catherine.taurand

Par catherine.taurand le 19/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 1 mois

On sait qu’un agent contractuel illégalement licencié a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

 

Cependant, dans un arrêt en date du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat considère que le comportement excessif d'un agent contractuel illégalement évincé (outrances verbales, remise en cause de décisions du directeur de l'école), revêtaient un caractère fautif, de nature à exonérer l'administration d'une partie de sa responsabilité (CE 28 mars 2018, n°398851, Ecole des Mines de Nantes aux Tables).

 

Cela s’explique par le fait que, pour apprécier le lien de causalité entre les préjudices dont l'agent demande réparation et l'illégalité commise par l'administration qui l’a irrégulièrement évincé, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.

 

Dans cette affaire, la Cour n’avait pas  indiqué la sanction qui aurait pu être légalement prononcée mais a retenu que le comportement excessif de l'intéressé revêtait un caractère fautif, de nature à exonérer l'administration d'une partie de sa responsabilité.

 

Le Conseil d’Etat a conforté la position de la Cour en considérant qu’ « iI résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, ce faisant, la cour, alors même qu'elle n'a pas indiqué la sanction qui aurait pu être légalement prononcée contre M. A...du fait des fautes qu'elle retenait à son encontre, n'a ni commis d'erreur de droit, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ».

--

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

91 avenue Kléber – 75116 Paris

Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 47 04 01 10

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

Par catherine.taurand le 19/04/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 1 mois

 

La maladie nosocomiale fait l’objet d’une constante  évolution de la jurisprudence, qui, à l’occasion de certains litiges, affine encore sa définition et ses caractéristiques.

 

C’est ce qu’a encore fait le Conseil d’Etat dans un arrêt de section du 23 mars 2018 (CE 23 mars 2018, n°402237, CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil au Lebon).

 

Le code de la santé publique prévoit une présomption d’imputabilité aux soins prodigués par les professionnels de la santé d’une infection survenue au cours de ceux-ci.

 

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat vient préciser que cette présomption n’est pas irréfragable et que doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge ».

 

En d’autres termes, un hôpital peut combattre la présomption d’imputabilité aux soins qu’il a prodigués en démontrant que la maladie contractée a une autre origine que la prise en charge du patient.

 

Dans l’affaire que le conseil d’Etat avait à connaître, l'infection contractée au cours du séjour de la patiente au CHI d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, avait été causée par la régurgitation du liquide gastrique, qui avait pénétré dans les bronches de la patiente en raison d'un trouble de la déglutition consécutif à l'accident vasculaire cérébral dont elle avait été victime.

 

L’infection était donc la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l'environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation.

 

Le Conseil d’Etat en conclut logiquement que le dommage n'était pas dû à une infection nosocomiale au sens des dispositions du code de la santé publique.

--

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

91 avenue Kléber – 75116 Paris

Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 47 04 01 10

catherine.taurand@taurand-avocats.fr