catherine.taurand

Par catherine.taurand le 22/03/18
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Un sapeur-pompier professionnel avait été nommé au poste de directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados.

 

Huit ans après sa prise de fonction, il a commencé à faire l’objet d’un certain nombre de critiques dans l'exercice de son activité.

 

Puis, en formation pour une période de 9 mois, il a appris qu’il avait été remplacé à son poste était considéré comme vacant.

 

Sa demande de réintégration dans ses fonctions de directeur du SDIS du Calvados a été rejetée et le président du conseil d'administration du SDIS du Calvados a prononcé sa mutation sur un poste de chef de groupement et chef du pôle sécurité au centre hospitalier universitaire de Caen.

 

Le sapeur-pompier a alors porté le litige devant le tribunal administratif de Caen qui a annulé la décision de mutation et a condamné le SDIS à verser à l’intéressé la somme de 18 000 euros en réparation de ses différents préjudices ; Il a également enjoint  au SDIS du Calvados de le dans ses fonctions de directeur de cet établissement.

 

Le SDIS du Calvados a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes qui a cependant non seulement rejeté la requête en appel mais porté à 31 872,44 euros la somme que le SDIS du Calvados devait versé au sapeur-pompier (CAA Nantes 16 mars 2018, n° 16NT00748, SDIS du Calvados).

 

En effet, la Cour a considéré que, même si aucun harcèlement moral ne pouvait être retenu en l’espèce, l’intéressé avait, en revanche, fait l’objet d’une sanction déguisée.

 

Ce faisant la Cour a d’abord rappelé qu’ " une sanction déguisée " est caractérisée lorsque l'auteur de l'acte a eu en réalité l'intention de sanctionner l'agent et que la décision en cause a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

 

Or, concernant le premier élément, elle a constaté que le SDIS du Calvados a reproché à l’intéressé certains faits dans l'exercice de ses fonctions de directeur du SDIS, notamment ses choix et ses carences dans le suivi de la délégation de la gestion de l'Ecole départementale des sapeurs-pompiers du Calvados et qu'à la suite de difficultés persistantes dans le bon fonctionnement de la direction du SDIS, l'administration a d'ailleurs dans un premier temps, en décembre 2010, procédé au retrait des délégations de signature du sapeur -pompier.

 

Concernant le second élément, la Cour a relevé que les nouvelles fonctions confiées à l'intéressé n'étaient pas conformes à son grade de colonel sapeur-pompier professionnel, lequel implique nécessairement l'exercice de fonctions d'encadrement et que le refus opposé par le nouveau directeur du SDIS de placer des sapeurs-pompiers sous la responsabilité d’une autre personne traduit l'intention de sanctionner l'agent.

 

Elle en a déduit que le refus de réintégrer l’intéressé à son poste et sa nomination sur un poste ne correspondant pas à son grade révélaient bien une " sanction disciplinaire déguisée ouvrant droit à réparation. 

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 22/03/18
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La mairie de Paris avait délivré un permis de construire à titre précaire, pour une durée de trois ans, pour l'implantation du chapiteau du cirque tsigane Romanès dans le square Parodi dans le 16ème arrondissement avec l'installation de dix caravanes, d'un espace d'accueil, de cinq modules préfabriqués à usage de sanitaires et la pose de clôtures.

 

Sur requête d’associations défendant ce quartier, le tribunal administratif de Paris ayant annulé cet arrêté, la ville de Paris s’est pourvue en appel.

 

Mais la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance (CAA Paris 15 mars 2018, n° 16PA02672,  Association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine et Association " Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne).  

 

On sait que le code de l'urbanisme définit l'objet d'un permis de construire précaire comme l’autorisation, « à titre exceptionnel, de constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement, et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet ».

 

La Ville de Paris avait accordé le permis de construire en litige à titre précaire en relevant que la construction envisagée est proscrite dans un espace boisé classé et en considérant que " le projet, qui concerne le relogement d'un établissement culturel manifeste de la tradition circassienne et permet ainsi le maintien culturel et économique de cette activité, revêt un caractère exceptionnel " et qu'il ne déroge pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables.

 

Mais la Cour a considéré que :

la " tradition culturelle " ainsi avancée ne saurait à elle seule justifier qu'un cirque soit autorisé à s'implanter, pour une durée de trois ans, dans un espace inconstructible et protégé par le plan local d'urbanisme,

la nécessité économique qui justifierait l'utilisation du square Parodi pour l'accueil durable du cirque Romanès n'est nullement démontrée par l'affirmation générale selon laquelle " l'équilibre économique de ce type d'activité reste fragile, notamment s'agissant du cirque sous sa forme traditionnelle et itinérante,

s'il est loisible à la ville d'envisager un réaménagement du square Parodi, et notamment une modification de son classement dans le cadre de l'évolution de son document d'urbanisme, un tel projet au demeurant non précisé ne saurait en soi justifier la délivrance d'un permis précaire pour une utilisation non conforme à l'affectation actuelle du sol.

 

Par ailleurs, la cour a relevé que :

les plans versés au dossier de demande de permis de construire ne permettaient pas le contrôle des règles de sécurité s'agissant de l'ancrage au sol du chapiteau, de l'emplacement des gradins et des places et de la localisation des accès et des circulations horizontales,

le permis en litige a été accordé en méconnaissance du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public concernant la largeur des voies d'accès au chapiteau,

Les règles en matière de distance entre un local sanitaire et le chapiteau ont été méconnues.

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Catherine TAURAND

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Par catherine.taurand le 02/03/18
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Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur les incidences de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) sur la poursuite d’activité d’une installation classée déjà existante (Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, n° 405706).

 

La question était de savoir si une modification du PLU d’une commune pouvait avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante à la date de cette modification.

 

Le Conseil d’Etat avait à examiner en l’espèce le cas d’une société qui exploitait sans autorisation une casse automobile (stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage). Après une inspection, cette société avait déposé une demande d’autorisation en préfecture pour régulariser sa situation. Le préfet ne se prononce que trois ans plus tard. Entre-temps, le PLU de la commune est modifié et ne permet plus ce type d’exploitations dans la zone concernée. Le préfet rejette alors la demande d’autorisation présentée par la société au regard des règles fixées par le nouveau PLU

 

La société conteste cette décision en invoquant les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement qui s’opposent à ce que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

 

Le Conseil d’Etat lui donne tort et confirme la décision de refus du préfet en considérant que les dispositions invoquées « ne sont pas applicables aux refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration ».

 

Par cette décision, le Conseil d’Etat fait bien le distinguo entre les sociétés déjà en règle avant la modification du PLU et les sociétés qui font une demande de régularisation de leur activité faute d’être en règle.

 

En d’autres termes :

les dispositions de l’article I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement s’opposent à ce que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme.

en revanche, si l’exploitation n’est pas en règle avant la modification du PLU et dépose ainsi un dossier de régularisation, le préfet prend en compte, au jour de sa décision, les nouvelles règles fixées par le PLU pour se prononcer, peu importe que la demande de régularisation ait été présentée par la société avant la modification du PLU, ce qui est conforme au principe selon lequel l’autorité qui statue sur une demande d’urbanisme prend en compte l’état du droit à la date à laquelle elle statue et non à la date à laquelle la demande est déposée.

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