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Par catherine.taurand le 13/07/18
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Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE 11 juillet 2018, n°410084 aux Tables).

 

Dans cette affaire, le maire d'Urrugne avait accordé un permis de construire une maison d'habitation, dont l’annulation a été demandée par le Préfet.

 

Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation du Préfet en considérant que le projet devait être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante en raison de sa proximité immédiate avec un camping.

 

En cassation, le Conseil d’Etat censure la décision du tribunal auquel il reproche de ne pas avoir recherché si les constructions du camping assuraient la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée elle-même était dans la continuité des constructions du camping.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 12/07/18
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Le Conseil d’Etat vient de consacrer l’absence d’obligation de transmettre l’accusé de réception du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur pour bénéficier de l'effet suspensif de cette procédure (CE 25 juin 2018, n°417734 SHAM aux Tables).

 

Dans cette affaire, un centre hospitalier avait lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public de prestations de services d'assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes.

 

La société hospitalière d'assurances mutuelles ayant été informée du rejet de son offre, elle a saisi le juge des référés précontractuels  pour lui demander d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier avait rejeté son offre et la procédure de passation du marché et, d'autre part, de lui enjoindre de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres et de lui communiquer les motifs du rejet de son offre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi qu'un ensemble de documents relatifs au marché.

 

Ce faisant, elle avait adressé au centre hospitalier un courrier l'informant du dépôt d'un référé précontractuel devant le tribunal, en lui joignant la copie de sa demande.

 

Elle a ensuite été informée de la signature du marché nonobstant son recours.

 

Elle a alors demandé au juge des référés contractuels l'annulation de ce marché.

 

Or, par une ordonnance du 15 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société hospitalière d'assurances mutuelles relatives au référé précontractuel et rejeté ses conclusions présentées au titre du référé contractuel.

 

En effet, celui-ci a considéré que la requérante n'avait pas envoyé au centre hospitalier intercommunal l'accusé de réception du dépôt et de l'enregistrement de son référé précontractuel, seul élément de nature à établir, selon lui, la saisine du tribunal et que, par suite, le référé précontractuel ne pouvait être regardé comme ayant été régulièrement notifié au pouvoir adjudicateur.

 

Le Conseil d’Etat censure bien entendu cette position, dans la mesure où aucune disposition n’exige que la communication du recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur soit accompagnée de la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal.

Par catherine.taurand le 12/07/18
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Le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que l'indemnité perçue par le créancier pour absence de paiement à l'échéance n'est pas taxable à la TVA (TA Montreuil 5 avril 2018, n°1704214).

 

Dans cette affaire, un opérateur de téléphonie avait mis à la charge de ses clients qui n’avaient pas acquitté leur facture d'abonnement au moment de la première lettre de relance une majoration pour retard de paiement. Ce montant était forfaitaire.

 

L'administration fiscale avait estimé que le montant forfaitaire réclamé au client constituait la contrepartie d'une prestation de services consistant en la mise en oeuvre de prestation de recouvrement (ouverture d'un dossier, envoi de lettre de relance) et d'une prestation de maintien de la ligne téléphonique.

 

Cette analyse a logiquement été censurée par le tribunal administratif de Montreuil qui a considéré que cette majoration doit être regardée comme ayant pour objet de réparer le préjudice né de l'absence de paiement jusqu'à la première lettre de relance.

 

Elle n’est donc pas soumise à la TVA.

 

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Par catherine.taurand le 12/07/18
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Par un arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JORF n°0125 du 2 juin 2018), l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage des permis de construire la date d’affichage en mairie (prévue à l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme) a été supprimée.

 

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Par catherine.taurand le 12/07/18
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Attention, un cadre territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a pourtant été illégalement affecté (CE 13 avril 2018, N° 410411).

 

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans cet arrêt particulièrement sévère.

 

Le Conseil d’Etat considère en effet que l’aptitude d’un fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé parce qu’un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée.

 

Un bémol cependant : dans la mesure où le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, le licenciement sera illégal si ses fonctions ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade.

 

Dans l’affaire que le Conseil d’Etat avait connaître, une attachée territoriale avait été recrutée par une commune comme directrice des ressources humaines (DRH) avant d’être nommée deux ans plus tard chargée de mission des politiques contractuelles en matière de ressources humaines puis finalement « chargée de la veille documentaire des modes de financement et de l’observatoire des subventions».

 

Estimant que l’agent ne donnait pas satisfaction dans ces nouvelles missions, elle rétrogradée puis licenciée pour insuffisance professionnelle.

Mais postérieurement au licenciement, le tribunal administratif annule pour vice de procédure la nomination sur le poste où les carences professionnelles ont été constatées.

 

La Cour administrative d’appel de Versailles annule alors le licenciement en considérant que « le maire de la commune ne pouvait pas apprécier l’aptitude professionnelle de la requérante au regard de fonctions auxquelles elle a été irrégulièrement nommée ».

 

Cet arrêt est censuré par le Conseil d’Etat qui, au contraire considère qu’ « un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée » (…) « son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade».

 

Le licenciement est validé, le Conseil d’Etat relevant au passage que « une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées».

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Par catherine.taurand le 11/07/18
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions d’appréciation de la condition de « vie sous le même toit » exigée par le code des impôts pour déclarer une personne invalide à sa charge et la rattacher à son foyer fiscal (CE 5 juillet 2018, n°401627 aux Tables).   

 

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause le nombre de parts de quotient familial dont le requérant avait bénéficié du fait du rattachement à son foyer fiscal de sa tante titulaire d'une carte d'invalidité lui reconnaissant un taux d'incapacité à 100 %.

 

Le tribunal administratif comme la Cour avait rejeté la requête du contribuable en estimant que la tante occupait un appartement où elle pouvait vivre de manière autonome.

 

Le Conseil d’Etat a censuré ces décisions.

 

En effet, lorsqu'un contribuable déclare une personne invalide à sa charge, il appartient à l'administration, si elle entend remettre en cause cette déclaration, de produire tous éléments pertinents pour justifier une telle remise en cause. C’est ensuite qu’il incombe au contribuable d'apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions.

 

En l’espèce, le Conseil d’Etat, au vu des pièces du dossier, a constaté que les lots appartenant à la tante invalide, d'une superficie de 110 mètres carrés, se situaient sur différents niveaux de l'immeuble qu'elle occupait avec son neveu, propriétaire du reste de l'immeuble et que les pièces occupées par le neveu et sa tante communiquaient entre elles. Il a également relevé qu'un ascenseur avait été installé pour que la tante puisse accéder à une cuisine installée au sous-sol qui était incluse dans les lots appartenant au neveu et qu'elle partageait avec lui.

 

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a considéré que la cour ne pouvait considérer que la tante invalide occupait un appartement où elle pouvait vivre de manière autonome et que la condition de vie sous le même toit n'était pas remplie.

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Par catherine.taurand le 11/07/18
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Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une affaire de marché de travaux, les conditions de naissance d’un décompte général et définitif tacite (CE 25 juin 2018, n°417738 aux Tables).

 

Dans cette affaire, une communauté de communes avait confié à la société Merceron Travaux Publics un marché portant sur la réalisation de travaux.

Ces travaux avaient fait l'objet d'une réception sans réserves le 15 avril 2015.

Le 31 juillet 2015, la société Merceron TP avait adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final, assorti d'un mémoire de réclamation portant sur une demande de rémunération complémentaire.

Estimant qu’un décompte général et définitif tacite était né, la société de travaux a présenté un référé provision.

Le Tribunal comme la Cour ont rejeté sa demande.

 

Le CCAG Travaux prévoit que le titulaire du marché transmet son projet de décompte final simultanément au maître d'oeuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux.

 

Il prévoit également que le projet de décompte général qui est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général est notifié au titulaire du marché à la plus tardive des deux dates suivantes :

trente jours à compter de la réception par le maître d'oeuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire

trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.

 

Une fois que le décompte général lui a été notifié, le titulaire du marché envoie dans les trente jours au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer.

 

Le CCAG Travaux prévoit que si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais prévus, alors le titulaire du marché notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, un projet de décompte général signé et si, dans un délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. C’est ce qu’on appelle le décompte général et définitif tacite.

 

Le Conseil d’Etat conclut de la combinaison de ces dispositions que, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final est le point de départ du délai de trente jours laissé au représentant du pouvoir adjudicateur pour envoyer le décompte général, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement du décompte général et définitif tacite.

 

Mais le Conseil d’Etat rappelle que l'expiration du délai de trente jours laissé au représentant du pouvoir adjudicateur pour envoyer le décompte général est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre. Il en conclut que ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçu ce projet de décompte final.

 

En l’espèce, le titulaire du marché avait transmis son projet de décompte final au maître d’ouvrage mais pas au maître d’œuvre. Le délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne pouvait donc pas courir, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite.

 

En cela, le Conseil d’Etat a confirmé l’analyse de la Cour.

 

En revanche, il a censuré le raisonnement de la Cour qui consistait à considérer que la société Merceron ne pouvait pas se prévaloir de l'existence d'un décompte général et définitif tacite parce que celle-ci avait envoyé son projet de décompte final au-delà du délai de trente jours qui lui était imparti. En effet, le Conseil d’Etat considère que  le respect de ce délai ne constitue pas une formalité dont la méconnaissance est de nature à faire obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite.

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