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont un professeur certifié stagiaire avait fait l’objet de la part de sa hiérarchie (CAA Paris, 6 novembre 2017, n° 17PA00112).

 

Un professeur certifié stagiaire, s'estimant en effet victime des agissements des services du vice-rectorat de la Polynésie française et de l'administration centrale de l'éducation nationale demandait réparation de son préjudice.

 

Dans cette affaire, à la suite d'une erreur des services gestionnaires du vice-rectorat de la Polynésie française, une double rémunération lui avait été versée au titre des mois de septembre à décembre 2013 (pour cause de confusion entre son nom de famille et son nom d’usage), ce qu’il avait signalé.

 

Or, il a fait l'objet de la part de certains fonctionnaires du vice-rectorat, et particulièrement de son secrétaire général de menaces verbales violentes, d’accusations de détournement de fonds publics et de faute professionnelle lourde, accusations dont il a été de surcroît assuré une publicité très préjudiciable, assorties de menaces de poursuites disciplinaires et pénales pouvant aller jusqu'à son exclusion de la fonction publique par un refus de titularisation.

 

L'administration l'avait également convoqué devant le jury d'académie dans le cadre de sa procédure de titularisation alors qu'aucun élément de son dossier ne permettait d'envisager un refus de titularisation, seul de nature à justifier un passage devant ce jury. Il avait également été victime d’entrave à son droit d'accès à son dossier individuel pour l'exercice duquel il s'est vu contraint de saisir la commission d'accès aux documents administratifs.

 

 

En défense, le ministre prétendait que le professeur n’avait pas signalé le fait qu'il percevait deux traitements depuis le mois de septembre 2013, alors que le requérant avait produit devant la Cour des attestations de deux membres du cabinet du ministre de l'éducation de la Polynésie française, qui attestent que celui-ci avait informé son administration des indus de rémunération qui lui étaient versés.

 

Ces attestations ont emporté la conviction du juge qui, en appel, a considéré que « le ministre ne fait état d'aucun autre fait imputé à M. X autre que la perception pendant quelques mois d'un double traitement indu, dont il ressort de l'instruction qu'il n'est pas à l'origine et dont il a signalé lui-même l'existence, et ne conteste pas que le dossier pédagogique du requérant ne comportait par ailleurs aucun élément défavorable ; (…) que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la responsabilité pour faute de l'administration et refusé la qualification de harcèlement moral aux agissements répétés du secrétaire général du vice-rectorat de la Polynésie française à l'encontre de M.X;  (…) que, dans les circonstances de l'espèce, la gravité, la répétition et la publicité des accusations et des menaces de poursuites pénales et disciplinaires dont M. X a fait l'objet, qui avaient pour objet de porter atteinte à sa dignité auprès de l'ensemble de son entourage professionnel et de compromettre son avenir professionnel alors qu'il se trouvait dans une situation particulièrement vulnérable en tant que professeur certifié stagiaire en attente de titularisation, étaient de toute manière de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat à l'encontre de son agent ». 

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 17/11/17
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Dans un arrêt en date du 9 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Paris a  (CAA de Paris 9 novembre 2017, n° 16PA02283, Envoludia).   

 

 

Dans cette affaire, le requérant avait été engagé par l'association Groupement des infirmes moteurs cérébraux, devenue l'association Envoludia puis promu aux fonctions de cadre administratif au sein du Foyer Jacques Coeur, à Savigny-sur-Orge.

 

Cet agent avait par ailleurs été élu délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise. Il avait également été désigné comme délégué syndical par la CFDT, dont il avait été élu membre du bureau départemental.

 

En 2014, l'association Envoludia, souhaitant licencier ce salarié protégé au motif qu’il se serait rendu coupable d'attouchements sexuels sur une jeune collègue sur leur lieu de travail, avait demandé l’autorisation pour ce faire à l'inspecteur du travail, qui l’avait accordée.

 

Pour autoriser le licenciement demandé, l'inspecteur du travail a tout d'abord indiqué que la jeune collègue " entendue à l'occasion de l'enquête contradictoire, a confirmé les informations communiquées tant aux membres du comité d'entreprise qu'à nos services ".

 

Il a ensuite indiqué que l’agent accusé " a adressé un courrier à son employeur en date du 7 juin 2014 dans lequel il ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés ", " qu'il ressort de la lecture du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 5 septembre 2014 que l'intéressé n'a pas non plus contesté les faits qui lui sont reprochés au cours de son audition par les membres dudit comité " et " qu'il n'a pas non plus contesté lesdits faits à l'occasion de l'enquête contradictoire effectuée ". L'inspecteur du travail a enfin indiqué " que ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé " et " qu'il n'a pas pu être établi de lien entre la mesure de licenciement envisagée et les mandats détenus par l'intéressé ".

 

La Cour a donc relevé que l'inspecteur du travail a considéré que les faits reprochés par l'employeur étaient établis aux motifs, d'une part, que la collègue du salarié avait confirmé ses accusations et, d'autre part, que le salarié accusé lui-même n'avait pas contesté les faits.

 

Or, précisément, dans ce dossier, le salarié accusé avait soutenu être victime d'une machination, que cette histoire n’était que mensonge et avait livré une autre version des faits en soutenant que sa collègue jouait la comédie.

 

La Cour n’a donc pu que considérer que le salarié accusé ne pouvait qu’être regardé comme ayant contesté les faits à l'occasion de l'enquête contradictoire, contrairement à ce qu’avait prétendu l’inspecteur du travail.

C’est donc très logiquement que la Cour a considéré qu’en se fondant principalement sur le fait que le salarié n’avait pas contesté les faits qui lui étaient reprochés pour autoriser le licenciement de l'intéressé, l'inspecteur du travail a entaché sa décision d'une erreur de fait de nature à entraîner son annulation.

 

La décision par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour faute du salarié accusé a donc été annulée.

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 17/11/17
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Dans son arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a clairement rappelé que l’article 8 du code général des impôts permettait aux usufruitiers des parts de SCI d’imputer sur leurs revenus fonciers la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans cette société de personnes (CE 8 novembre 2017, n°399764).

 

Dans cette affaire, un couple avait constitué, avec leurs enfants, une société civile immobilière, dans laquelle ils détiennent chacun la pleine propriété de vingt parts sociales et l’usufruit de vingt autres parts dont leurs enfants possèdent la nue-propriété.

 

Ce couple avait imputé sur ses revenus fonciers la quote-part du déficit qu’ils avaient dans la SCI.

 

L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces sommes correspondant à la quote-part du déficit de la SCI, qui correspondait aux parts sociales qu'ils détiennent chacun en usufruit, en prétendant que l'article 8 du code général des impôts ne permettait pas à l'usufruitier d'imputer sur ses revenus fonciers la quote-part du déficit correspondant à ses droits dans la société.

 

Le raisonnement de l’administration fiscale a été suivie par les juges du fond qui ont considéré qu’il résultait des dispositions de l’article 8 du code général des impôts « éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 qui a introduit à l'article 8 du code général des impôts les règles d'imposition des revenus des parts de société de personnes dont la propriété est démembrée, que dans le cas d'un tel démembrement, l'usufruitier n'est en principe imposé qu'à raison de la quote-part résultant de ses droits d'usufruitier dans les bénéfices réalisés par la société et qu'il ne peut donc pas, sauf s'il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, déduire les déficits engendrés par l'activité de la société ».

 

Or, cet article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que: «Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».

 

Cet article (comme els travaux parlementaires l’éclairant) ne fait que prévoir une répartition du résultat fiscal des sociétés de personnes dont les parts sont démembrées, en ce que l'usufruitier est imposable pour la quote-part dans les bénéfices sociaux correspondant à ses droits et que, corrélativement, le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier, afin de prendre en compte l'existence des droits financiers de l'usufruitier sur le résultat courant de l'exploitation et d'éviter le risque de double imposition.

 

Ce faisant, il n’interdit en aucune manière à l'usufruitier d'imputer sur ses revenus fonciers la quote-part du déficit correspondant à ses droits dans la société.

 

Et d’ailleurs, la circonstance que l'usufruitier soit imposable à raison de la quote-part résultant de ses droits dans les bénéfices sociaux ne saurait exclure à elle seule l'impossibilité pour celui-ci de déduire de ses revenus fonciers les déficits engendrés par l'activité de la société.

 

C’est ce qu’a considéré le Conseil d’Etat, qui a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel en considérant « qu’en cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l’usufruitier de ces parts est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité. Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits ».

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