catherine.taurand

Par catherine.taurand le 22/12/17
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Les réclamations par Pôle Emploi de prétendus trop perçus sont nombreuses.

 

Parfois, elles interviennent de longs mois suivant le versement des indemnités ou allocations dont il réclame la restitution pour des montants très importants.

 

Les bénéficiaires, mis en demeure par Pôle Emploi de restituer les sommes qu’ils avaient perçues, sont souvent très démunis face aux arguments parfois infondés de Pôle Emploi.

 

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler l’une des demandes de restitution formulée par Pôle Emploi en matière d’allocation spécifique de solidarité (ASS) : TA Paris 19 décembre 2017, n°1604198.

 

Alors qu’elle avait été admise au bénéfice de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) à compter du mois d’octobre 2009, la requérante avait reçu, en janvier 2016, un courrier de Pôle Emploi lui réclamant une somme de près de 20.000 euros correspondant, selon Pôle Emploi, à un indu d’ASS en raison d’un cumul avec l’exercice d’une activité salariée.

 

Conformément à ses obligations en pareil cas, la requérante avait présenté un recours gracieux pour contester ce prétendu indu, notamment parce qu’elle n’avait jamais exercé d’activité salariée.

 

Mais Pôle Emploi avait confirmé ce trop perçu en arguant cette fois d’un cumul d’une activité non salariée avec le versement de l’ASS pendant une période supérieure à 12 mois. Dans la foulée, Pôle Emploi avait adressé à la requérante une mise en demeure de payer ladite somme.

 

Le tribunal administratif a, à bon droit, annulé cette décision de trop perçu et, par conséquent, la mise en demeure de restituer la somme de près de 20.000 euros.

 

En effet, le code du travail prévoit que,  lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières :

n'est pas réduit pendant les trois premiers mois

du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire.

 

Il est prévu que, si au terme de cette période de versement, le nombre total des heures d'activité  professionnelle n'atteint pas 750 heures, les conditions de versement précitées sont maintenues jusqu'à ce que le plafond des 750 heures soit atteint.

 

En d’autres termes, contrairement à ce que soutenait Pôle Emploi, si le bénéfice de l’allocation spécifique de solidarité est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans la limite d’une durée de 12 mois, ce cumul peut être prolongé au-delà des 12 mois prévus initialement en cas de durée de travail réalisée inférieure à 750 heures durant cette période, jusqu’à ce que ce maximum

de 750 heures soit atteint.

 

En l’espèce, la requérante, qui avait créé une auto-entreprise et qui avait enregistré son activité auprès de l’URSSAF à compter d’août 2010, n’avait jamais atteint le plafond de 750 heures de travail jusqu’à la fermeture de son auto-entreprise en 2015.

 

Pôle emploi avait tenté de soutenir que la requérante avait bénéficié de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

 

Le tribunal a balayé l’argument en considérant que la circonstance que le bénéfice cumulé de l’ACCRE et de l’ASS soit limité à une durée d’un an ne faisait pas obstacle à ce que la requérante continue de percevoir l’ASS au-delà de cette période dès lors qu’elle n’avait pas atteint le plafond de 750 heures de travail.

 

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 15/12/17
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La cour administrative de Lyon vient de juger qu'une collectivité publique peut refuser de recruter un agent qui avait fait état de sa volonté de mettre à profit ses temps de pause pour se livrer à la prière (CAA Lyon 28 novembre 2017, n° 15LY02801 CU Lyon).

 

Cette solution s’explique notamment par la circonstance que l’agent concerné aurait exercé ses fonctions (nettoiement des voies et collecte des ordures ménagères) sur l’espace public.

 

Cet agent avait été admis au concours externe d’adjoint technique dans la spécialité "conduite de véhicules" et inscrit sur la liste d’aptitude du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme.

 

La responsable du service des ressources humaines de la direction de la propreté de la communauté urbaine de Lyon (devenue la métropole de Lyon) avait rejeté sa candidature au poste de conducteur de poids-lourds au sein de la direction de la propreté chargée des services de collecte et de nettoiement.

 

A ce poste, les pauses de vingt minutes, incluses dans le temps de travail, se tiennent soit dans la cabine du véhicule, soit sur la voie publique, soit dans un lieu public. Pendant ce temps de pause,  les agents sont en tenue de service clairement identifiable.

 

La Cour rappelle que ces pauses, qui sont comprises dans le temps de service, constituent des périodes durant lesquelles les agents demeurent à la disposition de la collectivité et doivent donc respecter l’obligation de neutralité et de laïcité qui s’impose à tout agent public.

 

Elle souligne que le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations.

 

Elle conclut que « la pratique de la prière lors des pauses de vingt minutes, y compris dans un lieu isolé lorsque les circonstances s'y prêtent, ne peut être regardée comme compatible avec l’obligation de neutralité et de laïcité qui s’impose aux agents public ».

 

Dans ces circonstances particulières tenant à la spécificité des modalités d’exercice des fonctions de l’agent,  la collectivité publique a, à bon droit, refusé de recruter l’agent au motif que celui-ci a fait état de sa volonté de mettre à profit les temps de pause pour se livrer à la prière alors que le service, dont font partie les temps de pause, est exercé sur la voie publique.

Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 14/12/17
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Dans un arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d’Etat a, pour la première fois, précisé en quoi devait consister la motivation de l’administration lorsqu’elle refuse l'homologation d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (CE 24 novembre 2017, n° 389443, SOCIETE D'AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES ANCIENNEMENT SICA CONSERVES DU BLAISOIS aux Tables).

 

L'article L. 1233-57-4 du Code du travail impose à l'administration de motiver sa décision d'homologuer comme de refuser d'homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi.

 

Le conseil d’Etat rappelle d’abord un principe bien établi, selon lequel, lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il lui appartient, sans prendre nécessairement parti sur le respect de chacune des règles dont il lui revient d'assurer le contrôle, de faire en sorte que les personnes, autres que l'employeur, auxquelles est notifiée cette décision favorable à ce dernier, puissent à sa seule lecture en connaître les motifs.

 

Il rappelle qu’à ce titre, elle doit faire figurer dans la motivation de sa décision les éléments essentiels de son examen et, notamment, ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l'entreprise et, le cas échéant, de l'unité économique et sociale ou du groupe, ainsi que ceux relatifs à la recherche, par l'employeur, des postes de reclassement.

 

Une fois ce rappel effectué, le Conseil d’Etat énonce, sans davantage de précision, que, lorsque l'administration refuse l'homologation demandée, « il lui incombe seulement d'énoncer les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ».

 

Dans l’affaire qu’il avait à juger, le tribunal, en première instance, avait considéré que le refus d'homologation n’avait certes pas mentionné l'examen du caractère suffisant des mesures au regard des moyens du groupe mais énonçait bien les éléments de droit et de fait qui fondaient ce refus de l'homologation demandée, ce qui constituait une motivation suffisante.

 

La Cour avait confirmé cette interprétation, validée donc par le Conseil d’Etat.

 

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Par catherine.taurand le 14/12/17
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Par décision du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a assoupli les obligations en matière de notification des recours contre les permis et autorisations d’urbanisme en cas d’indivision (CE 4 décembre 2017, n° 407165, Cne d’Eclance aux Tables).

 

On sait qu’en cas d’indivision, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées à la mairie par un ou plusieurs co-indivisaires ou le mandataire qu’ils désignent.

 

On sait également que si le préfet ou tout autre intéressé introduit un recours contentieux contre un tel permis l'auteur du recours doit obligatoirement notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

 

En cas d’indivision, par principe, le permis est délivré aux membres de l’indivision. La question se pose alors de savoir à quelle personne exactement doit être notifié le recours.

 

En cas de désignation d’un mandataire par l’indivision, la solution s’est très vite imposée : c’est au seul mandataire que le recours doit être notifié.

 

En l’absence de mandataire, le Conseil d’Etat avait considéré, dans sa jurisprudence Lesotri, (CE, 5 mars 2014, n° 370552; Rec. CE 2014, tables, p. 778 ; JCP A 2014, act. 258 ; JCP A 2015, 2095), que le recours contre une autorisation délivrée à plusieurs bénéficiaires doit être notifié à chacun d’eux, c’est-à-dire à l’ensemble des membres de l’indivision : ceux qui avaient présenté la demande de permis mais aussi ceux dont le nom était simplement cité dans l’autorisation.

 

Le Conseil d’Etat vient d’assouplir cette obligation en considérant que « lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué ; qu'en particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué (…) ».

 

Désormais, si la règle reste celle de la notification du recours contre le permis de construire à chacun des bénéficiaires de l’autorisation ( les membres d’une indivision), cette formalité doit être effectuée seulement auprès de ceux des coindivisaires qui, non seulement ont présenté la demande de permis, mais, surtout, dont le nom et l’adresse figurent dans l’autorisation contestée.

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Par catherine.taurand le 13/12/17
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Un agent public avait été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour avoir notamment omis de signaler à sa hiérarchie des incidents mettant en cause la santé et la sécurité des jeunes apprentis qu’il avait sous sa responsabilité.

 

Une procédure disciplinaire avait été engagée et sa révocation prononcée.

 

L’agent avait alors saisi le tribunal administratif et avait obtenu l’annulation de cette révocation et la réparation du préjudice subi.

 

La chambre de métiers et de l'artisanat, son employeur, a interjeté appel de ce jugement en vain.

 

En effet, par arrêt en date du 30 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rejeter sa requête (CAA de BORDEAUX 30 novembre 2017, n° 15BX03674, Chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente-Maritime).     

 

Elle a d’abord rappelé l’office du juge en la matière : « rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».

 

Elle a donc examiné les faits reprochés à l’agent, soit la prétendue dissimulation à sa hiérarchie des faits susceptibles de qualification pénale, l’absence de signalement de ces faits au procureur de la République et le manquement à son devoir d'obéissance à l'égard de sa hiérarchie ainsi qu’un harcèlement moral à l'encontre de collaboratrices et enseignants, pour les rejeter tous comme non établis.

 

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Par catherine.taurand le 01/12/17
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Le Conseil d’Etat vient utilement de rappeler les règles qui s’imposent à l’administration fiscale en matière de motivation de ses propositions de rectification (CE 22 novembre 2017, n° 393297 Seran).

 

Nous nous trouvons dans le cas assez fréquent, dans lequel l’administration fiscale conduit simultanément :

une vérification de comptabilité d’une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d’une personne physique au titre de l’impôt sur le revenu (BNC en l’espèce) et un examen de la situation fiscale personnelle du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable.

 

Dans un tel cas, l’administration doit indiquer distinctement, dans chacune des propositions de rectification, les conséquences financières des rectifications envisagées.

 

Si elle se borne à mentionner dans la proposition de rectification consécutive à l’examen de la situation fiscale personnelle les conséquences financières de l’ensemble des rectifications envisagées pour le foyer fiscal, elle entache la procédure de nullité et les redressements sont annulés.

 

C’est ce qu’il s’est passé dans cette affaire.

 

Le contribuable exploitait à titre individuel un fonds de commerce de restauration qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.

 

Son foyer personnel a également fait l’objet d’un contrôle au titre des mêmes années.

 

A l’issue de la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle, une proposition de rectification a été envoyée au contribuable mais cette proposition ne précisait pas le montant des droits et pénalités qui en résultait.

 

L’administration fiscale prétendait qu’elle n’avait pas pris la peine de le faire car cette information figurait dans les propositions de rectification adressées au foyer du contribuable à la suite de l’examen de leur situation fiscale personnelle. Cet argument a été accueilli par la Cour, immédiatement sanctionnée par le Conseil d ‘Etat, qui, à juste titre, a considéré que « En statuant ainsi, sans rechercher si XXX n’avait pas été privé de la garantie que lui conférait l’article L. 48 du livre des procédures fiscales dans la mise en oeuvre de la procédure de vérification de comptabilité suivie à son égard, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».

 

Après avoir cassé l’arrêt pour ce motif, le Conseil d’Etat a réglé l’affaire au fond et a annulé les redressements établis par l’administration au titre de l’activité professionnelle du contribuable en constatant que l’administration n’avait « pas indiqué, dans les propositions de rectification faisant suite à la vérification de comptabilité de l’entreprise individuelle de XXX, les conséquences financières des rectifications proposées » et en soulignant qu’ « il ne résulte pas de l’instruction que, dans les circonstances de l’espèce, la présence de ces indications dans la proposition de rectification consécutive à l’examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme XXXXX aurait permis à XXXX de disposer des éléments la mettant utilement à même, dans le délai qui lui était imparti, de présenter ses observations ou d’accepter les rehaussements de ses bénéfices industriels et commerciaux. Dès lors, la procédure de vérification de comptabilité est entachée d’irrégularité ».

 

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