catherine.taurand

Par catherine.taurand le 08/02/18
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Les intempéries et fortes chutes de neige qui touchent actuellement l’Ile de France amènent de nombreux fonctionnaires et agents publics à se poser la question des conséquences d’un absence au travail dans ces conditions.

 

Les règles sont identiques pour le fonctionnaire et l'agent contractuel absent ou en retard pour raison de force majeure (intempérie, catastrophe naturelle...).

 

Elles sont également les mêmes dans les 3 fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière).

 

D’abord, l’agent ne peut pas être sanctionné (encore faut-il que l’empêchement soit réel).

 

Mais attention,  cette absence due pourtant à la force majeure peut ne pas être sans conséquences sur la rémunération.

 

En effet, l'administration n'est pas tenue de lui verser sa rémunération pour la période d'absence. Le montant retenu sur la rémunération doit être proportionnel à la durée de l'absence.

 

Afin d'éviter une telle retenue sur rémunération, l'administration peut proposer à l'agent :

de récupérer ses heures d'absence,

d'imputer l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),

de recourir au télétravail.

 

L’agent n’est pas tenu d’accepter l’une ou l’autre de ces propositions mais dans ce cas, la retenue sur rémunération est à prévoir.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

91 avenue Kléber – 75116 Paris

Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48

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Par catherine.taurand le 08/02/18
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Le Conseil d'État vient de rappeler qu’une fois le délai de recours contre un permis de construire expiré, il reste encore une voie judiciaire possible (CE 5 février 2018, n° 407149 aux Tables ).

 

Dans cette affaire,  une société avait obtenu un permis de construire qui avait été affiché, conformément aux dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, du 11 avril au 11 juin 2014.

 

Le recours administratif de la requérante datant du 3 août 2015, présenté bien au-delà du délai de deux mois prévu à cet effet, n'avait donc pas pu préserver le délai du recours contentieux contre ce permis.

 

Cependant, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin.

 

En effet, si un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut en principe être retiré,  s'il est illégal, que dans le délai de trois mois suivant la date à maquelle il a été octroyé, il en va différemment lorsque celui-ci a été obtenu par fraude.

 

Dans un tel cas, l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment.

 

Ainsi, tant que l’administration n’a pas retiré le permis obtenu par fraude, tout intéressé ayant un intérêt à attaquer ce permis, peut envoyer un recours gracieux à l’autorité administrative lui demandant de faire usage de ce pouvoir de retrait, et, en cas de rejet de cette demande, porter le litige devant le tribunal administratif.

 

Il incombera alors au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, ensuite, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait est justifiée, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait.

 

Toute la difficulté est donc de prouver que le permis a été obtenu par fraude.

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 06/02/18
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Les fonctionnaires hospitaliers ont bien entendu des droits statutaires à congés de maladie.

 

Cependant, le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition précise qu’une mise en disponibilité d'office est prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie.

 

Il reste que la mise en disponibilité d'office ainsi prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ne peut être prononcée que s'il n'est pas possible, dans l'immédiat, de procéder au reclassement du fonctionnaire déclaré inapte à reprendre ses fonctions.

 

En d’autres termes, si à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, le fonctionnaire est déclaré inapte à reprendre ses fonctions,  alors le centre hospitalier doit d’abord tenter de procéder au reclassement du fonctionnaire avant de décider sa mise en disponibilité d'office (CAA de NANCY 18 janvier 2018, n° 16NC01320-16NC02564, CH Verdun).

 

En l’espèce, une employée en qualité d'aide en pharmacie du centre hospitalier de Verdun avait été victime d'un accident de service entraînant des douleurs cervicales.

 

Elle avait bénéficié d'arrêts de travail successifs.

 

A l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie, le directeur du centre hospitalier l’avait placée en disponibilité d'office pour raison de santé.

 

Cette décision a été annulée car le centre hospitalier n’avait pas cherché à reclasser cet agent et il ne l’avait d’ailleurs même pas mise à même de présenter une telle demande de reclassement.

 

La décision la plaçant en disponibilité d'office était donc illégale.

Catherine TAURAND

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