catherine.taurand

Par catherine.taurand le 19/10/18
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Dans un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a utilement rappelé l’office du juge administratif lorsque l’administration dissimule l’existence d’une décision qu’un justiciable souhaite attaquer (CE 3 octobre 2018, n°413989, SFOIP, au Lebon).

 

On sait que l’une des conditions de recevabilité d’un recours contre une décision administrative est la production de la décision attaquée sauf « en cas d’impossibilité justifiée ».

 

Dans ce dernier cas, le requérant doit apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies en vain pour en obtenir la communication ».

 

Dans l’affaire soumise à l’examen du Conseil d’Etat, il était question pour la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF) de contester le régime des fouilles corporelles des détenus effectuées à l’issue des parloirs au centre pénitentiaire de Maubeuge.

 

L'association requérante, qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir de la décision définissant ce régime de fouilles a été invitée à produire la décision attaquée par le tribunal administratif.

 

Elle a alors saisi le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge d'une demande de communication des notes de service relatives aux fouilles à l'issue des parloirs ou de tout document ayant le même objet, comme le règlement intérieur de l'établissement.

 

Elle a réitéré cette demande à laquelle il n’a jamais été donné suite.

 

Parallèlement, la SFOIP a adressé à plusieurs détenus du centre pénitentiaire un questionnaire sur les fouilles pratiquées à l'issue des parloirs mais ces courriers ont été interceptés par le chef d'établissement au motif qu'ils " pourraient amener une partie de la population pénale à s'opposer aux mesures de sécurité et de contrôle auxquelles elles sont soumises ".

 

L’association requérante n’a donc pas été en mesure de produire la décision attaquée.

 

Le ministre de la justice défendeur a donc conclu à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de production de la décision attaquée et d'élément permettant de démontrer son existence.

 

Le tribunal administratif de Lille a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice et rejeté la requête de la SFOIP comme irrecevable.

 

A l’appui de son appel, l'association a produit une note du chef d'établissement indiquant qu'" à compter du 6 janvier 2014, de nouvelles modalités de contrôle vont entrer en application à l'issue des parloirs ".

 

La cour administrative d’appel de Douai a tout de même rejeté l’appel au motif que la requérante n'établissait pas l'existence d'une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.

 

Le Conseil d’Etat casse cet arrêt et souligne que l’association justifie avoir accompli toutes les diligences qu'elle pouvait effectuer afin de se procurer cette décision.

 

Il ajoute qu’en gardant le silence sur les demandes dont elle était saisie ou en interceptant les courriers adressés aux détenus, l'administration n'a pas mis l’association à même de satisfaire à l'exigence de production de la décision qu'elle attaquait.

 

Et plus intéressant encore, le Conseil d’Etat considère que, dans ces conditions, la Cour ne pouvait confirmé l'irrecevabilité des conclusions dont elle était saisie, sans avoir préalablement fait usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l'administration pénitentiaire de produire la note de service définissant le régime des fouilles des détenus à la sortie des parloirs du centre pénitentiaire ou, à défaut de l'existence d'une telle note, tous éléments de nature à révéler le régime de fouilles contesté, notamment le registre de consignation des fouilles mises en oeuvre sur les détenus.

 

Cet arrêt est exemplaire de la prise en compte du pouvoir inquisitorial du juge administratif français trop souvent méconnu.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 04/10/18
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La jurisprudence vient de rappeler les critères d’appréciation de la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisation (CAA de Marseille 1er octobre 2018, Cne d’Oletta, n°17MA00434).

 

Dans cette affaire, une SCI avait bénéficié d’un permis tacite de construire deux maisons mitoyennes.

 

Ce permis de construire a été transmis au contrôle de légalité  et le tribunal administratif l’avait annulé à la demande du préfet.

 

La cour confirme la position du tribunal.

 

En effet, le code de l'urbanisme prévoit que l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.

 

La Cour rappelle que « pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions déjà présentes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant ou même un groupe d'habitations existant ».

 

En l’espèce, le terrain d'assiette du projet se situait à l'écart du village ancien au sein d'un habitat épars de type pavillonnaire composé, dans un rayon d'environ 200 mètres, d'une dizaine d'habitations disséminées de part et d'autre de la route départementale et séparées entre elles par des distances allant de 60 à 100 mètres.

 

Cet habitat étant donc diffus et inorganisé, la Cour en a déduit que ces constructions existantes ne pouvaient être regardées comme un groupe de constructions au sens du code de l’urbanisme.

 

Elle a donc confirmé l’annulation du permis de construire en litige.

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Par catherine.taurand le 02/10/18
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Il est constant qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.

 

Cependant, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

 

La cour administrative d’appel de Lyon vient de donner gain de cause à un agent de la CCI de Lyon dont le contrat n’avait pas été renouvelé (CAA Lyon 20 septembre 2018, n°1603773, CCI Lyon).

 

Cet agent avait été employé par la CCI de Lyon " en qualité de Conseil Développement International " du 18 avril 2007 au 31 août 2010. Elle a ensuite été recrutée dans le cadre du programme "Lyon Ville de l'entrepreneuriat" (LVE) du 4 janvier au 31 décembre 2011. Son contrat a été renouvelé pour l'année 2012, ainsi que pour l'année 2013, toujours dans le cadre du programme LVE puis LVE-PPE/PE ("Partenaire pour entreprendre" et "Parrainage d'entrepreneurs").

 

Jusqu'alors ses compétences professionnelles avaient toujours été reconnues.

 

Soudainement, au retour de son congé maternité, en juin 2013, elle a commencé à rencontrer des difficultés dans son service. Elle a d’ailleurs dénoncé la situation auprès de sa hiérarchie en faisant état d'un harcèlement moral. L'enquête diligentée par le directeur général de la CCI n’avait pas conclu à l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, mais avait reconnu les vives tensions dans le service.

 

Son contrat n’a pas été renouvelé.

 

Au vu de ces éléments et constatant que le non-renouvellement de son contrat ne pouvait être justifié par l'arrêt du financement des programmes pour le suivi desquels elle avait été recrutée, la Cour a considéré que l’agent ainsi évincé était fondé  à soutenir que la décision de ne pas renouveler son contrat avait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et à en demander l'annulation.

 

Catherine TAURAND

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